Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle de la communauté de l'UE ?

Un dessin ou modèle de la communauté de l'UE est une forme de propriété intellectuelle propre à l'Union européenne. Il est enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), afin de fournir une protection au sein des pays de l'Union européenne.  Le règlement de l'Union européenne définit un "dessin ou modèle" comme "l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation". Pour être enregistré comme un dessin ou modèle communautaire, un dessin ou modèle doit être nouveau ou différent des dessins ou modèles précédents et il doit présenter un caractère individuel.

Un dessin ou modèle de la communauté de l'UE confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement dans l'UE.

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