FAQ concernant la taxe sur les emballages en plastique en Espagne

Remarque : les informations fournies dans cette FAQ ne sont pas destinées à être, et ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques ou fiscaux professionnels, et rien de ce qui suit ne constitue une relation avocat-client entre le service juridique de Wish et les vendeurs. Les vendeurs doivent consulter un conseiller indépendant s'ils ont des questions d'ordre juridique et/ou fiscal.

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Si vous vendez des produits sous emballage à des clients en Espagne, vos produits d'emballage peuvent être soumis à la taxe espagnole sur les emballages en plastique (PPT), qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Veuillez continuer pour plus d'informations.

1. En quoi consiste la taxe PPT en Espagne ? 

La taxe est un impôt indirect (droit d'accise) à vocation environnementale. Elle a pour but de prendre en compte les coûts environnementaux associés à la fabrication et à la consommation des emballages en plastique dans le prix des produits finaux.

Dans son champ d'application, la taxe sur les emballages en plastique s'applique aux « emballages plastiques non réutilisables » au sens large, qui comprennent notamment :

• les contenants en plastique non réutilisables (la loi définit les termes « non réutilisables », « plastique » et « contenant » aux fins de cette taxe)
• les produits en plastique semi-finis (par ex., préformes, feuilles thermoplastiques) destinés à la production de contenants en plastique non réutilisables
• les produits en plastique destinés à faciliter la fermeture, le commerce ou la présentation des contenants non réutilisables

2. Qui est assujetti à la taxe PPT en Espagne ?

L'obligation est liée à la production, aux mouvements transfrontaliers de marchandises et à l'importation d'emballages en plastique non réutilisables destinés à être utilisés sur le marché espagnol, par exemple :

• les fabricants établis ou non en Espagne qui vendent des emballages en plastique non réutilisables fabriqués en Espagne à des consommateurs en Espagne
• les importateurs établis ou non en Espagne qui importent des emballages plastique non réutilisables en Espagne

3. Y a-t-il un seuil ou une exemption applicable ?

Il existe une exemption applicable aux importations mineures ou aux acquisitions au sein de l'Union européenne (UE) de paquets représentant moins de 5 kg par mois.

4. Que se passe-t-il si j'expédie des produits provenant de l'extérieur de l'UE à des consommateurs en Espagne ?

Actuellement, il reste à confirmer si le consommateur espagnol est considéré comme l'importateur des marchandises et donc soumis à un prélèvement supplémentaire de la part des douanes espagnoles pour recevoir les marchandises.

Les emballages plastiques non réutilisables des produits dans les commandes provenant de pays non membres de l'UE peuvent faire l'objet d'une évaluation, d'une pesée, d'une taxation et d'une collecte au moment de l'importation, directement par les autorités douanières espagnoles. 

5. Quel est le montant de la taxe ?

Le taux de la taxe est de 0,45 € par kg d'emballages plastiques non recyclés.

6.. Comment puis-je me conformer à la loi ?

Les vendeurs assujettis à la taxe espagnole sur les matières plastiques doivent s'inscrire au registre spécial de la taxe sur les matières plastiques au plus tard le 30 janvier 2023.

Les vendeurs non établis en Espagne assujettis à la taxe plastique espagnole doivent nommer un représentant en Espagne avant leur premier événement imposable.

7. Y a-t-il des obligations de déclaration ? 

Oui, le registre mensuel/trimestriel doit être envoyé par voie électronique. 

Les registres mensuels/trimestriels pour le premier semestre 2023 étaient dus au plus tard le 31 juillet 2023. Après cela, les délais ordinaires de la taxe PPT s'appliquent. 

Contribuables soumis

• à une obligation de dépôt trimestriel : La date limite pour l'envoi du registre correspondant au troisième trimestre 2023 est le 31  octobre  2023. La prochaine date limite est le 31 janvier 2024 pour l'envoi du registre correspondant au quatrième trimestre 2023.
• Contribuables soumis à une obligation de dépôt mensuel : La date limite d'envoi des registres correspondant aux mois de juillet et août est fixée au 30 septembre 2023. Il est important de noter que, bien que la date limite d'envoi des registres de juillet ait été reportée à la fin du mois de septembre, l'obligation de déclaration et de paiement de l'impôt n'est pas reportée, de sorte que la déclaration PPT du mois de juillet doit avoir été déposée au plus tard le 20 août. La prochaine date limite pour les registres est le 31 octobre, date à laquelle il est obligatoire de soumettre la déclaration PPT pour le mois de septembre.

8. Des sanctions sont-elles prévues ?

Des sanctions sont prévues pour les vendeurs qui ne se conforment pas à la réglementation et à l'obligation d'enregistrement. Les vendeurs qui ne désignent pas de représentant fiscal peuvent également se voir infliger une pénalité. 

La sanction maximale en cas d'infraction est de 1 000 euros. 

9. Quelle mesure dois-je prendre ?

Les vendeurs concernés sont invités à contacter un conseiller ou un expert local pour plus d'informations sur la taxe PPT en Espagne. 
Vous pouvez trouver plus d'informations sur la PPT en consultant le site Web des autorités fiscales espagnoles.