Que dois-je fournir pour signaler une atteinte au design de la communauté de l'UE ?

Si vous êtes titulaire de droits sur un design enregistré de la communauté de l’UE, ou si vous êtes autorisé par le titulaire à agir en son nom, vous pouvez signaler des listings présumés en infraction via le formulaire Wish en ligne Signaler des infractions en rapport à la propriété intellectuelle.

Remarque : pour que nous puissions examiner votre demande, le design doit être nouveau, unique et présenter un caractère individuel. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer que le design est nouveau, unique et possède un caractère individuel, nous ne pourrons pas donner suite à la demande. Si votre demande ne peut être satisfaite, vous pouvez nous fournir des preuves supplémentaires pour appuyer votre contestation et, après réception des preuves supplémentaires, nous réévaluerons l'avis. 

Un signalement de design de la communauté de l’UE doit inclure les informations suivantes :

1. Nom légal complet et signature physique ou électronique du titulaire du design de la communauté de l'UE ou de son représentant autorisé.
2. Coordonnées du titulaire du design de la communauté de l’UE ou de son représentant autorisé.
3. Enregistrement valide du design de la communauté de l'UE.
4. Identification du matériel prétendument en infraction (URL Wish).
5. Une déclaration selon laquelle le notifiant croit de bonne foi que le matériel identifié n'est pas autorisé par le titulaire du design communautaire, son agent ou la loi. Et
6. Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer une plainte au nom du titulaire du design communautaire.

Si le signalement est incomplet et/ou nécessite une validation supplémentaire, l'équipe de protection des marques de Wish peut contacter la personne qui a fait le signalement et demander des informations manquantes et/ou supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter : une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, une licence commerciale, une preuve de propriété intellectuelle et toute autre information raisonnablement nécessaire pour traiter l'avis. Après réception des informations supplémentaires, nous réévaluerons le signalement.

Remarque : si vous êtes un représentant autorisé et que vous agissez au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle pour signaler un listing prétendument en infraction, vous devez soumettre une procuration ou une lettre d'autorisation vous nommant représentant designé chargé de l'application .