Vue d'ensemble de la TVA intracommunautaire 2021

Veuillez noter que les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer un conseil fiscal, juridique ou professionnel.

 

L'Union européenne (UE) a publié le détail des modifications apportées à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'UE sur les marchandises vendues aux clients dans l'UE, à compter du 1er juillet 2021. Ces modifications affecteront les importations vers l'UE, les marchandises au sein de l'UE fournies par des vendeurs domiciliés hors de l'UE et les marchandises transfrontalières fournies par des vendeurs domiciliés au sein de l'UE. 

L'article ci-dessous présente les modifications apportées à la TVA intracommunautaire et une liste d'actions que les vendeurs peuvent entreprendre pour s'assurer qu'ils sont en conformité avec ces modifications. 

Modifications de la TVA intracommunautaire (entrée en vigueur le 1er juillet 2021)

La liste ci-dessous contient un aperçu détaillé des modifications apportées à la TVA intracommunautaire à compter du 1er juillet 2021 :

1. Mises à jour des politiques de TVA intracommunautaire existantes :

• L'exemption de la TVA pour l'importation de biens vers l'UE d'un montant inférieur ou égal à 22 € sera supprimée. Par conséquent, toutes les marchandises importées dans l'UE seront assujetties à la TVA.  
• Les seuils actuels de vente à distance pour les marchandises transfrontalières intracommunautaires seront supprimés et remplacés par un nouveau seuil de 10 000 € à l'échelle de l'UE. Les vendeurs domiciliés dans l'UE dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € devront verser la TVA dans le pays de l'UE où les marchandises sont expédiées (pays de destination).

2. Mises à jour de la TVA pour les commandes expédiées vers l'UE depuis l'extérieur de l'UE :

• Si le prix payé par le client pour une commande est inférieur ou égal à 150 € (à l'exclusion de tous les autres paiements du client, tels que les frais d'expédition et les taxes), Wish calculera, collectera et reversera la TVA aux autorités fiscales de l'UE. Par conséquent, veuillez vous assurer que le prix du produit et les frais d'expédition que vous indiquez n'incluent pas déjà le montant de la TVA. Cette TVA sera déclarée et payée par le biais de l'Import One-Stop Shop (IOSS) de Wish. Veuillez cliquer ici pour plus d'informations sur l'IOSS. 
• Si le prix payé par le client pour l'envoi d'une commande est supérieur à 150 € (à l'exclusion de tous les autres paiements du client, tels que les frais d'expédition et les taxes), Wish calculera, collectera la TVA et transmettra au vendeur le montant de la TVA correspondant au moment de la réception par le vendeur du paiement de la commande. Par conséquent, veuillez vous assurer que le prix du produit et les frais d'expédition que vous indiquez n'incluent pas déjà le montant de la TVA. Le montant de la TVA pour ces commandes doit être remis par les vendeurs aux douanes. Comme l'expédition devrait arriver chez le client en tant que Delivered Duty Paid (DDP), veuillez vous mettre d'accord avec le transitaire sur la façon dont la TVA à l'importation et les droits de douane seront traités en votre nom. 

Pour aider les vendeurs à identifier ce type de commande, elles seront marquées comme "Paiement de la TVA du client "PC-VAT" requis" sur le Merchant Dashboard, et les vendeurs devront utiliser des transporteurs spécifiques pour traiter ces commandes et se conformer aux exigences de la TVA intracommunautaire. Avant le 1er juillet 2021, Wish annoncera diverses exigences logistiques concernant les commandes à destination de l'UE, y compris des exigences sur les transporteurs pour les commandes "Paiement de la TVA du client "PC-VAT" requise", et des informations supplémentaires sur les commandes que les vendeurs doivent enregistrer auprès des transporteurs pour les déclarations douanières. Nous mettrons à jour cette section de l'article de la Page d'aide prochainement en conséquence.

