Comment configurer les paramètres fiscaux pour l'UE (applicable aux vendeurs domiciliés dans l'UE et aux vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE) ?

L'article ci-dessous fait partie d'une série d'articles traitant des exigences de l'UE en matière de TVA qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021 à 00:00 CEST. Voir ici pour plus d'informations.

 

Les vendeurs domiciliés dans l'UE et ceux domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE (tel que déterminé par le Questionnaire sur la TVA intracommunautaire) pourront activer les nouveaux paramètres fiscaux pour l'UE pour leurs pays de destination de l'UE, à compter du 28 juin 2021.

Une fois les paramètres fiscaux activés, Wish calculera et collectera la TVA pour les commandes des vendeurs à destination de l'UE et transmettra le montant de la TVA aux vendeurs pour qu'ils le remettent aux autorités fiscales. Si les paramètres fiscaux ne sont pas configurés, les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE qui expédient des commandes au sein de l'UE sont chargés de calculer et de percevoir la TVA sans l'aide du service clientèle des paramètres fiscaux de Wish pour la reverser aux autorités fiscales de l'UE.

Si les vendeurs vendent en dessous du seuil de 10 000 € déterminé pour la vente à distance au sein de l'UE et qu'ils n'ont pas renoncé à ce seuil de vente à distance, la TVA doit être facturée en fonction du pays d'origine de leur expédition. Les paramètres fiscaux sur la plateforme Wish ne pouvant pas appliquer ces particularités, il n'est pas recommandé de configurer les paramètres fiscaux. Veuillez cliquer ici pour plus d'informations sur le seuil de 10 000 € de vente à distance au sein de l'UE. 

Vous trouverez ci-dessous des instructions pour configurer les paramètres fiscaux de l'UE sur le Merchant Dashboard (disponible dès le 28 juin 2021 ; voir la fin de cet article pour des instructions sur le Merchant Plus Dashboard) :

1. Accédez à Compte > Paramètres fiscaux sur le Merchant Dashboard.

2. Les vendeurs sont dirigés vers la page d'accueil de leurs paramètres fiscaux. Si les vendeurs n'ont pas encore validé leur magasin, ils doivent cliquer sur "Valider mon magasin" (voir la capture d'écran ci-dessous) avant de pouvoir configurer les paramètres fiscaux (pour en savoir plus sur la façon de valider les magasins des vendeurs, veuillez consulter ce guide).

Veuillez noter que sur la page d'accueil :

• Par défaut, l'UE apparaîtra dans la colonne "Pays" sous l'appellation "Union européenne - MPF", la colonne "Obligations fiscales" indiquant "Versement par Wish". Wish est un facilitateur de marché (MPF) dans l'UE à partir du 1er juillet 2021 à 00:00 CEST. Cela signifie que pour les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE :
• Wish calculera, collectera et reversera la TVA sur les commandes à destination de l'UE expédiées depuis hors de l'UE lorsque le prix payé par le client pour l'envoi correspondant est inférieur ou égal à 150 €.
• Si le prix payé par le client pour l'envoi de la commande à destination de l'UE correspondant expédié depuis hors de l'UE est supérieur à 150 €, Wish calculera et collectera la TVA mais les vendeurs seront considérés comme les importateurs officiels et seront responsables du versement de la TVA à la frontière (le service clientèle logistique détaillé de Wish pour ce type de commandes sera annoncé avant le 1er juillet 2021 et mis à jour ici).
• Wish calculera et collectera la TVA sur les commandes expédiées au sein de l'UE, quel que soit le prix UNIQUEMENT SI vous (le vendeur) activez les paramètres fiscaux pour les pays de l'UE vers lesquels les marchandises sont expédiées. Pour les commandes intra-européennes, les vendeurs domiciliés dans l'UE et ceux domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE seront responsables de verser la TVA perçue pour les pays de l'UE activés par le biais des paramètres fiscaux.
• Tous les paramètres fiscaux précédents que les vendeurs domiciliés dans l'UE ou les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE ont configurés pour que la TVA soit perçue pour les pays intracommunautaires resteront actifs jusqu'à ce que de nouveaux paramètres fiscaux pour l'UE soient configurés. Les pays de l'UE configurés à l'aide des nouveaux paramètres fiscaux de l'UE s'afficheront dans la nouvelle ligne "Union européenne" sur la page d'accueil des paramètres fiscaux (plus de détails à l'étape 8 ci-dessous). -
• Pour les vendeurs domiciliés hors de l'UE sans établissement au sein de l'UE, tous les paramètres fiscaux actuellement configurés dans l'UE seront obsolètes à compter du 1er juillet 2021.
• Tous les pays de l'UE nouvellement activés dans les paramètres fiscaux entre le 28 juin 2021 et le 30 juin 2021 entreront en vigueur le 1er juillet 2021 à 00:00 CEST, conformément aux nouvelles réglementations de l'UE en matière de TVA.

