FAQ sur les définitions et calculs fiscaux

Wish a le plaisir d'annoncer aux vendeurs le lancement de la fonction Paramètres fiscaux le 15 avril 2019. Les vendeurs qui activent volontairement la fonction Paramètres fiscaux seront en mesure d'indiquer les juridictions où ils ont l'obligation de verser des impôts indirects (p. ex., taxe de vente, TPS et TVA) sur les ventes aux États-Unis, au Canada, au Mexique et dans certains pays européens. Plus particulièrement :

• Depuis le 14 mai 2019, Wish communique et fournit aux vendeurs le paiement des montants estimés de versement des taxes indirectes pour leurs juridictions américaines configurées dans Paramètres fiscaux, à l'exception des autorités fiscales auprès desquelles Wish est enregistré en tant que plateforme commerciale et perçoit les taxes indirectes appropriées.
• Depuis le 28 août 2019, Wish communique et fournit aux vendeurs le paiement des montants estimés de versement des taxes indirectes pour les pays européens configurés dans Paramètres fiscaux. 
• Depuis le 8 octobre 2019, Wish communique et fournit aux vendeurs le paiement des montants estimés de versement des taxes indirectes pour leurs juridictions canadiennes configurées dans Paramètres fiscaux.
• À compter de début octobre 2020 (la date précise sera bientôt indiquée aux vendeurs), Wish commencera à percevoir la TVA mexicaine sur les produits (le prix affiché aux clients comprend 16 % de TVA) que les vendeurs domiciliés au Mexique vendent aux clients domiciliés dans ce même pays lorsque la TVA est applicable, conformément à la nouvelle législation fiscale introduite par le gouvernement mexicain en juin 2020. Les vendeurs doivent renseigner un numéro de Registro Federal de Contribuyentes (numéro RFC) valide dans leurs Paramètres fiscaux afin de permettre à Wish de déterminer le montant de TVA exact à retenir et à reverser sur les ventes. Voir ci-dessous pour plus d'informations.

Les montants estimatifs de versement des taxes indirectes pour les commandes américaines, canadiennes, mexicaines et européennes applicables seront perçus auprès des clients et inclus dans le prochain paiement prévu du vendeur (sous réserve des modalités d'éligibilité de paiement). Les vendeurs peuvent consulter les montants estimatifs de versement des taxes indirectes pour les commandes applicables sur leurs pages Historique de commandes et Détails de commande, et sur les factures de paiement.

La responsabilité finale en termes d'obligations fiscales revient aux Vendeurs, qui doivent s'assurer d'identifier et de répondre correctement aux exigences définies dans leurs Paramètres fiscaux et de respecter leurs obligations conformément à la législation fiscale, en s'assurant notamment de soumettre des déclarations exactes. Si vous choisissez d'avoir recours aux Paramètres fiscaux, vous reconnaissez et convenez que la responsabilité de Wish ne saurait être engagée et que ce dernier décline expressément toute responsabilité à l'égard d'une quelconque garantie, représentation ou responsabilité concernant tout dysfonctionnement, interruption, erreur, panne de réseau ou de système, ou toute autre situation découlant de votre utilisation des Paramètres fiscaux ou relative à ces derniers.

Veuillez noter que les Paramètres fiscaux permettent également aux vendeurs d'exporter leurs déclarations fiscales pour ces transactions applicables sur une période déterminée.

Dans cette FAQ, nous allons vous présenter quelques définitions fiscales et la méthode de calcul de Wish pour les taxes de différentes juridictions. Pour en savoir plus sur la façon d'activer et de modifier les paramètres fiscaux sur Wish, veuillez consulter ce guide étape par étape. Veuillez aussi consulter la Politique fiscale pour les vendeurs Wish afin d'aller plus loin.

 

Impôts indirects américains (taxes de vente/d'utilisation)

A. Quel mode de calcul emploie Wish pour les taxes d'utilisation/de ventes ?

Wish calcule les taxes (p. ex. les taxes de vente et d'utilisation aux États-Unis) sur les transactions réalisées sur la plateforme Wish en multipliant le prix de vente par un pourcentage d'impôts. Le résultat est le montant de la taxe qui est facturée au client.