3. Mises à jour de la TVA pour les commandes expédiées vers l'UE depuis l'UE (c.-à-d. les commandes expédiées au sein de l'UE) :

• Si vous expédiez des commandes au sein de l'UE, il est important pour Wish de savoir si vous êtes un vendeur domicilié dans l'UE ou un vendeur domicilié hors de l'UE ayant un établissement dans l'UE afin de déterminer votre obligation en matière de TVA. Les vendeurs domiciliés hors de l'UE doivent remplir notre Questionnaire sur la TVA intracommunautaire avant le 1er juillet 2021, afin que Wish puisse déterminer s'ils ont un établissement dans l'UE (voir ce guide pour plus d'informations sur comment remplir ce questionnaire). Les vendeurs domiciliés hors de l'UE considérés comme ayant un établissement dans l'UE auront les mêmes obligations en matière de TVA intracommunautaire que les vendeurs domiciliés dans l'UE.
• Les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement dans l'UE qui expédient des commandes au sein de l'UE sont responsables du versement de la TVA aux autorités fiscales de l'UE. Voir ci-dessous les options permettant de calculer et de percevoir la TVA pour les commandes intra-européennes :

1). Les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement dans l'UE peuvent configurer les paramètres fiscaux via le Merchant Dashboard (de nouveaux paramètres fiscaux pour l'UE seront disponibles dès le 28 juin 2021). Une fois que les paramètres fiscaux pour les pays de destination de l'UE auront été configurés, examinés et vérifiés, Wish calculera et percevra la TVA pour les commandes intra-européennes sur la base du pays d'arrivée des marchandises (indépendamment du seuil de vente à distance de 10 000 € à l'échelle de l'UE) et transmettra le montant de la TVA aux vendeurs pour qu'ils le remettent aux autorités fiscales. Si les vendeurs choisissent de configurer les paramètres fiscaux, ils doivent s'assurer que le prix du produit et les frais d'expédition indiqués n'incluent pas déjà le montant de la TVA.  

Si un vendeur domicilié dans l'UE ou un vendeur domicilié hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE expédie des commandes au sein de l'UE, le calcul de la TVA (tel que fourni par Wish, si les paramètres fiscaux ont été correctement activés) partira du principe que le seuil de vente à distance de 10 000 € a déjà été dépassé ou a été levé par le vendeur par le biais de sa propre administration fiscale (dans ce cas, une renonciation signifie que la TVA du pays d'origine ne s'appliquera pas même si le seuil de vente à distance mentionné n'a pas été dépassé).

2). Les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE peuvent choisir de ne pas configurer les paramètres fiscaux via le Merchant Dashboard, auquel cas ces vendeurs seront responsables du calcul et de la perception de la TVA, sans l'aide des paramètres fiscaux de Wish, pour la reverser aux autorités fiscales de l'UE.

• Pour les vendeurs domiciliés hors de l'UE sansétablissement au sein de l'UE qui expédient des commandes au sein de l'UE,Wish calculera, collectera et reversera la TVA directement aux autorités fiscales de l'UE via le guichet unique (OSS) de Wish, quelle que soit la valeur de l'envoi. Veuillez cliquer ici pour plus d'informations sur l'OSS.

Veuillez noter que les modifications apportées à la TVA intracommunautaire ne s'appliqueront pas aux territoires de l'UE énumérés ci-dessous :

• Mont Athos
• Îles Canaries
• Territoires français de la Guadeloupe
• Guyane française
• Martinique
• La Réunion
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Îles Åland
• Campione d'Italia
• Eaux italiennes du lac de Lugano
• Île d'Heligoland
• Territoire de Büsingen
• Ceuta
• Melilla
• Livigno

 

Mesures à prendre

Veuillez consulter ci-dessous les mesures à prendre par les vendeurs pour se préparer aux changements de la TVA intracommunautaire avant le 1er juillet 2021 à 00:00 CEST :

1. Répondez au questionnaire sur la TVA intracommunautaire (applicable à tous les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un ou plusieurs pays de l'UE activés dans les Paramètres d'expédition) :

Afin de se conformer aux changements sur la TVA intracommunautaire et de s'assurer que la TVA pour les commandes à destination de l'UE est perçue et reversée correctement, les vendeurs domiciliés hors de l'UE sont invités à remplir un bref questionnaire dans le Merchant Dashboard avant le 1er juillet 2021. Ce questionnaire aidera Wish à déterminer si un vendeur domicilié hors de l'UE possède un établissement au sein de l'UE et, par conséquent, doit être traité comme un vendeur domicilié dans l'UE du point de vue de la TVA intracommunautaire.

Jusqu'à ce que ce questionnaire soit rempli et que des informations exactes soient fournies, Wish supposera qu'un vendeur n'a PAS d'établissement dans l'UE et, par conséquent, percevra et reversera par défaut la TVA sur les commandes expédiées dans l'UE aux autorités fiscales de l'UE dès le 1er juillet 2021. Cela peut entraîner une double imposition de la TVA si le vendeur a une obligation de payer la TVA pour les commandes intra-européennes (c'est-à-dire si le vendeur a en fait un établissement au sein de l'UE), et Wish ne remboursera pas la TVA au vendeur. Pour éviter de tels risques, nous vous recommandons fortement de répondre au questionnaire avant le 1er juillet 2021.

