FAQ concernant le Règlement sur les précurseurs d'explosifs

Conformément aux Politiques vendeur, les vendeurs qui vendentdes produits vers l'Union européenne (UE) et l'Espace économique européen (EEE) sur Wish doivent se conformer à leurs obligations en vertu du Règlement (UE) 2019/1148, à compter du 18 mars 2022 UTC. Pour aider les vendeurs à mieux comprendre les exigences de ce règlement sur les précurseurs d'explosifs, cet article passe en revue certaines questions fréquemment posées à ce sujet. 

 

1. Qu'est-ce que le Règlement sur les précurseurs d'explosifs ?

Les précurseurs d'explosifs sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées à des fins légitimes, mais qui peuvent aussi être utilisées de manière abusive pour fabriquer des explosifs artisanaux. Pour lutter contre les activités terroristes et protéger les citoyens de l'Union européenne de la menace que représentent les précurseurs d'explosifs, l'Union européenne a publié le Règlement (UE) n° 2019/1148 en 2019. Ce règlement établit des règles autour de la mise à disposition, de l'introduction, de la détention et de l'utilisation des précurseurs d'explosifs et met en place un système de vérification et de signalement des activités suspectes.

Pour contribuer à limiter la disponibilité des précurseurs d'explosifs, les vendeurs qui vendent des produits dans l'Union européenne (UE) et l'Espace économique européen (EEE) sur Wish doivent s'assurer qu'ils respectent le règlement, car leur responsabilité sera directement mise en jeu.

Plus précisément, les vendeurs doivent s'assurer que les précurseurs d'explosifs interdits (énumérés à la question 3 ci-dessous) ne sont pas disponibles à la vente dans les juridictions où ils sont interdits et signaler aux autorités nationales compétentes les transactions suspectes portant sur des précurseurs d'explosifs dont le signalement est obligatoire (énumérés à la question 3 ci-dessous) dans les 24 heures suivant la détection..

2. Quelles sont les conséquences pour un vendeur Wish s'il enfreint le Règlement sur les précurseurs d'explosifs ?

Les vendeurs qui enfreignent le Règlement (UE) 2019/1148 (y compris ceux qui ne signalent pas de manière adéquate et en temps voulu les transactions suspectes aux autorités compétentes) subiront diverses actions de la part de Wish, y compris, mais sans s'y limiter, une suppression des listings de produits sans préavis, une diminution des impressions ou des autres actions autorisées par la loi, règlements, les politiques vendeurs Wish ou les Conditions d'utilisation et Accord des Vendeurs Wish. Des violations répétées peuvent également entraîner une suspension ou une résiliation de la part de Wish.

3. Quels précurseurs d'explosifs sont couverts par les exigences du règlement sur les précurseurs d'explosifs ?

Précurseurs d'explosifs interdits :

Comme défini à l'Annexe I du Règlement (UE) n° 2019/1148, les types de précurseurs d'explosifs suivants ne peuvent être vendus dans l'Union européenne (UE) et l'Espace économique européen (EEE).:

• Acide nitrique en concentrations > 3%
• Peroxyde d'hydrogène en concentrations > 12%
• Acide sulfurique (sulfurique) en concentrations > 15%
• Nitrométhane en toute concentration/quantité, y compris le carburant nitro contenant cette substance en toute concentration
• Nitrate d'ammonium en toute concentration/quantité, à l'exception des packs de froid instantané contenant des concentrations < 16% p/p d'azote par rapport au nitrate d'ammonium
• Chlorate de potassium en concentrations > 40%
• Perchlorate de potassium en concentrations > 40%
• Chlorate de sodium > 40% p/p
• Perchlorate de sodium > 40% p/p

Précurseurs d'explosifs à signaler :

L'Annexe II du Règlement (UE) n° 2019/1148énumère les types de précurseurs d'explosifs à signaler qui font, seuls ou dans des mélanges, l'objet d'une transaction suspecte. Bien que la vente de ces produits ne soit pas interdite à proprement parler, les vendeurs doivent néanmoins signaler toute transaction suspecte s'y rapportant aux autorités locales chargées de l'application de la loi dans les 24 heures suivant sa détection.

