Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions concernant ce règlement, vos obligations/devoirs, les informations de cette FAQ ou en lien avec ce thème, veuillez contacter votre conseiller juridique européen.
À compter du 1er janvier 2022, les vendeurs qui proposent sur Wish des catégories de produits concernées à destination de la France devront se conformer aux nouvelles exigences du programme de Responsabilité élargie du producteur (REP) en présentant un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP valides (aussi connu sous le nom d'Identifiant unique) pour les catégories de produits concernées. Il sera demandé aux vendeurs de fournir ce(s) numéro(s) d'enregistrement REP à Wish pour les produits concernés à destination de la France à compter du 1er mars 2022 afin de se conformer à la Politique vendeur 13.3 et la Politique vendeur 13.4. Les catégories de produits concernées incluent notamment les emballages, les batteries, les équipements électriques et électroniques (EEE), et plus.
De plus, à partir du 1er juillet 2022, les vendeurs qui proposent sur Wish des catégories de produits concernées en Allemagne devront se conformer aux nouvelles exigences du programme REP en s'assurant qu'ils disposent d'un ou de plusieurs numéros d'enregistrement de REP valides pour les catégories de produits concernées. D'autres pays de l'UE, dont la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni, pourraient adopter le programme REP plus tard en 2022. Ne manquez pas nos prochaines annonces qui vous donneront plus de détails sur ces obligations dans les mois à venir.
1. Qu'est-ce que la REP ?
La REP est un programme environnemental qui rend un producteur (voir la définition ci-dessous) responsable de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'il met sur le marché, depuis leur production et leur conception jusqu'à leur gestion des déchets et leur élimination, et qui permet aux États membres de l'Union européenne (UE) de mettre en place de tels programmes pour déterminer la responsabilité du producteur. Dans l'ensemble, les exigences des programmes REP visent à améliorer la qualité de l'environnement en prévenant et en réduisant l'impact sur l'environnement des emballages et des déchets d'emballage, des produits électroniques, des batteries et d'autres types de produits.
2. Comment savoir si je suis considéré comme un producteur d'après le programme REP ?
Vous êtes considéré comme producteur si :
- un produit que vous fabriquez est soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel vous vendez ; OU
- vous importez un produit soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel vous vendez ; OU
- vous vendez un produit soumis aux exigences du programme REP dans un pays dans lequel vous n'êtes pas établi
La France a mis en place des lois pour que les producteurs se conforment aux règlements de l'UE et aux exigences de leur programme REP. Les producteurs soumis aux exigences du programme REP en France à partir du 1er janvier 2022 doivent s'enregistrer auprès d'éco-organismes pour chaque type ou catégorie de produit concerné afin d'obtenir un numéro d'enregistrement REP.
Si vous n'êtes pas sûr d'être considéré comme un producteur, veuillez vous référer aux définitions figurant dans le Code de l'environnement français, art. L. 541-10, R. 543-54, R543-125 et R543-174 (plus d'informations ici).
3. Comment me conformer aux exigences du programme REP ?
Il vous sera demandé d'effectuer certaines actions à compter du 1er janvier 2022 afin de vous conformer aux exigences du programme REP. Voir ci-dessous :
Étape 1 : Enregistrement
Si vous êtes considéré comme un producteur pour les produits à destination de la France concernés, vous devez obtenir un ou plusieurs numéros d'enregistrement de REP auprès des éco-organismes correspondants (voir la question 6 ci-dessous) pour les catégories de produits concernées d'ici au 1er janvier 2022, pour vous conformer aux exigences du programme de REP pour la France. Vous devez fournir un numéro d'enregistrement de REP pour les catégories de produits concernées à Wish avant le 1er mars 2022. Voir la question 4 ci-dessous pour plus d'informations sur comment transmettre ce numéro à Wish.
Si vous n'êtes PAS considéré comme un producteur des produits concernés à destination de la France et que vous n'avez PAS de numéro d'enregistrement REP, vous devez obtenir ce numéro auprès de votre fournisseur direct, de l'importateur en France et/ou d'un producteur enregistré localement au sein de votre chaîne d'approvisionnement en France avant le 1er janvier 2022. Vous devez fournir à Wish le numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées à compter du 1er mars 2022. Voir la question 4 ci-dessous pour plus d'informations sur comment transmettre ce numéro à Wish.
Étape 2 : Déclaration et communications
Indépendamment de votre statut de producteur, si vous expédiez des produits concernés à destination de la France, vous êtes tenu de déclarer la vente de produits concernés par les différentes catégories REP auprès des éco-organismes correspondants au cours de la période de déclaration spécifiée.
Étape 3 : Paiement
Indépendamment de votre statut de producteur, si vous expédiez des produits concernés à destination de la France, vous êtes tenu de payer des éco-contributions aux éco-organismes correspondants. L'éco-organisme définira les éco-contributions en fonction de la catégorie de produits REP et du type d'appareil (par ex., réfrigérateur, chaise, téléviseur, etc.), des attributs du produit (par ex., matériau d'emballage) et du nombre et/ou du poids des unités vendues.
