Comment vous conformer au règlement européen sur la surveillance du marché 2019

Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions concernant ce règlement, vos obligations/devoirs, les informations de cette FAQ ou en lien avec ce thème, veuillez contacter votre conseiller juridique européen.

À l'heure actuelle, une réglementation de l'Union européenne (UE) en matière de conformité des produits appelée Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020 est en vigueur. Ce règlement porte sur la prévention, l'identification et les recours concernant les produits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, et/ou non conformes aux lois de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord (marché de l'UE) applicables.

En vertu de ce règlement, certaines catégories de produits (notamment les jouets, les appareils électroniques, les équipements de protection individuelle, les cosmétiques, les équipements médicaux et, d'une manière générale, tous les autres produits portant le marquage CE) expédiés à destination ou au sein du marché de l'UE doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Avoir une personne responsable désignée basée au sein du marché de l'UE, qui soit une personne physique ou une entité servant de point de contact pour la conformité des produits. Cette personne ou entité responsable est également juridiquement responsable de plusieurs obligations de conformité si les autorités de réglementation de l'UE signalent un problème particulier, bien que le marquage CE et les autres exigences de sécurité restent généralement la responsabilité du fabricant, du propriétaire de la marque, de l'importateur et/ou du distributeur des produits en question. À l'heure actuelle, vous êtes juridiquement tenu de désigner une personne responsable basée dans l'UE pour les produits applicables vendus dans ou à destination de l'UE.
• Avoir préparé la documentation technique des produits, y compris les fichiers de construction technique, la déclaration de conformité, la déclaration de performance, etc., afin de pouvoir la fournir sur demande des autorités de réglementation de l'UE ou de l'Irlande du Nord.
• Répondre à diverses exigences en matière d'étiquetage/emballage. Conformément aux exigences juridiques et à la loi applicable, les éléments suivants doivent être apposés ou inclus dans l'emballage, le produit et/ou les documents d'accompagnement : (a) le marquage CE ; (b) les coordonnées de la personne responsable désignée basée au sein du marché de l'UE ; (c) les manuels d'instructions ; etc. Veuillez vous adresser à un professionnel indépendant spécialisé dans les produits pour l'UE ou l'Irlande du Nord ou la conformité juridique si vous avez des questions concernant les exigences mentionnées ou vos responsabilités/obligations légales.

Afin de garantir le respect de ces réglementations, Wish exige actuellement des vendeurs qui proposent des produits concernés à destination du marché de l'UE qu'ils fournissent les coordonnées de leur ou leurs personnes responsables désignées (voir ce guide pour plus d'informations sur la façon de procéder). Veuillez noter que les vendeurs domiciliés au sein de l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir à Wish les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s). Veuillez vous référer aux informations ci-dessous pour de plus amples détails concernant ces réglementations.

1. Qu'est-ce qu'une personne responsable ?

Une personne responsable est une personne ou une entité faisant office de point de contact pour la conformité des produits, qui sera juridiquement responsable de plusieurs obligations de conformité si des produits sont signalés comme présentant un problème spécifique, bien que le marquage CE et d'autres exigences de sécurité restent généralement la responsabilité du fabricant, du propriétaire de la marque, de l'importateur et/ou du distributeur des produits en question. Conformément à ces réglementations, les personnes responsables doivent être basées au sein du marché de l'UE et disposer de tous les documents requis. Les vendeurs doivent s'assurer des éléments suivants pour chaque personne responsable qu'ils désignent :

• La documentation technique des produits (y compris les dossiers de construction technique, la déclaration de conformité et la déclaration de performance) est disponible sur demande dans la langue de l'autorité requérante.
• Le nom/la marque déposée et les coordonnées de la personne responsable seront apposés sur l'emballage de chaque produit.
• Toutes les informations fournies par la personne responsable aux autorités réglementaires de l'UE ou de l'Irlande du Nord (y compris la documentation technique du produit et les déclarations de conformité/performance pour l'UE) sont vérifiées, rédigées et mises à jour de manière adéquate et la personne responsable est consciente des conséquences de la fourniture de fausses informations.
• La personne responsable est prête à informer les autorités réglementaires si elle a des raisons de croire que ses produits présentent un risque pour la sécurité ou tout autre risque de conformité, et coopère également avec les autorités réglementaires de l'UE ou de l'Irlande du Nord lors des actions correctives exigées, notamment (mais pas exclusivement) pour les rappels de produits.
• La personne responsable est en mesure de traiter les demandes des autorités concernant les produits dont elle a la responsabilité.
• La personne responsable doit avoir une connaissance suffisante des réglementations de marquage CE applicables aux produits qu'elle représente.
• Si cela est faisable, la personne responsable a accès à (ou possède) un échantillon du ou des produits concernés vendu(s) au sein de l'UE.

