FAQ sur les ordonnances restrictives temporaires

La mise en vente ou la vente de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui est strictement interdite sur Wish. Ce comportement enfreint les Conditions d'utilisation des vendeurs Wish et peut exposer les vendeurs à des poursuites judiciaires. Les titulaires des droits de propriété intellectuelle (plaignant(s)) peuvent, et le font souvent, engager des poursuites civiles contre des vendeurs pour avoir mis en vente ou vendu des produits présumés contrefaits. Ces poursuites se traduisent généralement par la délivrance d'une ordonnance restrictive temporaire et/ou d'autres injonctions.

Remarques importantes au sujet des ordonnances restrictives temporaires (ORT)

En ce qui concerne les ORT, veuillez noter ce qui suit :

1. Une ordonnance restrictive temporaire exige de prendre l'ensemble ou partie des mesures qui suivent à l'encontre du compte Wish d'un vendeur : 

(a) suspension des comptes vendeurs : 

(b) désactivation et suppression de tous les produits présumés contrefaits mentionnés dans l'ordonnance restrictive temporaire; and 

(c) rétention des décaissements monétaires ou des paiements au vendeur, ou autres actions similaires liées aux comptes du vendeur. 

Veuillez noter que les ORT peuvent affecter l'intégralité du compte Wish du vendeur et ne se limitent souvent pas à des actions liées aux produits contrefaits.

2. Un vendeur peut prendre certaines mesures lorsqu'il est nommé dans un ORT, faute de quoi son entreprise pourrait en pâtir. Par exemple, un tribunal peut rendre un jugement par défaut contre le vendeur ; c'est un jugement pécuniaire rendu à l'encontre d'un vendeur pour ne pas s'être présenté ou ne pas avoir répondu à une ORT. De tels jugements par défaut peuvent parfois aboutir à l'attribution d'un montant monétaire supérieur à un règlement que le vendeur pourrait arriver à conclure avec le plaignant. De plus, si un jugement par défaut est établi contre un vendeur, Wish peut être tenu de : 

(a) désactiver définitivement le magasin du vendeur et / ou 

(b) débloquer tous les fonds contenus dans les comptes Wish du vendeur aux plaignants.

3. Bien que les Vendeurs Wish soient nommés en tant que parties à des ORT, Wish n'est pas une partie nommée. Wish ne peut donc pas fournir de conseils juridiques aux vendeurs. Les actions que Wish peut prendre concernant les comptes des Vendeurs sont requises par les conditions de l'ORT ordonnée par le tribunal. Toutefois, les Vendeurs peuvent choisir de contester le bien-fondé des réclamations faites par le Plaignant, ce qui, en cas de succès, pourrait entraîner l'exclusion du Vendeur de l'ORT (ou éventuellement la baisse ou l'annulation d'infractions). Les Vendeurs devraient alors demander conseil à un avocat. Les vendeurs peuvent également envisager de contacter directement l'avocat ou le représentant désigné du Plaignant.
4. Wish recevra la confirmation de l'avocat pour le Plaignant de tout accord, annulation, défaut ou autre jugement de l'ORT consigné par le tribunal. Selon les conditions d'un accord ou d'une ordonnance du tribunal, Wish peut alors : 

(a) débourser les sommes dues au demandeur par le Vendeur ; 

(b) rembourser le Vendeur pour toutes les sommes retenues, mais non déboursées au Plaignant, le cas échéant ; 

(c) réactiver la boutique et les comptes financiers du Vendeur ;

d) supprimer définitivement les produits présumés contrefaits; et/ou 

(e) infliger des amendes au Vendeur pour chaque produit présumé contrefait listé dans la boutique du Vendeur

5. Les Vendeurs devraient examiner attentivement les listings de produits de leur magasin pour s'assurer que chaque produit est conforme aux Conditions d'utilisation des vendeurs Wish et aux lois applicables (y compris les lois concernant la protection des droits de propriété intellectuelle). Veillez à examiner le titre, la description, les images et tous les autres attributs de chaque produit pour vous assurer que le produit proposé à la vente est conforme à toutes les lois applicables et qu'il est exact, et désactivez tous les listings non conformes. Les Vendeurs peuvent également en savoir plus sur la manière de déterminer si un produit porte atteinte à la propriété intellectuelle ici, et peuvent consulter les directives sur la manière de créer des listings conformes à la loi ici. 