Les précurseurs d'explosifs à signaler sont les suivants :

• Toute concentration inférieure de précurseurs d'explosifs interdis figurant à l'Annexe I, autres que ceux énumérés ci-dessus
• Hexamine
• Acétone
• Nitrate de potassium
• Nitrate de sodium
• Nitrate de calcium
• Nitrate de calcium et d'ammonium
• Magnésium, poudres
• Nitrate de magnésium hexahydraté
• Aluminum, poudres

4. Que sont les transactions suspectes ?

Il est entendu par "transaction suspecte" toute transaction concernant des précurseurs d'explosifs réglementés pour laquelle il existe des raisons valables, après prise en compte de tous les facteurs pertinents, de soupçonner que la substance ou le mélange concerné est destiné à la fabrication illicite d'explosifs.

Par conséquent, lors de l'évaluation de transactions suspectes, veuillez toujours essayer de vous assurer que toutes les circonstances de la situation ont été observées. Une transaction peut toujours être considérée comme suspecte lorsqu'un client potentiel agit d'une ou plusieurs des manières suivantes :

• Il semble peu claire quant à l'utilisation prévue des précurseurs d'explosifs desAnnexes I et II;
• Il ne semble pas connaître l'utilisation prévue ou habituelle des précurseurs d'explosifs des Annexes II et II (ni avec les instructions de manipulation) ou ne peut l'expliquer de manière plausible ;
• Il semble nerveux ou évite les questions, ou n'est pas un client régulier qui effectue fréquemment ou périodiquement des achats de marchandises sur la plateforme ;
• Il n'est pas disposé à divulguer l'usage qu'il compte faire du ou des produits ;
• Il a l'intention d'acheter des précurseurs d'explosifs des Annexes I et II en quantités, combinaisons ou concentrations peu communes pour un usage légitime ;
• Il tente d'acheter une quantité inhabituelle d'un produit, des combinaisons inhabituelles ou des concentrations inhabituelles de produits ;
• Il refuse les produits de substitution ou les produits dont la concentration est plus faible (mais suffisante pour l'utilisation proposée) ;
• Il demande des méthodes d'emballage ou de livraison qui s'écartent de ce qui serait ordinaire, conseillé ou attendu ;
• Il n'est pas disposé à fournir une preuve de son identité, de son lieu de résidence ou, le cas échéant, de son statut d'utilisateur professionnel ou d'opérateur économique ; et/ou
• Il insiste pour utiliser des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de gros montants en espèce.

5. Comment signaler des transactions suspectes ?

Si un vendeur découvre une transaction suspecte impliquant des précurseurs d'explosifs énumérés ci-dessus dont le signalement est obligatoire, il se doit de contacter les autorités nationales compétentes et Wish dès que possible. Veuillez noter que les vendeurs sont tenus de contacter les autorités nationales compétentes dans les 24 heures suivant la détection. 

Une liste des Autorités compétentes et des points de contact nationaux que les vendeurs peuvent contacter se trouve ici.

À partir du 18 mars 2022 UTC, les vendeurs peuvent se rendre sur la page Aide > Rapport de sécurité du Merchant Dashboard et signaler les transactions suspectes en suivant les étapes ci-dessous :

1). Fournir le numéro de commande de la transaction suspecte

2). Cliquer sur la liste déroulante pour sélectionner le motif du signalement parmi les options suivantes :

“Transaction ou activité suspecte” 

“Autre activité illégale présumée”

"Activité criminelle présumée impliquant une menace potentielle pour la vie ou la sécurité des personnes"

“Autre”

3). Décrire la situation et donner plus de détails dans "Explication".

4). Cliquer “Envoyer” pour signaler la transaction. 

 

Si cette commande n'a pas encore été traitée, les vendeurs peuvent l'annuler et la rembourser après l'avoir signalée commetransaction suspecte, ce qui n'aura pas d'impact négatif sur les indicateurs Wish Standards du vendeur. Pour rembourser la commande, veuillez vous rendre sur la page Commandes non traitées et sélectionner comme motif de remboursement "La commande a été signalée".

6. Où puis-je trouver plus d'informations sur le Règlement sur les précurseurs d'explosifs ?

Veuillez vous référer aux Politiques vendeur de Wish pour savoir comment les vendeurs doivent se conformer à leurs obligations en vertu du Règlement (UE) n° 2019/1148.

Consultez le site web de l'Union européennepour obtenir les informations suivantes : 

• Se renseigner sur la Législation sur les précurseurs d'explosifs
• Lire le Règlement (UE) n° 2019/1148
• Télécharger la Liste des autorités compétentes et des points de contact nationaux