Pour les États dans lesquels Wish n'est pas enregistré comme facilitateur de marché (voir C), les vendeurs peuvent choisir d'utiliser le service de paramétrage fiscal par lequel Wish collectera les montants des taxes pour le compte des vendeurs, séparément du coût et des frais de livraison du produit. Les vendeurs recevront le montant de ces taxes au cours du processus normal de paiement (sans compter les remboursements/déductions).

Exemple de calcul de la taxe de vente :

San Francisco, Californie, taux d'imposition de 7,25 %, et le client achète un article de 5 $.

	Calcul	Total
Prix de vente	5 $	5,00 $
Calcul de la taxe de vente	5,00 x 7,25 %	0,36 $
Montant total de la facture	5,00 + 0,36	5,36 $

Sur la facture, cela se présentera comme suit :

« Article » ……………………..5,00 $
Taxes…………………….…0,36 $
        Total de la commande………………….5,36 $

En raison des limites du système, les taxes de vente et d'utilisation sont calculées en fonction du lieu de destination uniquement, et les taxes liées au lieu d'origine ne sont pas actuellement disponibles, mais ce sera peut-être le cas dans de futures versions.

Une grande diversité de facteurs influent sur le montant de la taxe sur une vente. Dans le cas des taxes de vente, cela comprend le produit, l'endroit où se tient la vente, le moment où la vente a lieu et le nombre d'autres ventes effectuées dans la même juridiction au cours d'une période donnée.

Par exemple :

• Certains États peuvent exonérer des types d'aliments de la taxe de vente et d'utilisation.
• Certains États peuvent imposer des taxes plus élevées sur les produits dérivés du tabac.
• Chaque État peut avoir un taux d'imposition différent.
• De nombreuses villes imposent également des taxes de vente et d'utilisation à des taux différents.
• Certains États accordent des exonérations temporaires de taxe de vente et d'utilisation, quand une partie ou la totalité des ventes sont exonérées des taxes de vente et d'utilisation.

 

B. Qu'est-ce que le nexus ?

Le Nexus est un type de lien particulier qu'une société doit avoir avec une juridiction fiscale américaine si cette juridiction souhaite imposer sa taxe à cette société. Le terme et le concept proviennent de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis qui régit le pouvoir des États d'imposer des entités d'un autre État. Les normes de rattachement ou Nexus varient selon les propres règles et décisions de la juridiction, et les normes au sein d'une juridiction peuvent être différentes pour chaque type de taxe (p. ex. : impôt sur le revenu, taxes de vente et d'utilisation, impôt foncier, etc.) Aux fins de la taxe sur les ventes ou de la taxe d'utilisation, les vendeurs qui ont un Nexus dans un État ont généralement l'obligation de facturer aux clients de cet État la taxe sur les ventes imposables réalisées, de percevoir cette taxe auprès des clients, de produire une déclaration auprès de cet État et de verser la taxe perçue et due à l'État.

Ce sont les définitions et les règles d'une juridiction qui dictent ce qui constitue un Nexus suffisant. En général, un vendeur crée un Nexus avec une juridiction parce qu'il est physiquement présent dans cette dernière : en ayant un bureau, un certain type de site professionnel, un entrepôt ou des employés, de façon fixe ou temporaire. Au cours des dernières années, certains États ont cherché à élargir leurs définitions du Nexus pour y inclure les activités de tiers (liées ou non) et d'autres activités temporaires. En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision permettant aux États d'élargir encore davantage leurs définitions du Nexus : dans certains États, un vendeur générant suffisamment de ventes dans un État a de fortes chances d'avoir un Nexus avec cet État. Par exemple, si un vendeur réalise plus de 100 000 $ de ventes ou 200 transactions distinctes auprès de clients d'un État au cours des 12 précédents mois, alors le vendeur sera réputé avoir un Nexus dans cet État.

Déterminer un Nexus, et s'acquitter des obligations de collecte et de versement, se complique quelque peu lorsqu'il s'agit des plateformes commerciales en ligne telles que Wish. De nombreux États sont devenus plus exigeants en matière de Nexus en incluant certaines activités des opérateurs de plateforme commerciale en ligne, même si l'opérateur n'est pas vraiment le vendeur. Comme expliqué ci-dessus, le Nexus est un lien juridique entre une juridiction américaine et un vendeur, une vente, ou une partie qui aide à faciliter une vente. S'il existe un Nexus avec un vendeur, une vente ou un facilitateur de vente, l'État peut exiger que le vendeur ou Wish facture et perçoive les taxes de vente et d'utilisation de son client.

