Que dois-je fournir pour signaler une violation de marque déposée ?

Si vous êtes titulaire de droits sur une marque déposée, ou si vous êtes autorisé par le titulaire à agir en son nom, vous pouvez signaler des listings présumés en infraction via le formulaire Wish en ligne Signaler des infractions en rapport à la propriété intellectuelle. 

Un signalement de marque déposée complet doit inclure les informations suivantes :

1. Nom légal complet et signature physique ou électronique du titulaire de la marque déposée ou de son représentant autorisé.
2. Coordonnées du titulaire de la marque déposée ou de son représentant autorisé.
3. Un dépôt de marque valide délivré par un des organismes suivants :

   • USPTO

   • EUIPO

   • Office chinois des brevets et des marques, ou

   • Office de dépôt de marque national

Si le signalement est incomplet et/ou nécessite une validation supplémentaire, l'équipe de protection des marques de Wish peut contacter la personne qui a fait le signalement et demander des informations manquantes et/ou supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter : une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, une licence commerciale, une preuve de propriété intellectuelle et toute autre information raisonnablement nécessaire pour traiter le signalement. Après réception des informations supplémentaires, nous réévaluerons le signalement.

Remarque : si vous êtes un représentant autorisé et que vous agissez au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle pour signaler un listing prétendument en infraction, vous devez soumettre une procuration ou une lettre d'autorisation vous nommant représentant désigné chargé de l'application.