Documents que nous n'acceptons pas dans le cadre d'un signalement de violation de la propriété intellectuelle

Lorsque les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou leurs représentants autorisés signalent à Wish une violation de la propriété intellectuelle, Wish n'accepte pas certains documents :

• Document/procuration du détenteur de la propriété intellectuelle qui donne uniquement l'autorisation de vendre sur une plateforme en ligne (Wish), plutôt que de donner l'autorisation de faire valoir les droits de propriété intellectuelle au nom du détenteur du droit
• Demandes de propriété intellectuelle en cours
• Reçus de dépôt
• Documents de propriété intellectuelle pour des enregistrements expirés
• Accords de distribution

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