Wish a déterminé être un « facilitateur de marché » vis-à-vis de la plateforme commerciale en ligne qu'elle exploite, ce qui conduit à une obligation pour Wish de percevoir et de remettre la TVA/TPS et les taxes de vente dans certains pays/États américains. Lorsqu'un vendeur a un Nexus dans une juridiction particulière et qu'il choisit d'utiliser le service Paramètres fiscaux, Wish facture et perçoit les taxes de vente et d'utilisation pour chaque vente et envoie ces fonds à chaque vendeur, qui devra ensuite lui-même les envoyer aux États.

Tous ces facteurs de Nexus peuvent s'ajouter les uns aux autres, ce qui signifie qu'un vendeur n'a besoin de satisfaire qu'à un seul critère pour avoir un Nexus avec un État. Un vendeur n'a pas à satisfaire à tous les critères. Il est susceptible d'avoir un Nexus si (1) le vendeur est physiquement présent dans l'État OU (2) le vendeur réalise plus de 100 000 $ de ventes OU (3) le vendeur effectue plus de 200 ventes distinctes dans un État. Veuillez noter que ces critères N'indiquent PAS que le défaut du vendeur à satisfaire aux trois critères signifie qu'il n'a pas de Nexus. En théorie, un vendeur physiquement absent d'un État qui réalise moins de 100 000 $ de ventes en moins de 200 transactions peut tout de même avoir un Nexus avec un État.

La question de savoir si un vendeur a un Nexus trouve sa réponse distinctement dans chaque État. Ce n'est pas parce qu'un vendeur a un Nexus dans un État qu'il en a aussi avec chaque État des États-Unis.

Lorsqu'un vendeur informe Wish qu'il a un lien avec un État ou que Wish détermine qu'il y a une obligation en tant qu'opérateur de marché de percevoir et de remettre les taxes, le système de Wish facture et perçoit les taxes de ventes et d'utilisation auprès des clients du vendeur pour chacune des ventes du vendeur sur la plateforme Wish. Ensuite, selon l'État, Wish transmet ces fonds à chaque vendeur (qui doit ensuite envoyer ces fonds aux États) ou envoie la taxe directement à l'État dans États de la plateforme commerciale en ligne (voir FAQ distincte).

C. Dans quels États la plateforme commerciale Wish perçoit-elle et reverse-t-elle la taxe sur les ventes au nom des vendeurs ? 

Certains États ont mis en place des règlements qui exigent que les facilitateurs de marché perçoivent et reversent la taxe de ventes pour le compte des vendeurs sur plateforme commerciale si certains critères et seuils sont respectés. Dans les États où Wish perçoit et reverse la taxe de ventes pour le compte des vendeurs, l'entreprise Wish a déterminé qu'elle était considérée comme un facilitateur de marché en raison de la plateforme commerciale qu'elle opère. Parallèlement, les vendeurs qui réalisent des ventes via la plateforme commerciale Wish sont considérés comme des vendeurs sur plateforme commerciale en raison des ventes qu'ils réalisent sur la plateforme commerciale Wish. Les règlements de chaque État varient, mais en règle générale un facilitateur de marché doit percevoir la taxe de ventes sur les ventes réalisées par un vendeur sur plateforme commerciale si le total de ventes réalisé sur la plateforme commerciale dépasse un volume ou un montant défini. Pour de nombreux États, ce seuil est au minimum établi à 100 000 $ de ventes ou 200 ventes distinctes réalisées dans son territoire. Cependant ce seuil varie d'un État à l'autre.

Pour les États dans lesquels Wish est enregistré et considéré comme un facilitateur de marché en vertu de la législation nationale, Wish percevra la taxe de vente et la remettra à l'État au nom de tous les vendeurs qui effectuent des ventes dans cet État particulier. Les vendeurs qui vendent par l'intermédiaire de la plateforme commerciale de Wish ne sont généralement pas tenus de percevoir et de reverser la taxe sur leurs ventes effectuées par l'intermédiaire de la plateforme commerciale de Wish dans les États dans lesquels Wish est tenu de percevoir et de reverser la taxe. (Notez qu'il y a quelques exceptions à cet accord général.)