3. Une fois leur magasin validé, les vendeurs peuvent cliquer sur "Paramétrer les taxes" pour commencer.

4. Sur la page qui suit, cochez la case "Je souhaite que Wish collecte les taxes des clients de l'Union européenne (UE)". Les vendeurs ont ensuite deux options pour configurer les paramètres fiscaux pour l'UE :

• Fournir un numéro One Stop Shop (OSS) pour un pays de l'UE - passez à l'étape 5a pour la suite des instructions.
• Fournir les numéros de TVA pour tous les pays de l'UE pour lesquels vous souhaitez configurer les paramètres fiscaux - passez à l'étape 5b pour la suite des instructions.

5a. Cliquez sur Oui, pour indiquer que les vendeurs ont un numéro OSS aux fins de la TVA intracommunautaire. Les vendeurs disposant d'un numéro OSS n'auront besoin de fournir leur numéro OSS que pour un seul pays de l'UE - l'enregistrement OSS permet de percevoir la TVA pour tous les pays de l'UE en même temps. Sélectionnez le pays d'enregistrement OSS du vendeur dans la liste déroulante, et indiquez le numéro OSS dans le champ correspondant. Cliquez sur "Continuer" pour poursuivre.

Allez à l'étape 6pour continuer.

5b. Cliquez sur Non, indiquant que les vendeurs n'ont pas de numéro OSS aux fins de la TVA intracommunautaire. Sélectionnez tous les pays de destination de l'UE pour lesquels les vendeurs souhaitent configurer les paramètres fiscaux, puis cliquez sur "Continuer" pour poursuivre.

Sur la page suivante, indiquez les numéros de TVA des pays de l'UE sélectionnés et cliquez sur "Continuer" pour passer à l'étape 6 ci-dessous.

6. Vérifiez le résumé des informations fiscales que vous avez saisies. Cochez la case en bas pour accepter la responsabilité des vendeurs quant à l'exactitude des informations fournies et à la perception, la déclaration et le paiement de toutes les taxes aux autorités compétentes, et pour accepter les conditions énoncées dans la Politique fiscale des vendeurs Wish.

7. Dans la fenêtre modale suivante, cliquez sur "Confirmer" pour soumettre vos paramètres fiscaux.

8. Les vendeurs seront redirigés vers la page d'accueil des paramètres fiscaux. Si les vendeurs ont terminé la procédure de configuration à l'aide d'un numéro OSS, ils verront l'indication "En attente" dans la colonne "Statut" de la ligne "Union européenne". Si les vendeurs cliquent sur la flèche à côté de cette ligne, ils verront les détails OSS qu'ils ont fournis :

Si les vendeurs ont terminé la procédure de configuration à l'aide de numéros de TVA, ils peuvent cliquer sur la flèche à côté de l'indication "Union européenne" pour afficher une colonne avec le statut des différents pays de l'UE pour lesquels ils ont fourni des numéros de TVA :

Cela indique que les vendeurs ont soumis avec succès leurs informations, qui sont maintenant en attente de vérification. La configuration sera soumise à un examen de validité par Wish avant son activation.

9. Une fois que les informations fiscales des vendeurs ont été vérifiées avec succès, leur "Statut" s'affichera comme suit : "Actif", indiquant que les paramètres fiscaux pour l'UEsont désormais actifs.

10. Si les vendeurs cliquent sur l'icône à trois points à droite de l'icône en forme de crayon dans la ligne "Union européenne", ils peuvent sélectionner "Annuler le paramétrage des taxes" ou "Voir les détails des paramètres fiscaux".

• Si vous sélectionnez "Annuler le paramétrage des taxes", les vendeurs domiciliés dans l'UE et les vendeurs domiciliés hors de l'UE ayant un établissement au sein de l'UE qui expédient des commandes dans l'UE seront tenus de calculer et de percevoir la TVA sans l'aide du service clientèle des paramètres fiscaux de Wish pour la reverser aux autorités fiscales de l'UE.
• Si les vendeurs sélectionnent "Voir les détails des paramètres fiscaux", la ligne s'agrandira pour afficher leurs informations fiscales pour l'UE. Les vendeurs peuvent également consulter leurs informations fiscales en cliquant sur la flèche à gauche de la ligne "Union européenne".

11. Enfin, la fonctionnalité Déclarations fiscales restera inchangée, mais la devise de chaque transaction sera déterminée par le pays d'enregistrement OSS (si le numéro OSS est utilisé par les vendeurs pour configurer les paramètres fiscaux, comme indiqué ci-dessus) ou par le pays de destination de l'enregistrement de la TVA (si le numéro de TVA d'un pays de destination de l'UE spécifique est utilisé par les vendeurs pour configurer leurs paramètres fiscaux).

 

REMARQUE : les vendeurs ayant accès au Merchant Plus Dashboard peuvent consulter les nouveaux paramètres fiscaux de l'UE en se rendant sur https://merchant.wish.com/tax/settings directement.