Remarque : les informations fournies dans cette FAQ ne sont pas destinées à être (et ne doivent pas être interprétées comme) des conseils juridiques ou fiscaux professionnels, et rien de ce qui suit ne constitue une relation avocat-client entre Wish Legal et les vendeurs. Les vendeurs doivent consulter un conseiller indépendant s'ils ont des questions d'ordre juridique et/ou fiscal.
Le 1er avril 2022, les services HM Revenue and Customs (HMRC) du Royaume-Uni ont mis en place une taxe environnementale sur les emballages en plastique (UK Plastic Packaging Tax, abrégée PPT), visant à inciter les entreprises à repenser leurs processus de production du plastique.
Dans cet article (cliquez sur un sujet pour accéder à la section correspondante) :
1. Comment me conformer à la PPT britannique ?
2. Comment s'inscrire pour la PPT britannique ?
3. Quels sont les exemples d'emballages en plastique soumis à la PPT ?
4. Quels sont les emballages exclus du champ d'application de la PPT ?
6. Dois-je tout de même payer la PPT si je n'ai pas d'entité ou d'activité au Royaume-Uni ?
7. Quel est le taux de la PPT britannique ?
9. Est-ce que Wish est obligé de payer la PPT britannique ?
10. Que faire une fois que je suis inscrit pour la PPT britannique ?
11. Que se passe-t-il si je ne m'inscris pas et ne paie pas la PPT britannique ?
1. Comment me conformer à la PPT britannique ?
Pour se conformer à la PPT, le vendeur doit d'abord déterminer s'il a l'obligation de s'inscrire à la PPT, c'est-à-dire s'il remplit l'un des critères suivants (tonnage) :
- Avoir fabriqué ou importé 10 tonnes ou plus d'emballages en plastique au Royaume-Uni depuis le 1er avril 2022 sur une période cumulative de 12 mois ; ou
- Prévoir de fabriquer ou d'importer au Royaume-Uni 10 tonnes ou plus d'éléments d'emballages en plastique finis sur une période de 30 jours
Si au moins 30 % de plastique recyclé est utilisé, aucune taxe ne sera due, mais le vendeur peut néanmoins être obligé de s'inscrire et de soumettre les déclarations applicables s'il répond aux critères de poids (tonnage). Les emballages en plastique (indépendamment du fait qu'ils contiennent des produits ou non) contenant moins de 30 % de plastique recyclé sont soumis à la taxe.
La PPT britannique définit le plastique comme un matériau polymère auquel ont été ajoutés des substances ou des additifs. Cela s'applique aux matériaux à base de cellulose chimiquement modifiée, comme l'acétate de cellulose et d'autres plastiques étiquetés biodégradables. Pour déterminer si le seuil de 30 % de plastique recyclé est atteint, seule la proportion de plastique est prise en compte. Par exemple, en comparant uniquement le plastique recyclé par rapport au plastique non recyclé ou vierge. Les autres matériaux sont ignorés. Un élément d'emballage en plastique fabriqué avec plusieurs matériaux sera considéré comme soumis à la taxe si la quantité de plastique utilisée dans l'emballage est le matériau le plus lourd en poids.
Voir plus d'informations des services HMRC.
Remarque : les vendeurs doivent tenir à jour les données du poids des matériaux et des matériaux utilisés pour fabriquer les emballages aux fins de la PPT. Des directives sont fournies par les services HMRC.
2. Comment s'inscrire pour la PPT britannique ?
Les vendeurs concernés doivent s'inscrire pour la PPT via le portail HMRC. Après leur inscription, les vendeurs doivent soumettre des déclarations locales périodiques au Royaume-Un (voir Question 10).
3. Quels sont les exemples d'emballages en plastique soumis à la PPT ?
A. Les emballages en plastique des produits que vous fabriquez ou importez
Les emballages en plastique des produits sont décomposés en leurs éléments constitutifs aux fins de la PPT britannique. Par exemple, les éléments de l'emballage plastique d'une bouteille d'eau comprennent la bouteille, le couvercle et l'étiquette.