Veuillez vous référer à la Politique de fiscale de Wish Merchant pour voir la liste des juridictions dans lesquelles Wish collecte et reverse les taxes de vente pour toutes les ventes nationales ayant lieu sur sa plateforme commerciale.

 

D. Dans quels États les vendeurs peuvent-ils avoir l'obligation de percevoir et de reverser eux-mêmes la taxe de ventes ?

Dans tous les États qui ne figurent pas ci-dessus dans la liste des États où Wish perçoit la taxe de ventes en sa qualité de facilitateur de marché, les vendeurs qui réalisent des ventes via la plateforme commerciale Wish pourront être tenus de percevoir et reverser la taxe de ventes sur les ventes réalisées par État. Les vendeurs pourront être tenus de percevoir et reverser par eux-mêmes la taxe de ventes sur les ventes réalisées dans un État où ils sont considérés comme liés par un nexus. Pour obtenir plus d'informations quant à ce terme, veuillez consulter la FAQ « Qu'est-ce que le nexus ? ».

Dans de nombreux États, les autorités locales (notamment les comtés et les villes) peuvent disposer d'une certaine autonomie et imposer des critères supplémentaires en matière de taxe de ventes. Ces critères venant s'ajouter au système employé par l'État peuvent prendre de nombreuses formes, allant d'un simple taux supplémentaire à un système de taxation sur les ventes complètement distinct. Nous vous invitons à lire les sections ci-dessous pour en savoir plus sur les obligations qui peuvent incomber aux vendeurs en matière de taxe de ventes dans les différents États et au niveau local.

 

E. États ayant des taux de taxe de vente nationaux et locaux uniformes

Dans la plupart des États, les vendeurs doivent percevoir toutes les taxes locales s'ils perçoivent également les taxes de l'État en question. Ces États appliquent généralement des règles uniformes en matière de taxation des ventes sur tout leur territoire : toutes les juridictions locales (p. ex. villes ou comtés) disposent du même nexus et des mêmes règles de taxation sur les ventes que l'État.

Dans ces États, le Nexus est généralement établi au niveau de l'État et n'est pas envisagé au niveau local. Pour ces États, lorsqu'un vendeur confirme dans ses paramètres fiscaux sur Wish qu'il a un Nexus dans un État, toute obligation supplémentaire en matière de taxe de vente pour les juridictions locales s'applique aussi automatiquement aux ventes de ce vendeur dans cet État. Partant de là, un vendeur ayant un Nexus dans un État aura l'obligation de percevoir et de déclarer la taxe de vente sur toutes les opérations imposables dans cet État, quelle que soit la destination des ventes dans cet État. Par exemple, si un vendeur choisit une configuration de Nexus pour l'Iowa, toutes les juridictions locales de l'Iowa seront considérées comme ayant également un Nexus. Les vendeurs de Wish sont tout de même en mesure de rechercher ou de filtrer leurs paramètres de Nexus sur Wish par juridiction locale spécifique, mais leur Nexus ne peut pas être modifié à un niveau juridictionnel individuel.

Tous les États n'appliquent pas la taxe de ventes de cette façon. Ci-dessous, vous trouverez de plus amples informations concernant les États qui appliquent une méthode différente de taxation sur les ventes.

 

F. États ayant des juridictions locales administrées par l'État

Certains États administrent les taxes de vente locales (par ex. : ville ou comté) au niveau de l'État. Ces taxes administrées par l'État sont perçues par la production d'une seule déclaration de taxe de vente auprès de l'État qui retient toutes les taxes applicables. Les taux locaux de chaque juridiction sont variables, et l'obligation de déclaration pour chaque juridiction est déterminée en fonction du Nexus.

Dans les États suivants, la taxe de vente dans toutes les juridictions locales est administrée par l'État :

• Californie
• Mississippi
• Texas

Il est à noter que certaines juridictions locales du Colorado sont administrées par l'État.

Les États listés ci-dessus disposent d'un grand nombre de juridictions locales qui calculent les taxes de ventes conjointement aux taxes de ventes appliquées au niveau de l'État. Par exemple, un vendeur peut être lié par nexus à la fois à l'État de Californie et à la vile de San Francisco. Chaque vendeur doit déterminer par lui-même les juridictions locales où il dispose d'un nexus qui vient s'ajouter au nexus que le lie à l'État. Dans certains cas, un vendeur peut choisir d'indiquer un nexus uniquement au niveau de l'État et non au niveau local : il ne sélectionnera alors aucune juridiction locale dans les paramètres Wish et indiquera uniquement l'État auquel il est lié par nexus. Dans ce cas, seul le taux de taxation des ventes pratiqué par l'État en question sera appliqué.