Les vendeurs peuvent également envisager de consulter des ressources en ligne ou d’obtenir une représentation légale, tels que le lien 1 et le lien 2.

Ressources potentielles

Pour les vendeurs qui ont été désignés comme défendeurs dans des procès liés à des violations présumées de marques déposées ou de droits d'auteur de demandeurs, veuillez noter les points suivants :

• Vous avez légalement le droit de répondre à de telles poursuites et un avocat peut éventuellement vous aider à vous défendre. Si vous ne pouvez pas vous défendre, le tribunal peut ordonner à Wish de transférer tous les fonds de votre compte à la marque du plaignant.
• Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour vous aider dans cette action en justice. Par exemple, un avocat peut vous aider à :
• déterminer si vous êtes toujours en mesure d'utiliser votre magasin et effectuer des ventes qui ne sont pas en rapport avec les produits listés dans le procès et l'ordonnance du tribunal.
• essayer de parvenir à une entente avec la marque pour que Wish soit par la suite autorisé à vous transférer des fonds.

Si cela peut vous être utile, veuillez consulter cet article pour obtenir la liste des avocats qui ont représenté d'autres vendeurs dans des procès similaires par le passé.

 

Page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires (ORT) sur le tableau de bord vendeur

Les vendeurs peuvent consulter les détails de chaque injonction légale et/ou ORT reçues par leurs magasins en se rendant sur la page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires (ORT) via Compte > Ordonnance restrictive temporaire sur leur Merchant Dashboard. La page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires présente toutes les injonctions légales et/ou ORT émises par le tribunal à l'encontre du magasin d'un vendeur, de façon à ce que les vendeurs puissent disposer des informations nécessaires pour tenter de résoudre rapidement chaque situation.

Les vendeurs peuvent voir ce qui suit sur cette page :

• Une liste d'injonctions légales et/ou d'ORT que le magasin reçoit
• Les détails de chaque injonction légale et/ou ORT (si non scellée) :
  • Le type de restrictions ordonnées par un tribunal que Wish applique actuellement aux comptes des vendeurs (veuillez noter que chaque injonction/ordonnance de restriction temporaire peut entraîner l'un ou les deux types de restrictions), par ex. :
    • Magasin suspendu : le magasin est désactivé et le compte vendeur est gelé (c.-à-d. que les produits ne sont plus en vente et qu'aucun paiement n'est versé aux vendeurs).
    • Gel des paiements : certains comptes vendeurs sont gelés (c'est-à-dire qu'aucun paiement n'est versé aux vendeurs).
  • L'état actuel de l'injonction légale et/ou de l'ORT en fonction des renseignements reçus par Wish de l'avocat des demandeurs.
  • Le numéro de dossier, le nom du demandeur (dans l'exemple ci-dessus, « Musicians, Inc. » est le nom du demandeur), le conseiller juridique du demandeur
  • Les messages de Wish et/ou du tribunal (en cliquant sur « Voir les messages » à côté du nom du demandeur)
  • La propriété intellectuelle en cause
  • Les listings produits problématiques des vendeurs Wish
• Les ressources liées à l'injonction, telles que la FAQ sur les ordonnances restrictives temporaires et les directives relatives à la propriété intellectuelle sur la page d'aide des vendeurs Wish qui leur permettent d'éviter de futures injonctions et/ou ORT.

Notez que si certaines affaires sont déposées sous scellé au tribunal, les vendeurs ne pourront pas voir les détails ci-dessus car ces derniers ne peuvent pas encore être communiqués aux vendeurs (l'indication "Non divulgué" s'affichera à la place du nom du demandeur). Ces affaires sous scellé seront accessibles aux vendeurs dès que Wish recevra des instructions du tribunal et/ou de l'avocat du demandeur indiquant que l'affaire est désormais publique ; Wish pourra ainsi montrer ces affaires aux vendeurs sur la page des injonctions judiciaires et ordonnances de restriction temporaire. Les vendeurs recevront une notification dès que les scellés seront levés et qu'ils pourront consulter les détails de l'affaire.

