Que dois-je fournir pour signaler une violation de brevet ?

Si vous êtes titulaire de droits sur un brevet déposé, ou si vous êtes autorisé par le titulaire à agir en son nom, vous pouvez signaler des listings présumés en infraction via le formulaire Wish en ligne Signaler des infractions en rapport à la propriété intellectuelle. 

Veuillez noter qu'en ce qui concerne les réclamations pour violation de brevet, nous ne sommes pas en mesure de déterminer la validité d'une réclamation pour violation sur la seule base des photos figurant dans les listings de produits des vendeurs. Par conséquent, si vous êtes le titulaire d'un brevet et que vous pensez que quelqu'un porte atteinte à votre brevet, veuillez signaler le listing prétendument en infraction et fournir, avec l'avis, un tableau détaillé de vos revendications et/ou une ordonnance du tribunal concluant au caractère de violation des articles. 

Un avis de brevet complet doit comprendre les informations suivantes :

1. Nom légal complet et signature physique ou électronique du titulaire du brevet ou de son représentant autorisé.
2. Coordonnées du titulaire du brevet ou de son représentant autorisé.
3. Dépôt de brevet valide.
4. Ordonnance du tribunal/tableau détaillé des revendications.
5. Identification du matériel prétendument en infraction (URL Wish).
6. Une déclaration selon laquelle le notifiant croit de bonne foi que le matériel identifié n'est pas autorisé par le titulaire du brevet, son agent ou la loi. Et
7. Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer une plainte au nom du titulaire du brevet.

Si le signalement est incomplet et/ou nécessite une validation supplémentaire, l'équipe de protection des marques de Wish peut contacter la personne qui a fait le signalement et demander des informations manquantes et/ou supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter : une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, une licence commerciale, une preuve de propriété intellectuelle et toute autre information raisonnablement nécessaire pour traiter l'avis. Après réception des informations supplémentaires, nous réévaluerons le signalement.

Remarque : si vous êtes un représentant autorisé et que vous agissez au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle pour signaler un listing prétendument en infraction, vous devez soumettre une procuration ou une lettre d'autorisation vous nommant représentant désigné chargé de l'application .