Notez qu'en pratique, de nombreuses entreprises choisissent de contourner le travail administratif consistant à déterminer où les taux locaux s'appliquent en fonction du Nexus, préférant à la place collecter toutes les taxes de vente locales. Un vendeur qui cherche à éviter ce fardeau administratif peut choisir de percevoir toutes les taxes de vente locales à l'intérieur d'un État dans lequel il a un Nexus plutôt que de faire le point juridiction par juridiction. Notez également que, quel que soit le nombre de juridictions pour lesquelles le Nexus est choisi, une seule déclaration de taxe de vente avec des informations reprenant les ventes locales et d'État est généralement requise pour ces États. 

D'après la politique de Wish, les vendeurs ont la responsabilité de configurer correctement le Nexus pour les taxes de vente au niveau de l'État et au niveau local.

 

G. États ayant des juridictions « autonomes »

Une poignée d'États peuvent exiger une déclaration à la fois au niveau de l'État et au niveau local. Ces États ont des juridictions « autonomes », ce qui signifie que les États ont accordé la souveraineté à certains de leurs villes et comtés. Ces juridictions sont ainsi habilitées à prélever et/ou à gérer leurs propres taxes de vente. Dans ces juridictions ayant leurs propres règles, le système de la taxe sur les ventes peut être considéré comme un système entièrement distinct de celui de l'État : la taxe est administrée et perçue localement par la juridiction, et les règles relatives à la taxe sur les ventes peuvent être différentes de celles de l'État et d'autres juridictions locales. Pour respecter les obligations en matière de taxe de vente, les vendeurs qui ont un Nexus dans une juridiction ayant une compétence locale avec ses propres règles peuvent avoir à produire des déclarations supplémentaires.

Dans les États suivants, les vendeurs peuvent être tenus de produire des déclarations supplémentaires pour une autorité fiscale locale :

• Alaska
• Colorado
• Louisiane

Pour savoir où potentiellement avoir à produire des déclarations supplémentaires, les vendeurs doivent faire le point sur leurs activités dans les États ci-dessus au niveau local afin de déterminer où un Nexus est susceptible d'exister dans les juridictions locales. Si un vendeur a un Nexus dans une juridiction locale spécifique ayant ses propres règles, il peut également avoir une obligation de déclaration de la taxe de vente dans cette juridiction locale. 

Notez que cela varie d'un État à l'autre. Par exemple : l'Alaska n'a pas de taxe de vente au niveau de l'État, mais les juridictions locales peuvent administrer leur propre taxe de vente. Seulement certaines juridictions locales du Colorado sont auto-administrées. (Mais notez que certaines juridictions du Colorado exigent la collecte de la taxe de vente locale pour tous les vendeurs ayant un Nexus au niveau de l'État. Voir l'explication ci-dessus). Toutes les juridictions locales de l'Idaho et de la Louisiane sont auto-administrées. D'autres pratiques administratives spécifiques peuvent varier d'un État à l'autre.

Conformément à la politique de Wish, les vendeurs sont tenus d'identifier correctement leurs obligations fiscales, et de percevoir et déclarer la taxe de vente.

Impôts indirects non américains (TVA/TPS) :

A. Quel mode de calcul emploie Wish pour les taxes de ventes/TVA/TPS ?

Europe :

Lorsque les Vendeurs choisissent d'utiliser le service des Paramètres fiscaux en Europe, Wish calculera la TVA sur les ventes réalisées sur le territoire européen lorsque le Client (l'adresse de livraison) est situé dans un pays où le Vendeur est assujetti à la TVA ainsi que dans le cadre de ventes dans l'Union européenne (UE)où le Vendeur et le Client sont dans différents pays de l'UE et que le Vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre des expéditions depuis un pays de l'UE. La TVA ne sera pas perçue sur les ventes correspondant à une livraison directe lorsque le pays d'expédition est hors de l'Union européenne et que le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA dans le pays du Client ou que la valeur des marchandises est inférieure au seuil de la TVA pour les importations.