Comme indiqué ci-dessus, sur la page Injonctions judiciaires et ordonnances de restriction temporaire, les vendeurs peuvent consulter l'état actuel de l'affaire concernant l'injonction judiciaire et/ou l'ordonnance sur la base des informations que le conseiller juridique du demandeur a transmises à Wish. Vous trouverez ci-dessous une définition pour chacun des différents états de l'affaire que les vendeurs peuvent voir sur la page Injonctions juridiques et ordonnances de restriction temporaire, aux côtés d'autres informations sur la façon dont l'état d'une affaire peut affecter les restrictions sur votre compte, s'il y a lieu : 

• En cours (d'après les archives Wish, l'affaire est toujours en cours) 

• Settled (d'après les archives Wish, le vendeur et le demandeur sont parvenus à un accord de règlement.) 

Le vendeur ne peut cependant pas considérer l'affaire classée, car il peut y avoir d'autres obligations convenues (par exemple, paiement au demandeur) qui devront être effectuées avant que l'affaire ne soit officiellement terminée. Par conséquent, les restrictions associées à l'injonction ne sont souvent pas entièrement levées avant que le tribunal ne considère l'affaire comme officiellement terminée.

• Dismissed (l'affaire est officiellement rejetée par le tribunal.)  

  Cela se produit dans des situations suivantes : 

  • Le demandeur abandonne l'affaire contre le vendeur
  • Le demandeur parvient à un accord avec le vendeur et le vendeur est officiellement excusé

Dès réception de la notification du rejet de l'affaire, Wish confirme le rejet auprès du tribunal/du demandeur et supprime les restrictions associées à l'injonction, généralement dans un délai de  1 à 2 semaines. 

• Defaulted (le tribunal a rendu un jugement par défaut à l'encontre du vendeur en raison de son inaction ; les jugements par défaut peuvent inclure des jugements pécuniaires prononcés à l'encontre du vendeur pour défaut de comparution ou de réponse à une ordonnance de restriction temporaire.)  De tels jugements par défaut peuvent parfois aboutir à l'attribution d'un montant monétaire supérieur à un règlement que le vendeur pourrait arriver à conclure avec le plaignant.  De plus, si un jugement par défaut est établi contre un vendeur, Wish peut être tenu de :
    
  • Désactiver définitivement la vitrine du vendeur ;
  • Verser tous les fonds contenus dans les comptes Wish du vendeur au demandeur ; et/ou
  • Prendre toute autre mesure requise par l'ordonnance du tribunal.

En outre, veuillez noter que les actions de Wish, telles que la mise en place de restrictions sur le compte d'un vendeur, sont strictement conformes à une ordonnance d'une cour fédérale.

Outre le fait qu'elle présente les détails de chaque injonction légale et/ou ORT, la page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires (ORT) vise également à établir un canal de communication clair entre les vendeurs Wish faisant l'objet d'une injonction légale et/ou d'une ORT, afin que ces derniers disposent des informations qui pourraient leur permettre de résoudre ces affaires aussi rapidement que possible.

Les vendeurs peuvent en particulier cliquer sur le bouton « Envoyer mise à jour » pour envoyer différents types de mises à jour à Wish concernant chaque injonction et/ou ORT :

Grâce à la fonction « Envoyer mise à jour », les vendeurs peuvent communiquer rapidement avec Wish et accomplir ce qui suit :

• Envoyer une mise à jour pour faire savoir à Wish que les vendeurs ont retenu les services d'un avocat
• Envoyer une mise à jour pour faire savoir à Wish que les dossiers juridiques des vendeurs ont été rejetés ou réglés (une pièce justificative est requise pour ce type de mise à jour)
• Envoyer toute autre mise à jour en rapport avec les injonctions légales et/ou ORT reçues par les magasins des vendeurs
• Contacter Wish pour des questions liées à la page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires en elle-même

Nous encourageons vivement les vendeurs à examiner attentivement toutes les informations figurant sur la page des injonctions légales et ordonnances restrictives temporaires, à prendre rapidement des mesures en retour et à communiquer régulièrement avec Wish pour rester informés.

Si les vendeurs ont des questions au sujet des poursuites judiciaires en elles-mêmes, y compris sur la façon dont elles peuvent avoir une incidence sur une partie aux États-Unis ou ailleurs, nous conseillons vivement aux vendeurs de s'attacher les services d'un avocat pour les conseiller.