Les vendeurs concernés qui ont certains ou tous les pays de l'UE activés dans la page Paramètres d'expédition du Merchant Dashboard seront informés par email qu'ils doivent remplir ce questionnaire. À l'avenir, les vendeurs ne seront pas autorisés à activer de nouveaux pays de l'UE dans les paramètres d'expédition tant que le questionnaire n'aura pas été rempli.

Consultez ce guide pour savoir comment accéder à ce questionnaire et le remplir.

 

2. Configurer les paramètres fiscaux pour l'UE (applicable aux vendeurs domiciliés dans l'UE et aux vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE, tel que déterminé par le questionnaire sur la TVA intracommunautaire) :

Les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE (tel que déterminé par le questionnaire sur la TVA intracommunautaire décrit à l'action n° 1 ci-dessus) pourront configurer les nouveaux paramètres fiscaux de l'UE pour leurs pays de destination dans l'UE à partir du 28 juin 2021 (commandes intra-européennes uniquement). Les vendeurs peuvent le faire via notre page Paramètres fiscaux dans le Merchant Dashboard. 

Dès que les vendeurs auront configuré de nouveaux paramètres fiscaux pour l'UE, la configuration sera soumise à un examen de validité par Wish avant son activation. Une fois examiné et vérifié, Wish calculera et collectera la TVA pour les commandes expédiées depuis l'UE vers les pays de destination de l'UE que les vendeurs ont configurés dans les paramètres fiscaux*, et transmettra le montant de la TVA aux vendeurs pour qu'ils le remettent aux autorités fiscales. Si les vendeurs ne configurent pas les nouveaux paramètres fiscaux de l'UE pour leurs commandes expédiées au sein de l'UE, Wish ne calculera ni ne collectera la TVA en leur nom, et les vendeurs seront responsables de satisfaire directement à leurs obligations en matière de TVA intracommunautaire.

Pour les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE, les paramètres fiscaux actuellement configurés pour que la TVA soit perçue pour les pays de l'UE seront conservés jusqu'à ce que de nouveaux paramètres fiscaux pour l'UE soient configurés. Pour les vendeurs domiciliés hors de l'UE sans établissement au sein de l'UE (tel que déterminé par le questionnaire sur la TVA intracommunautaire), tous les paramètres fiscaux pour l'UE actuellement configurés deviendront obsolètes à compter du 1er juillet 2021. 

Consultez ce guide pour des instructions étape par étape pour accéder aux paramètres fiscaux de l'UE et les configurer dès le 28 juin 2021.

*Si vous fournissez un numéro One Stop Shop (OSS) pour un pays de l'UE lors de la configuration des paramètres fiscaux, Wish calculera et collectera la TVA pour vos commandes à destination de tous les pays de l'UE. Si vous n'avez pas de numéro OSS, vous devrez fournir vos numéros de TVA pour tous les pays de destination de l'UE pour lesquels vous souhaitez configurer les paramètres fiscaux.

 

3. Mettre à jour les adresses des entrepôts secondaires (applicable à tous les vendeurs qui expédient vers l'UE à partir d'entrepôts secondaires ; vendeurs Merchant Dashboard uniquement) :

Pour garantir la perception et le versement corrects de la TVA intracommunautaire, les vendeurs ayant un ou plusieurs entrepôt(s) secondaire(s) qui expédient des commandes vers l'UE doivent fournir ou modifier l'adresse de leur(s) entrepôt(s) via le Merchant Dashboard. Cette possibilité est particulièrement importante dans le contexte de la TVA intracommunautaire si l'adresse actuelle de l'entrepôt est manquante ou inexacte.

Tous les vendeurs qui expédient des commandes vers l'UE doivent tenir à jour l'inventaire et les adresses de leurs entrepôts à tout moment, afin que la perception de la TVA puisse être déterminée pour les commandes à destination de l'UE expédiées depuis tous les entrepôts principaux et/ou secondaires concernés. Wish surveillera les commandes des vendeurs à destination de l'UE pour minimiser les différences entre les pays/régions d'origine et prendra les mesures nécessaires si certains comportements frauduleux sont détectés.

Consultez ce guide pour des instructions sur comment fournir ou modifier les adresses d'entrepôt secondaires.