Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si les vendeurs ont besoin d'aide ou ont des questions concernant ce règlement, leurs obligations/devoirs, les informations de cette FAQ ou en lien avec ce thème, ils peuvent contacter leur conseiller juridique européen.
A. France
Actuellement, les vendeurs qui proposent sur Wish des catégories de produits concernées à destination de la France doivent se conformer aux nouvelles exigences du programme de Responsabilité élargie du producteur (REP) en présentant un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP valides (aussi connu sous le nom d'Identifiant unique) pour les catégories de produits concernées. Il est aussi demandé aux vendeurs de fournir ce(s) numéro(s) d'enregistrement REP à Wish pour les produits concernés à destination de la France afin de se conformer à la Politique vendeur 13.3 et la Politique vendeur 13.4. Les catégories de produits concernées incluent notamment les emballages, les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), et plus.
En outre, veuillez noter que les vendeurs qui expédient des produits concernés à destination de la France sont tenus d'apposer le logo Triman sur ces produits (avec des informations spécifiques sur les modalités de tri des déchets) afin de se conformer aux exigences du programme REP pour la France et aux Politiques vendeur 13.3. Voir ici pour plus d'informations sur les exigences relatives au logo Triman.
B. Allemagne
Les vendeurs qui vendent des catégories de produits concernées à destination de l'Allemagne sur Wish doivent prendre des mesures en raison des exigences à venir du programme de REP pour l'Allemagne. En particulier, pour se conformer aux Politiques vendeur 13.3 et aux Politiques vendeur 13.4, les vendeurs doivent prendre les mesures suivantes :
-
Fournir à Wish un numéro d'enregistrement REP et des informations sur l'éco-organisme sélectionné d'ici au 1er juillet 2022 pour les produits concernés à destination de l'Allemagne pour la catégorie de produits Emballages.
-
Fournir à Wish les numéros d'enregistrement REP pour les produits concernés à destination de l'Allemagne pour tout équipement électronique et électronique (EEE) d'ici au 1er janvier 2023.
Veuillez noter que selon les exigences actuelles du programme de REP pour l'Allemagne, il n'y a pas de date limite pour l'envoi des numéros d'enregistrement REP pour les produits de la catégorie piles et accumulateurs (batteries). Cependant, les vendeurs sont fortement encouragés à obtenir au plus vite des numéros d'enregistrement REP pour les produits de cette catégorie et à les transmettre à Wish.
C. Autres pays :
D'autres pays dont la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni, pourraient être soumis aux exigences du programme REP au cours de l'année 2022. Ne manquez pas nos prochaines annonces concernant ces obligations.
Voir ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du programme REP, y compris sur comment obtenir un numéro d'enregistrement.
1. Qu'est-ce que la REP ?
La REP est un programme environnemental qui rend un producteur (voir la définition ci-dessous) responsable de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'il met sur le marché, depuis leur production et leur conception jusqu'à leur gestion des déchets et leur élimination, et qui permet aux États membres de l'UE de mettre en place de tels programmes pour déterminer la responsabilité du producteur. Dans l'ensemble, les exigences des programmes REP visent à améliorer la qualité de l'environnement en prévenant et en réduisant l'impact sur l'environnement des emballages et des déchets d'emballage, des produits électroniques, des piles et accumulateurs et d'autres types de produits.
2. Comment savoir si je suis considéré comme un producteur d'après le programme REP ?
Un producteur est considéré comme tel lorsqu'il introduit pour la première fois un produit soumis aux exigences du programme de REP dans le pays concerné, soit en fabriquant ce produit au sein du pays, soit en l'important. Veuillez noter qu'un producteur n'est pas exactement équivalent à un fabricant.
Pour la catégorie de produits Emballages, les vendeurs sont considérés comme des producteurs s'ils introduisent pour la première fois commercialement sur le marché local des emballages contenant des marchandises, s'accumulant généralement sous forme de déchets auprès des consommateurs finaux privés. Par conséquent, si les produits des vendeurs contiennent un emballage de tout type (y compris l'emballage secondaire pour l'expédition au client final), les vendeurs sont considérés comme des producteurs.
Pour toute autre catégorie de produit concernée, les vendeurs sont considérés comme des producteurs si :
- un produit qu'ils fabriquent est soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel ils vendent ; OU
- ils importent un produit soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel ils vendent ; OU
- ils vendent un produit soumis aux exigences du programme REP dans un pays dans lequel ils ne sont pas établi
La France et l'Allemagne ont mis en place des lois pour que les producteurs se conforment aux règlements de l'UE et aux exigences de leur programme de REP. Les producteurs soumis aux exigences du programme REP en France (actuellement) et en Allemagne (à partir du 1er juillet 2022) doivent s'enregistrer auprès d'éco-organismes et/ou agences pour chaque type ou catégorie de produit concerné afin d'obtenir un numéro d'enregistrement REP.
A. France
Si un vendeur n'est pas sûr d'être considéré comme un producteur en France, il peut se référer aux définitions figurant dans le Code de l'environnement français, art. L. 541-10, R. 543-54, R543-125 et R543-174 (plus d'informations ici).
