Qu'est-ce que l'atteinte au design de la communauté de l'UE ?

L'atteinte au design de la communauté de l'UE est un type de violation de la propriété intellectuelle qui implique la production, l'offre à la vente ou la vente non autorisée de produits protégés par un design de la communauté de l'UE enregistré, sans l'autorisation du détenteur des droits.

Que faire pour me protéger de l'atteinte au design de la communauté de l'UE ?

Évitez d'utiliser des designs existants et enregistrés au sein de la communauté de l'UE sans l'autorisation du détenteur des droits.

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