Pays/région de domiciliation fiscale

Afin de se conformer aux législations locales, Wish est tenu de recueillir le pays/la région de domiciliation des vendeurs. 

Le pays/la région de domiciliation sera utilisé par les gouvernements pour différentes fins juridiques. Plus précisément, cette information sert d'une manière générale à déterminer vos obligations fiscales. Par exemple, en fonction de votre pays de domiciliation, certains pays peuvent imposer des obligations différentes en matière de versement et de déclaration de la TVA en cas d'exportation vers ces territoires.

Le domicile se distingue de la nationalité dans la mesure où il est possible de changer de domicile sans l'autorisation d'une autorité gouvernementale. Cependant, de nombreux gouvernements attendent de vous que vous preniez des mesures concrètes pour changer de nationalité dans le cadre de leur processus de naturalisation.

Comme pour le pays de résidence, chacun doit avoir un pays de domiciliation. Toutefois, contrairement au pays de résidence, vous ne pouvez avoir qu'un seul pays de domiciliation, et vous devez choisir votre pays de domiciliation en fonction de votre situation, conformément à votre législation locale.

Vous trouverez ci-dessous les indications pour déterminer votre pays de domiciliation. Veuillez noter que celles-ci peuvent varier en fonction de la législation locale.

• Si vous êtes un vendeur particulier, le pays/la région de domiciliation est le pays ou le lieu où vous avez une adresse fixe ou légale, ou une résidence permanente (domicile), et où vous avez l'intention de retourner si vous résidez actuellement ailleurs.
• Si vous êtes un vendeur professionnel constitué en société, le pays/la région de domiciliation est le pays ou l'État de constitution ou d'immatriculation de la société, où est situé son siège social ou son adresse légale, ou qui est considéré en droit comme le centre de ses affaires.