B. Allemagne
Si un vendeur n'est pas sûr d'être considéré comme un producteur en Allemagne, il peut se référer aux définitions figurant dans les liens ci-dessous :
- Emballage :
- EEE :
- Piles et accumulateurs :
3. Comment me conformer aux exigences du programme REP ?
Pour se conformer aux exigences du programme REP, les vendeurs concernés qui expédient des produits concernés à destination de la France (actuellement) et de l'Allemagne (à partir du 1er juillet 2022) devront prendre certaines mesures décrites ci-dessous :
Étape 1 : Enregistrement
A. France
Si un vendeur est considéré comme un producteur pour les produits concernés à destination de la France, il doit obtenir un numéro d'enregistrement de REP directement auprès de l'autorité administrative française (c.-à-d. Ademe) ou indirectement auprès des éco-organismes correspondants (voir la question 6 ci-dessous) pour les catégories de produits concernées dès à présent, afin de se conformer aux exigences du programme de REP pour la France. Ils doivent également fournir à Wish un numéro d'enregistrement de REP pour les catégories de produits concernées. Voir la question 4 ci-dessous pour plus d'informations sur comment transmettre ce numéro à Wish.
Si un vendeur n'est PAS considéré comme un producteur pour les produits concernés à destination de la France et qu'il n'a PAS de numéro d'enregistrement REP, il doit obtenir ce numéro auprès de son fournisseur direct, de l'importateur en France et/ou d'un producteur enregistré localement au sein de sa chaîne d'approvisionnement en France. Le vendeur doit également fournir à Wish le numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées. Voir la question 4 ci-dessous pour plus d'informations sur comment transmettre ce numéro à Wish.
B. Allemagne
Concernant les emballages, il est exigé des vendeurs considérés comme producteurs de produits concernés à destination de l'Allemagne de s'enregistrer auprès du Registre national des emballages (ZSVR) et d'un éco-organisme afin de se conformer aux exigences du programme de REP. Les vendeurs doivent d'abord s'enregistrer auprès du ZSVR via le Registre des emballages LUCID afin d'obtenir un numéro d'enregistrement REP pour l'emballage. Pour des instructions étape par étape sur comment s'enregistrer auprès de LUCID, veuillez consulter le document joint à la fin de cet article intitulé "How to guide_Registration in LUCID.pdf". Ensuite, les vendeurs doivent s’enregistrer auprès d'un éco-organisme (à l'aide du numéro d'enregistrement REP de l'emballage). Wish s'est associé au groupe LandBell, un éco-organisme, afin d'aider les vendeurs à se conformer aux exigences du programme de REP. Nous encourageons vivement les vendeurs Wish à choisir le groupe LandBell comme éco-organisme responsable des emballages et à s'enregistrer ici, afin de bénéficier d'une réduction sur ces services.
Pour les produits EEE et les piles et accumulateurs, il est exigé des vendeurs qui sont considérés comme des producteurs de produits concernés à destination de l'Allemagne de s'enregistrer auprès de l'Agence Stiftung EAR afin de se conformer aux exigences du programme de REP. Cependant, nous recommandons vivement aux vendeurs de faire appel à un Représentant autorisé (RA), ceux-ci offrant une assistance considérable lors du processus d'enregistrement. Nous encourageons les vendeurs Wish à solliciter les services du groupe Landbell, afin de bénéficier d'une réduction sur ces services. Les vendeurs peuvent commencer le processus d'enregistrement en remplissant le modèle téléchargeable joint à la fin de cet article intitulé "EPR Compliance Onboarding Form_WEEE_Batt_Wish.xlsx" et en l'envoyant à wish-weeebatt-germany@landbellgroup.com. Les vendeurs peuvent contacter directement le groupe Landbell pour plus d'informations sur les frais et leur processus d'enregistrement. Après s'être inscrits, les vendeurs recevront leur numéro d'enregistrement REP pour les produits EEE et/ou les piles et accumulateurs.
Après avoir obtenu un numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées, les vendeurs peuvent envoyer ces informations à Wish via notre dispositif de collecte sur le Merchant Dashboard ou l'API, lorsque ce dispositif sera lancé avant le 1er juillet 2022.
Étape 2 : Déclaration et communications
Indépendamment de votre statut de producteur, si vous expédiez des produits concernés à destination de la France ou de l'Allemagne, vous êtes tenu de déclarer la vente de produits concernés par les différentes catégories de REP auprès des éco-organismes correspondants au cours de la période de déclaration spécifiée.
Étape 3 : Paiement
Indépendamment de votre statut de producteur, si vous expédiez des produits concernés à destination de la France ou de l'Allemagne, vous êtes tenu de payer des éco-contributions aux éco-organismes correspondants. L'éco-organisme définira les éco-contributions en fonction de la catégorie de produits REP et du type d'appareil (par ex., réfrigérateur, chaise, téléviseur, etc.), des attributs du produit (par ex., matériau d'emballage) et du nombre et/ou du poids des unités vendues.
Veuillez contacter les éco-organismes concernés pour obtenir de plus amples informations sur les actions susmentionnées et les exigences du programme REP, y compris les échéances et les conséquences potentielles en cas de non-conformité.
