Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions concernant ce règlement, vos obligations/devoirs, les informations de cette FAQ ou en lien avec ce thème, veuillez contacter votre conseiller juridique européen.
Afin d'assurer le respect des Politiques vendeurs 13 - Autre conformité réglementaire et de la nouvelle réglementation de l'Union européenne (UE) en matière de conformité des produits, le Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, il sera exigé des vendeurs qui vendent les produits concernés à destination de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord (marché de l'UE) qu'ils fournissent à Wish les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s) désignée(s). Veuillez noter que les vendeurs domiciliés au sein de l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s).
Les vendeurs qui vendent des produits à destination du marché de l'UE qui ne fournissent pas de personne responsable à Wish d'ici au 9 juillet 2021 seront soumis aux pénalités décrites dans les Politiques vendeurs 13 - Autre conformité réglementaire, y compris le blocage des impressions des produits concernés pour le marché de l'UE. De plus, vous êtes passible de sanctions imposées par les autorités de réglementation de l'UE ou de l'Irlande du Nord si vous n'avez pas de personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour les produits concernés à destination du marché de l'UE à partir du 16 juillet 2021.
Pour plus de détails sur les personnes responsables et la nouvelle réglementation de l'UE sur les produits, veuillez consulter ce guide.
Veuillez noter que si vous ne disposez pas déjà d'une personne responsable basée dans le Marché de l’UE pour vos produits, vous pouvez faire appel à l'un de nos partenaires privilégiés en matière de conformité des produits qui fournissent des services de représentant autorisé pour l'UE, dont la liste figure ci-dessous. Un représentant autorisé de l'UE est toute entité physique ou juridique établie dans l'UE désignée (par écrit, les responsabilités expressément précisées) comme étant la personne responsable par la marque ou le fabricant. Les vendeurs Wish bénéficieront d'une réduction sur les services de nos partenaires privilégiés en s'inscrivant via les liens fournis ci-dessous :
- IP du produit : https://secure.productip.com/registration?code=wish2021
- Clever Representative: https://app.cleverrepresentative.eu/referral/wish
- Oudaiyi : http://www.oudai1.com/oydyx/wish.aspx
Les vendeurs sont priés de noter que s'ils ne sont pas les propriétaires de la marque, les importateurs ou les fabricants de leurs produits physiques à destination du Marché de l'UE, ils pourraient avoir besoin d'une autorisation écrite du fabricant ou de leurs fournisseurs, avant de désigner un représentant autorisé pour l'UE. Veuillez consulter l'un de nos partenaires privilégiés avant de contacter le fabricant ou les fournisseurs du produit, et pour toute autre question concernant le statut des partenaires privilégiés agissant en tant que représentant autorisé pour vos catégories de produits.
Comment puis-je informer Wish de ma/mes personne(s) responsable(s) ?
Les vendeurs peuvent consulter différents exemples de produits à destination du Marché de l'UE pouvant nécessiter la désignation d'une personne responsable sur notre page d'information du Merchant Dashboard ou Merchant Plus et notre API, et peuvent attribuer aux produits concernés une personne responsable. Bien que cette page puisse fournir des informations utiles, elle ne peut pas répertorier de manière exhaustive tous les produits à destination de l'UE concernés et les vendeurs seront tenus responsables d'identifier les produits à destination de l'UE pour lesquels les exigences s'appliquent, et de designer une personne responsable afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Veuillez vous référer aux informations ci-dessous pour savoir comment informer Wish de vos personnes responsables via le Merchant Dashboard/Merchant Plus ou l'API.
Comme indiqué ci-dessus, les vendeurs domiciliés au sein de l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir à Wish les coordonnées de leur(s) personne(s) responsable(s), et ils n'ont pas accès à notre page d'information sur le Merchant Dashboard ou le Merchant Plus.
Via le Merchant Dashboard (y compris une remarque sur Merchant Plus) :
1. Dans la section "Tâches" de la page d'accueil du Merchant Dashboard, vous verrez un élément intitulé "Conformité des produits de l'UE". Cliquez sur "Continuer" pour poursuivre. Vous pouvez également y accéder depuis Produits > Conformité des produits de l'UE.
*** REMARQUE sur le Merchant Plus Dashboard:
- Les vendeurs ayant accès à Merchant Plus peuvent accéder directement à cette page à l'adresse http://merchant.wish.com/product/responsible-person.