Les vendeurs sont tenus d'informer Wish de tout changement de personne responsable désignée, par le biais de notre page d'information sur le Merchant Dashboard et l'API (voir ce guide pour plus de détails).

2. Comment savoir si mes produits nécessitent une personne responsable ?

Vous devez désigner une personne responsable basée au sein de l'UE pour vos produits si ces derniers ont été fabriqués hors du marché de l'UE et sont expédiés dans ou à destination du marché de l'UE, et répondent à l'un des critères suivants :

• produits marqués CE ; ou
• tout type de produit concerné par le Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020

Pour obtenir la liste complète des catégories de produits marqués CE (qui nécessitent une personne responsable), veuillez cliquer ici. 

Les vendeurs ont également accès à des exemples de produits à destination du marché de l'UE pouvant nécessiter la désignation d'une personne responsable sur notre page d'information du Merchant Dashboard et notre API. Veuillez consulter ce guide pour une explication étape par étape de la procédure et ajouter des personnes responsables aux produits le nécessitant. Bien que cette page puisse fournir des informations utiles, elle ne peut pas répertorier de manière exhaustive tous les produits concernés à destination du marché de l'UE et les vendeurs sont tenus responsables d'identifier les produits à destination du marché de l'UE pour lesquels les exigences s'appliquent, et de désigner une personne responsable afin de se conformer à ces réglementations.

Pour consulter le règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, veuillez cliquer ici.

*Comme indiqué ci-dessus, les vendeurs domiciliés au sein de l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir à Wish les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s), et ils n'ont pas accès à notre page d'information sur le Merchant Dashboard.

3. Comment trouver une personne responsable basée au sein de l'UE pour représenter mes produits ?

Si vous n'avez pas désigné de personne responsable basée au sein de l'UE pour vos produits, vous pouvez faire appel à l'un de nos partenaires privilégiés en matière de conformité des produits qui fournissent des services de représentant autorisé pour l'UE, dont la liste figure ci-dessous. Un représentant autorisé de l'UE est toute entité physique ou juridique établie au sein du marché de l'UE désignée (par écrit, les responsabilités expressément précisées) comme étant la personne responsable par la marque ou le fabricant. Les vendeurs Wish bénéficient d'une réduction sur les services de nos partenaires privilégiés en s'inscrivant via les liens fournis ci-dessous :

• IP du produit : https://secure.productip.com/registration?code=wish2021 
• Clever Representative: https://app.cleverrepresentative.eu/referral/wish 
• Oudaiyi : http://www.oudai1.com/oydyx/wish.aspx 

Les vendeurs sont priés de noter que s'ils ne sont pas les propriétaires de la marque, les importateurs ou les fabricants de leurs produits physiques à destination du Marché de l'UE, ils pourraient avoir besoin d'une autorisation écrite du fabricant ou de leurs fournisseurs, avant de désigner un représentant autorisé pour l'UE. Avant de contacter vos fournisseurs, veuillez vérifier ce point auprès de l'un de nos partenaires privilégiés ci-dessus, ainsi que pour toute autre question concernant le statut des partenaires privilégiés agissant à titre de représentant autorisé pour vos catégories de produits.

4. J'ai désigné une personne responsable basée au sein de l'UE pour mes produits. Comment fournir à Wish les coordonnées de cette personne ?

Veuillez consulter ce guide pour plus d'informations sur la désignation de votre/vos personne(s) responsable(s) auprès de Wish via le Merchant Dashboard ou l'API.