4. Comment communiquer à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
A. France
Wish a lancé un dispositif officiel de collecte des numéros d'enregistrement REP pour la France sur le Merchant Dashboard et l'API le 22 février 2022. Veuillez consulter ce guide pour plus d'informations sur comment soumettre des numéros d'enregistrement REP par ce biais.
B. Allemagne
Wish va lancer un dispositif officiel de collecte des numéros d'enregistrement REP pour l'Allemagne via le Merchant Dashboard et l'API avant le 1er juillet 2022. Nous vous ferons parvenir plus d'informations à l'approche de la date de lancement de ce dispositif.
5. Que se passe-t-il si je ne transmets par à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
A. France
Actuellement, les vendeurs qui proposent des produits concernés à destination de la France, mais qui ne fournissent pas à Wish les numéros d'enregistrement REP correspondants, seront considérés comme étant en violation des Politiques vendeur 13.3 et des Politiques vendeur 13.4. Les vendeurs en infraction peuvent être interdits de vente en France, et peuvent se voir imposer d'autres sanctions, jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish les numéros d'enregistrement REP correspondants. En outre, les vendeurs peuvent se voir imposer des pénalités par les autorités de réglementation françaises s'ils ne possèdent pas de numéros d'enregistrement REP pour les produits à destination de la France concernés.
Les vendeurs qui ont rejoint Wish depuis peu ne seront pas autorisés à vendre les produits concernés (dans les catégories concernées) en France, à moins qu'ils ne fournissent les numéros d'enregistrement REP correspondants à Wish via le Merchant Dashboard ou l'API (veuillez consulter ce guide pour plus d'informations).
B. Allemagne
Les vendeurs qui n'envoient pas leurs numéros d'enregistrement REP pour l'Allemagne à Wish pour les emballages d'ici au 1er juillet 2022, et pour les produits EEE d'ici au 1er janvier 2023, enfreindront les Politiques vendeur 13.3 et les Politiques vendeur 13.4. Ces vendeurs pourront ne plus être autorisés à vendre les produits concernés en Allemagne, conformément aux délais indiqués, jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish des numéros d'enregistrement REP. En outre, les vendeurs peuvent faire l'objet de pénalités imposées par les autorités réglementaires allemandes s'ils ne disposent pas de numéros d'enregistrement REP pour ces catégories de produits avant la date limite indiquée.
6. Quelles sont les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP et nécessitant un numéro d'enregistrement REP ?
Les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP incluent notamment :
France
- Emballage (y compris l'emballage principal (emballage du produit lui-même) et emballage secondaire (emballage pour l'envoi))
- Déchets d'emballage ménagers
- Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)*
- Piles et accumulateurs portables usagés
- Piles et accumulateurs automobiles
- Piles et accumulateurs industriels
- Équipement électrique et électronique (EEE)
- Déchets EEE ménagers
- Déchets EEE professionnels
- Meubles
- Pneus
- Papier
- Textiles
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
Allemagne
Obligatoire à partir du 1er juillet 2022 :
- Emballage (y compris l'emballage principal (emballage du produit lui-même) et emballage secondaire (emballage pour l'envoi))
Obligatoire à partir du 1er janvier 2023 :
- Équipement électrique et électronique (EEE)
Non exigé actuellement :
- Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)*
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
7. Auprès de quels éco-organismes puis-je m'enregistrer pour obtenir mon numéro REP pour les catégories de produits concernées ?
Wish s'est associé au groupe LandBell, un éco-organisme, pour aider les vendeurs à se conformer aux exigences du programme REP. Veuillez consulter le lien ci-dessous pour plus d'informations :
Pour obtenir une liste des éco-organismes et des agences auprès desquels les vendeurs peuvent obtenir un numéro d'enregistrement REP pour les différentes catégories de produit concernées pour la France et l'Allemagne, veuillez vous référer aux tableaux ci-dessous.
France :
|
Catégorie de produits concernée par la REP |
Éco-organismes |
|
Équipement électrique et électronique |
|
|
Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)* |
|
|
Emballage |
|
|
Papier |
|
|
Meubles |
|
|
Textiles |
|
|
Pneus |
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
Allemagne :
|
Catégories de produits concernées par la REP |
Agence gouvernementale allemande |
Éco-organismes |
|
Emballage |
https://lucid.verpackungsregister.org/ | |
| Équipement électrique et électronique (EEE) | https://www.ear-system.de/ear-portal/#no-back |
|
|
Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)* |
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
8. Où puis-je trouver plus d'informations sur la conformité à la REP ?
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en France, veuillez consulter les sites web suivant :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
- https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
- https://www.ademe.fr/expertises/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en Allemagne, nous encourageons les vendeurs à se familiariser avec les lois (ElektroG et VerPackGet à consulter les sites web suivant :
- https://www.verpackungsregister.org/en/lucid-packaging-register/about-the-packaging-register/registration-at-a-glance
- https://www.stiftung-ear.de/en/topics/elektrog/producers-ar/registration
- https://www.stiftung-ear.de/en/topics/elektrog/producers-ar/faqs-producers-ar
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