Wish calcule les impôts indirects sur les ventes réalisées sur la plateforme Wish en multipliant le prix de vente par un pourcentage d'impôts indirects. Le résultat est le montant de l'impôt indirect qui est facturé au client.

Le prix présenté aux acheteurs inclut la TVA et il n'y aura donc pas de ligne distincte correspondant aux taxes ni de montant supplémentaire perçu auprès du client.

Comme pour les ventes aux États-Unis, la TVA sera payée en plus des paiements normaux aux vendeurs pour les articles vendus sur la plateforme.

Exemple de calcul de la TVA

– France, TVA de 20 %, et le montant total de facture à payer est de 10 EUR

	Calcul	Total
Prix de vente	10	10,00 EUR
Calcul de la TVA	10 x 20 %	2,00 EUR
Montant total de la facture	10 + 2	12,00 EUR

Sur la facture, cela se présentera comme suit :

« Article » (TTC) ……………………..12 EUR

Canada :

Lorsque les vendeurs choisissent d'utiliser le service Paramètres fiscaux au Canada, les taxes canadiennes (TPS/TVH/TVP/TVQ) sont traitées de la même façon que les taxes de vente américaines. Wish perçoit les taxes canadiennes pour le compte des vendeurs, séparément du coût du produit et des frais d'expédition. Les vendeurs reçoivent ces montants d'impôt canadien dans le cadre du processus normal de paiement (sans compter les remboursements/déductions).

Une grande diversité de facteurs influent sur le montant de la taxe sur une vente. Par exemple, si un produit peut bénéficier d'un taux zéro ou réduit, ou bien l'endroit où la vente se tient.

Par exemple :

• Certaines juridictions peuvent exempter des produits de la taxe ou leur appliquer un taux zéro (p. ex. aliments, produits médicaux).
• Chaque juridiction peut avoir un taux d'imposition différent, et certaines ont plusieurs taxes sur une même transaction.
• Exemple de calcul de la GST/TPS

• Canada, Colombie-Britannique Taux TPS/TVP de 12 %, et le client achète un article à 10 CAD.

	Calcul	Total
Prix de vente	10	10,00 CAD
Calcul des TPS/TVP	10 x 12 %	1,20 CAD
Montant total de la facture	8,93 + 1,07	11,20 CAD

Sur la facture, cela se présentera comme suit :

« Article » ……………………..10,00 CAD
Taxes…………………….…1,20 CAD
        Total de la commande………………….11,20 CAD

 

Mexique :

VAT

La nouvelle législation concernant la réforme fiscale introduite par le gouvernement mexicain exige que Wish retienne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes que les vendeurs effectuent par le biais de notre plateforme. La TVA s'applique aux ventes effectuées sur la plateforme Wish si les marchandises sont expédiées à partir d'une adresse au Mexique et que l'adresse de livraison (destination) est située dans ce même pays.

Important : votre numéro de Registro Federal de Contribuyentes (RFC ID) déterminera les modalités de perception de la TVA par Wish sur vos ventes. 

À compter de début octobre 2020 (la date précise sera bientôt indiquée aux vendeurs), Wish commencera à retenir la TVA mexicaine sur la vente (le prix affiché aux clients inclut 16 % de TVA) des produits expédiés à la fois depuis et vers le Mexique. Si vous avez fourni à Wish votre numéro RFC valide : 

• En tant qu'Entreprise (persona moral) : la totalité de la TVA perçue sur vos ventes vous sera reversée pour que vous la remettiez à votre tour au gouvernement mexicain.   
•  En tant que Particulier (persona física) : 50 % de la TVA perçue sur vos ventes vous sera reversée, et vous êtes invité à la remettre à votre tour au gouvernement mexicain. Les 50 % restants seront remis directement au gouvernement mexicain par Wish.

Si vous n'avez pas fourni à Wish un numéro RFC valide, 100 % de la TVA perçue sur vos ventes (16 %) sera retenue et remise au gouvernement mexicain par Wish.

B. Quelles sont les exigences minimales pour qu'un vendeur s'enregistre à la TVA/TPS pour les pays autres qu'américains ? 

Chaque pays aura ses propres seuils et exigences avant que les vendeurs ne soient tenus de s'enregistrer auprès de l'autorité fiscale nationale, et de percevoir et reverser la taxe sur les ventes (c.-à-d. TVA, TPS, etc.). Il incombe au vendeur de déterminer s'il effectue des prestations taxables (c.-à-d. un produit répondant aux critères) au profit des clients, qui créent une obligation d'enregistrement fiscal.