2. Cette action ouvrira une fenêtre contenant la déclaration de la personne responsable. Veuillez lire attentivement ce document et cliquer sur "Accepter et continuer" pour poursuivre.
3. Vous arriverez sur la page d'accueil "Conformité des produits de l'UE". Dans la section "Personnes responsables", cliquez sur "Ajouter une nouvelle personne responsable" pour ajouter les coordonnées de la ou des personne(s) responsable(s) que vous avez choisie(s).
Si vous avez auparavant cliqué sur "Annuler" dans la déclaration de la personne responsable, vous serez à nouveau invité à accepter la déclaration lorsque vous tenterez d'ajouter une personne responsable. Vous ne pourrez pas ajouter de personne responsable tant que vous n'aurez pas accepté cette déclaration.
4. Dans la fenêtre suivante, renseignez tous les champs avec les informations exactes de la personne responsable que vous avez désignée. Cliquez sur "Envoyer" pour continuer.
5. Vous verrez le nombre de "Personnes responsables en attente de vérification" mis à jour pour refléter votre ajout. La vérification de la personne responsable que vous avez soumise est maintenant en cours. Wish peut prendre jusqu'à 48 heures pour vérifier votre demande. Une fois la vérification effectuée, le nombre de "Personnes responsables complétées" ou de "Personnes responsables rejetées" sera mis à jour en conséquence.
Vous pouvez cliquer sur "Voir toutes les personnes responsables" pour afficher un tableau contenant vos demandes qui sont complétées, rejetées ou en attente de vérification. Cliquez sur l'icône en forme de crayon dans la colonne Action correspondant à la personne responsable de votre choix pour modifier les informations la concernant. Veuillez noter que toute modification apportée à une personne responsable existante relancera le processus de vérification de Wish.
6. Maintenant que vous avez ajouté votre (vos) personne(s) responsable(s), consultez la section "Produits concernés" ci-dessous. Nous avons procédé à une présélection de vos produits dont l'expédition est autorisée vers les pays de l'Union européenne et qui correspondent aux catégories "Produits électroniques", "Jouets" et "Équipements de protection individuelle" pour que vous puissiez les associer à une personne responsable. Identifiez ici les produits auxquels vous avez l'obligation d'attribuer une personne responsable.
Veuillez noter qu'il peut y avoir des produits à destination du Marché de l'UE relevant d'autres catégories (qui ne sont pas présélectionnées ici) auxquels vous pourriez être obligé d'attribuer une personne responsable. Cliquez sur le bouton Filtre au-dessus du tableau et sélectionnez "Afficher toutes les autres catégories" pour afficher tous vos produits (toutes catégories confondues) dont l'expédition vers les pays du Marché de l'UE est autorisée. Vous pouvez ainsi identifier les produits auxquels vous êtes tenu d'attribuer une personne responsable.
7. Pour associer une personne responsable à un produit, cliquez sur la liste déroulante sous la colonne "Personne responsable pour l'UE" dans la ligne du produit. Sélectionnez la personne responsable concernée pour l'associer au produit. Vous pouvez également utiliser la case à cocher sur la gauche pour marquer plusieurs produits et les attribuer tous à une personne responsable à l'aide du menu déroulant, comme indiqué ci-dessous.
Via API :
Avant de pouvoir utiliser les points de terminaison de l'API ci-dessous pour ajouter une personne responsable via l'API, vous devez remplir la Déclaration de la personne responsable sur le Merchant Dashboard/Merchant Plus. Pour ce faire, accédez à Produits > Conformité des produits de l'UE. Cela ouvrira une fenêtre contenant la déclaration de la personne responsable. Veuillez la lire attentivement et cliquer sur "Accepter et continuer" pour poursuivre.
Les vendeurs peuvent ensuite utiliser les points de terminaison API suivants pour créer des personnes responsables, associer ces personnes responsables aux produits concernés, etc. :
PUT /api/v3/eu_product_compliance/products
POST /api/v3/eu_product_compliance/products/bulk_update
GET /api/v3/eu_product_compliance/products/bulk_update/{job_id}
GET /api/v3/eu_product_compliance/responsible_person
PUT /api/v3/eu_product_compliance/responsible_person
DELETE /api/v3/eu_product_compliance/responsible_person/{id}
GET /api/v3/eu_product_compliance/responsible_person/{id}
PUT /api/v3/eu_product_compliance/responsible_person/{id}
Pour plus de détails, veuillez consulter la page de documentation de l'API du vendeur pour la conformité des produits du Marché de l'UE ici.
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