Que dois-je fournir pour signaler une atteinte à un droit d’auteur ?

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur valides, ou si vous êtes autorisé par le titulaire de droits d’auteur à agir en son nom, vous pouvez signaler des listings présumés en infraction, comme souligné par le DCMA (Digital Millennium Copyright Act), via le formulaire Wish en ligne Signaler des infractions en rapport à la propriété intellectuelle.

Un signalement DMCA valide doit inclure les informations suivantes :

1. Nom légal complet et signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant autorisé.
2. Coordonnées du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant autorisé.
3. Identification des œuvres ou des matériaux contrefaits (image source originale, certificat de droit d'auteur).
4. Identification du matériel prétendument en infraction (URL Wish).
5. Une déclaration selon laquelle le notifiant croit de bonne foi que le matériel identifié n'est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
6. Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer une plainte au nom du titulaire du droit d’auteur.

Si le signalement est incomplet et/ou nécessite une validation supplémentaire, l'équipe de protection des marques de Wish peut contacter la personne qui a fait le signalement et demander des informations manquantes et/ou supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter : une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, une licence commerciale, une preuve de propriété intellectuelle et toute autre information raisonnablement nécessaire pour traiter le signalement. Après réception des informations supplémentaires, nous réévaluerons le signalement.