5. Que se passe-t-il si je ne désigne pas de personne responsable basée au sein de l'UE pour les produits concernés ?

Les vendeurs concernés qui ne fournissent pas à Wish de personne responsable basée au sein de l'UE sont passibles de pénalités décrites dans les Politiques vendeur 13 - Autre conformité réglementaire, y compris le blocage des impressions des produits concernés pour le marché de l'UE. Comme indiqué ci-dessus, les vendeurs domiciliés dans l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir à Wish les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s). En outre, vous êtes passible d'infractions imposées par les autorités réglementaires de l'UE et de l'Irlande du Nord si vous n'avez pas de personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour les produits concernés à destination de l'UE.

6. Je suis le propriétaire/fabricant d'une marque de produits qui nécessitent une personne responsable basée dans l'UE. Que dois-je faire ?

Si vos produits nécessitent des marquages CE, assurez-vous qu'ils répondent à toutes les exigences légales nécessaires, y compris à la conformité des produits et aux conditions de sécurité. Toute la documentation technique applicable des produits (notamment les déclarations de conformité, les rapports de tests de laboratoire accrédités, les feuilles d'instructions/manuels d'utilisation, les copies des certifications concernées et autres marquages/étiquettes exigés et déclarations de performance, etc.) doit être préparée, mise à disposition et distribuée à la personne responsable que vous avez désignée pour que celle-ci puisse fournir, le cas échéant, les documents nécessaires aux autorités de réglementation de l'UE ou de l'Irlande du Nord. 

En outre, nous vous recommandons de fournir des échantillons des produits concernés à votre (vos) personne(s) responsable(s) désignée(s) dans l'UE, au cas où les autorités réglementaires de l'UE ou de l'Irlande du Nord les demandent. 

7. Qu'est-ce qui qualifie quelqu'un de personne responsable basée au sein de l'UE ?

Une personne responsable basée au sein de l'UE devra être au moins une des personnes suivantes :

• Tout représentant autorisé (RA) établi dans l'UE et désigné (par écrit, avec les obligations du fabricant et les tâches du RA expressément précisées) comme personne responsable au nom de la marque ou du fabricant
• Une marque ou un fabricant établi(e) au sein de l'UE
• Un importateur officiel ou une filiale de société déjà établi(e) au sein de l'UE
• Un fournisseur de services de traitement des commandes établi au sein de l'UE
• Un distributeur qui rend le produit disponible dans l'UE
• Le laboratoire de test ou l'agence de certification que vous utilisez pour vos produits, s'ils proposent des services de personne responsable 
• Un consultant tiers en conformité de produits (ayant reçu une autorisation écrite)

8. Dois-je désigner plusieurs personnes responsables si je vends plusieurs catégories de produits ?

Si vous vendez plusieurs catégories de produits, vous devrez peut-être désigner plus d'une personne responsable. Par exemple, si vous vendez des produits dans la catégorie Jouets et dans la catégorie Électronique, vous devrez potentiellement désigner deux personnes responsables, une pour chaque catégorie de produit. En général, une personne responsable est experte dans une catégorie de produit unique (comme l'électronique) et peut être désignée pour s'occuper spécifiquement des produits de cette catégorie. 

Vous pouvez facilement désigner et ajouter plusieurs personnes responsables et les associer aux produits concernés depuis le Merchant Dashboard et l'API.  

9. Qu'est-ce que le marquage CE ?

Dans le cadre de la législation d'harmonisation de l'Union européenne, le marquage CE est exigé pour de nombreux produits afin qu'ils puissent être importés et commercialisés sans restriction dans l'Espace économique européen (EEE). Le marquage CE indique qu'un produit est conforme aux normes de santé, de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'EEE. Les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements de protection individuelle, etc. sont des exemples classiques de produits qui doivent porter ce marquage. En vertu de ces réglementations, tout produit portant le marquage CE et destiné à l'UE nécessitera légalement la désignation d'une personne responsable basée dans l'UE.

Pour rappel, veuillez vérifier vos produits vendus à destination de l'EEE et y apposer le marquage CE si nécessaire. Si les colis sont retardés, ne sont pas livrés, sont éliminés ou pénalisés par les autorités douanières de l'UE en raison de l'absence de marquage CE, les vendeurs seront responsables de tous les droits, taxes et frais rattachés. 

Pour en savoir plus sur le marquage CE, veuillez cliquer ici.

Pour obtenir une liste complète des catégories de produits qui nécessitent un marquage CE pour être expédiés vers l'UE, veuillez cliquer ici.