Veuillez contacter les éco-organismes concernés pour obtenir de plus amples informations sur les actions susmentionnées et les exigences du programme REP, y compris les échéances et les conséquences potentielles en cas de non-conformité.
4. Comment communiquer à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
Wish a pour objectif de lancer un dispositif officiel de collecte des numéros EPR via le Merchant Dashboard et l'API dans le courant du mois de février 2022. Nous informerons les vendeurs dès ce dispositif de collecte sera disponible.
En prévision de l'obligation à fournir un numéro d'enregistrement REP à Wish à partir du 1er mars 2022, les vendeurs peuvent communiquer ce numéro dès maintenant. Les vendeurs sont invités à envoyer leur(s) numéro(s) d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées et le nom du ou des éco-organismes qui ont délivré ces numéros d'enregistrement REP à l'adresse électronique suivante : merchanteprcompliance@wish.com
Veuillez noter que certains vendeurs ayant un chargé de compte désigné recevront également un email de suivi de la part de celui-ci concernant les numéros d'enregistrement REP et les exigences du programme REP avant le 1er janvier 2022.
5. Que se passe-t-il si je ne transmets par à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
À partir du 1er mars 2022, les vendeurs qui proposent des produits concernés à destination de la France, mais qui ne fournissent pas à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondants, seront considérés comme étant en violation des Politiques vendeur 13.3 et des Politiques vendeur 13.4. Les vendeurs en infraction peuvent être interdits de vente en France, et peuvent se voir imposer d'autres sanctions, jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s). En outre, les vendeurs peuvent se voir imposer des pénalités par les autorités de réglementation françaises s'ils n'ont pas de numéro(s) d'enregistrement REP pour les produits à destination de la France concernés d'ici au 1er janvier 2022.
En outre, veuillez noter que les vendeurs qui rejoindront Wish après le 1er janvier 2022 ne seront pas autorisés à vendre les produits concernés (au sein des catégories concernées) en France, à moins qu'ils ne fournissent le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s) à Wish par le biais de l'adresse électronique merchanteprcompliance@wish.com, comme décrit ci-dessus.
6. Quelles sont les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP et nécessitant un numéro d'enregistrement REP ?
Les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP incluent notamment :
France (en vigueur dès le 1er janvier 2022) :
- Emballage (y compris l'emballage principal (emballage du produit lui-même) et emballage secondaire (emballage pour l'envoi))
- Déchets d'emballage ménagers
- Batteries*
- Batteries et accumulateurs portables usagés
- Batteries et accumulateurs automobiles
- Batteries et accumulateurs industriels
- Équipement électrique et électronique (EEE)
- Déchets EEE ménagers
- Déchets EEE professionnels
- Meubles
- Pneus
- Papier
- Textiles
*Si vous vendez un produit EEE contenant une batterie, il se peut que vous deviez fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la batterie.
Allemagne (exigé à partir du 1er juillet 2022) :
- Emballage (y compris l'emballage principal (emballage du produit lui-même) et emballage secondaire (emballage pour l'envoi))
- Équipement électrique et électronique
- Batteries*
*Si vous vendez un produit EEE contenant une batterie, il se peut que vous deviez fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la batterie.
7. Auprès de quels éco-organismes puis-je m'enregistrer pour obtenir mon numéro REP pour les catégories de produits concernées ?
Wish s'est associé à LandBell Group, un éco-organisme, pour aider les vendeurs à se conformer aux exigences du programme REP. Veuillez consulter le lien ci-dessous pour plus d'informations :
Pour obtenir une liste des éco-organismes auprès desquels vous pouvez obtenir un numéro d'enregistrement REP pour les différentes catégories de produit concernées pour la France et l'Allemagne, veuillez vous référer aux tableaux ci-dessous.
France :
|
Catégorie de produits concernée par la REP |
Éco-organismes |
|
Équipement électrique et électronique |
|
|
Batteries* |
|
|
Emballage |
|
|
Papier |
|
|
Meubles |
|
|
Textiles |
|
|
Pneus |
* Si vous vendez un produit EEE contenant une batterie, il se peut que vous deviez fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la batterie.
Allemagne :
|
Catégories de produits concernées par la REP |
Éco-organismes |
|
Emballage |
https://lucid.verpackungsregister.org/ |
| Équipement électrique et électronique (EEE) | https://www.ear-system.de/ear-portal/#no-back |
|
Batteries* |
*Si vous vendez un produit EEE contenant une batterie, il se peut que vous deviez fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la batterie.
8. Où puis-je trouver plus d'informations sur la conformité à la REP ?
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en France, veuillez consulter les sites web suivant :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
- https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
- https://www.ademe.fr/expertises/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en Allemagne, nous vous encourageons à vous familiariser avec les lois (ElektroG et VerPackGet à consulter les sites web suivant :
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