Les seuils d'enregistrement sont généralement dépassés dans certains pays, lorsque les prestations taxables d'un vendeur vont au-delà d'un montant de chiffre d'affaires stipulé, généralement sur une période de 12 mois, mais aussi de façon cumulative. Les pays qui n'appliquent pas de seuil d'enregistrement exigent généralement un enregistrement, quel que soit le volume ou le montant monétaire des ventes, dès que le fournisseur effectue une prestation taxable remplissant les conditions.

Par exemple :

• Seuil d'enregistrement appliqué : Australie - depuis février 2019, une entité, qu'elle soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone australienne de fiscalité indirecte, et dont le chiffre d'affaires annuel courant ou prévisionnel est actuellement au moins égal à 75 000 $AU (hors TPS) est tenue de s'enregistrer pour la TPS.
• Aucun seuil d'enregistrement:  Allemagne - Depuis février 2019, les entreprises qui ne sont pas sises en Allemagne et qui proposent des biens ou services pouvant être taxés doivent généralement obtenir un numéro de TVA, même si la valeur totale des biens fournis ne dépasse pas 1 EUR.

 

C. Dans quels pays la plateforme commerciale Wish perçoit-elle et reverse-t-elle la taxe sur les transactions au nom des vendeurs ?

Certains pays ont adopté des règlements qui exigent que les facilitateurs de marché en ligne perçoivent et reversent les taxes (c.-à-d. TVA, TPS) pour le compte de leurs vendeurs si certains critères sont respectés. Dans les pays où Wish remplit ces conditions, la plateforme perçoit et reverse la taxe pour le compte de ses vendeurs.

Dans certains cas, Wish peut conclure des accords avec un service postal local pour faciliter le versement des taxes sur les transactions aux autorités. Le service postal doit percevoir la taxe sur les transactions avant que les marchandises ne soient livrées au client. Dans ces situations, Wish est susceptible de « retenir » la taxe due et le service postal peut être considéré comme le fournisseur à des fins administratives de conformité (c'est-à-dire celui qui est tenu de déclarer la taxe à l'autorité fiscale).

Ces arrangements faciliteront la tâche des clients qui n'auront pas à entrer en relation avec le service postal pour payer les taxes applicables.

Dans les juridictions suivantes, Wish percevra et reversera les taxes pour toutes les ventes effectuées sur sa plateforme commerciale :

• Australie
• Nouvelle-Zélande
• Suède (sur les ventes livrées par PostNord)
• Mexique (sur les ventes effectuées par les vendeurs domiciliés au Mexique pour des produits expédiés à des clients domiciliés au Mexique ; le versement de la TVA dépendra du type de compte des vendeurs, selon les informations précisées ci-dessus)

D. Dans quels pays les vendeurs peuvent-ils avoir l'obligation de percevoir et de reverser eux-mêmes la taxe sur les transactions ?

Les vendeurs qui réalisent des ventes par le biais de la plateforme commerciale Wish peuvent avoir l'obligation de percevoir et de reverser la taxe en fonction de leurs ventes dans un pays particulier, où Wish ne perçoit pas de taxe pour leur compte. Cette obligation peut être subordonnée à la valeur des marchandises.

 

Le vendeur sera tenu de fournir à Wish des détails concernant ses ventes (par ex. : volume, valeur, taxe perçue, taxe reversée, etc.) pour que Wish puisse vérifier régulièrement que le vendeur respecte pleinement la législation locale, là où le vendeur est responsable et que Wish est légalement tenue de confirmer le respect des obligations fiscales du vendeur. Si le vendeur n'observe pas les règles fiscales, Wish se réserve le droit de le retirer de sa plateforme.

Pour obtenir de l'aide sur les questions relatives à vos paramètres fiscaux, veuillez envoyer un e-mail à Wish à l'adresse taxsettings@wish.com. Lorsque vous nous contactez, pensez à inclure votre numéro d'identification de vendeur et une description des problèmes que vous rencontrez ; assurez-vous d'inclure votre chargé de compte dans les destinataires de votre e-mail afin que nous puissions examiner et répondre à votre question dans les meilleurs délais.