Je suis propriétaire d’une marque déposée et j’ai signalé un listing qui porte atteinte à mes droits. Pourquoi n’a-t-il pas été supprimé ?

Les droits de marque déposée sont généralement limités géographiquement et couvrent les pays ou juridictions dans lesquels les marques déposées sont enregistrées. Par exemple, si votre marque déposée a été enregistrée en Chine, l'enregistrement d'une marque déposée chinoise ne protégera généralement vos droits qu'en Chine. Si un propriétaire de marque pense avoir des droits en dehors de la juridiction mentionnée dans la documentation fournie sur la marque déposée, il peut nous fournir des informations supplémentaires.

Les droits de marque déposée sont aussi généralement limités à des catégories spécifiques de biens ou de services. Par exemple, si votre marque déposée couvre les "savons", elle ne vous permettra généralement pas de supprimer un produit qui couvre les "jouets", à moins que vous ne disposiez également d'un enregistrement de marque déposée pour ces autres produits. Si un propriétaire de marque déposée pense avoir des droits en dehors des produits ou services figurant dans la documentation fournie sur la marque déposée, il peut nous fournir des informations supplémentaires.

Veuillez noter que les récépissés de dépôt et les demandes en cours ne suffisent pas. En outre, les enregistrements de l'OMPI ne seront acceptés que si le propriétaire de la marque déposée fournit également une lettre ou un certificat d'octroi de protection indiquant dans quels pays le propriétaire a des droits de marque déposée valides et non expirés.