Qu'est-ce qu'une violation de brevet ?

Une violation de brevet est un type d’atteinte à la propriété intellectuelle impliquant la production, l’utilisation, l’offre à la vente ou la vente non autorisées d’une invention ou d’un design breveté sans l’autorisation du titulaire du brevet. Le titulaire du brevet peut engager des actions en justice contre la partie présumée contrevenante afin de mettre fin à l'utilisation et à la vente non autorisées du produit breveté. 

Que puis-je faire pour me protéger de la violation d'un brevet ?

Évitez d'utiliser une invention ou un design breveté sans l'autorisation du propriétaire du brevet.

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