Voici d'autres exemples :
- Sacs de protection
- Enveloppes et pochettes d'expédition
- Cintres
- Papier bulle
- Chips d'emballage
B. Emballages en plastique fabriqués ou importés pour être vendus en tant que produits d'emballage aux consommateurs
Il s'agit d'articles qui ne sont pas utilisés comme emballage au moment de la fabrication ou de l'importation, mais qui sont destinés à être utilisés par le consommateur en tant que tel. Voici quelques exemples :
- Cintres en plastique
- Pochettes d'expédition
- Papier bulle
- Film étirable pour palette
C. Produits en plastique à usage unique fabriqués ou importés lorsque ces produits sont conçus comme des contenants
Voici quelques exemples :
- Film plastique (film alimentaire)
- Sacs à sandwich
- Sacs poubelle noirs (sac à ordures)
- Sacs cabas (sacs à provisions)
- Sacs à couches (sacs en plastique jetables)
- Gobelets de fête en plastique
- Gobelets pour distributeurs automatiques
4. Quels sont les emballages exclus du champ d'application de la PPT ?
Certains emballages en plastique ne font pas partie du champ d'application de la PPT et ne sont donc pas soumis à la taxe. Cependant, certains de ces emballages en plastique peuvent tout de même être pris en compte pour la limite des 10 tonnes après laquelle l'enregistrement à la PPT britannique est obligatoire. Dans ce cas, le vendeur est tenu de s'inscrire à la PPT mais n'aura pas à payer de taxe sur les emballages en plastique exclus du champ d'application. Voir ci-dessous pour plus de détails.
A. Emballages en plastique non taxables qui comptent pour la limite de 10 tonnes après laquelle l'enregistrement à la PPT britannique est obligatoire.
Voici quelques exemples :
- Plastique contenant plus de 30 % de plastique recyclé
- Produits dont la fonction principale est le stockage
- Emballage de médicaments à usage humain
- Produit faisant partie intégrante de la marchandise
- Emballage conçu pour être réutilisé pour la présentation de marchandises et utilisé de façon permanente à des fins autres que l'emballage
- Produits mis de côté de façon permanente à des fins autres que l'emballage
- Emballage de transport
B. Emballages en plastique non taxables qui ne comptent PAS pour la limite de 10 tonnes après laquelle l'enregistrement à la PPT britannique est obligatoire
Voici quelques exemples :
- Emballage tertiaire ou de transport
- Emballages en plastique utilisés pour des marchandises utilisées dans sur les bateaux, dans les avions ou les trains lors de voyages internationaux
Voir ci-dessous des exemples de scénarios où les emballages en plastique sont exclus du champ d'application de la PPT britannique :
A. Un vendeur non domicilié au Royaume-Uni importe 11 tonnes d'emballages en plastique au Royaume-Uni en un an. Cinq de ces tonnes contiennent plus de 30 % de plastique recyclé, et les six tonnes restantes sont des emballages taxables. Le vendeur doit suivre les étapes suivantes pour être en conformité avec la PPT :
- Le vendeur doit s'inscrire à la PPT britannique (car les 11 tonnes sont prises en compte pour la limite de taxation).
- Le vendeur doit faire des déclarations trimestrielles une fois inscrit. La déclaration doit inclure les quantités d'emballages en plastique taxables et non taxables.
- La PPT britannique n'est perçue que sur les six tonnes d'emballages imposables (sous réserve d'allégements pour exportation, etc.).
B. Un vendeur qui importe ou fabrique 9.5 tonnes d'emballages en plastique imposables (tels que des emballages en plastique ne contenant aucune matière recyclée) n'a PAS besoin de s'inscrire à la PPT britannique, ni faire de déclaration fiscale relative à la PPT britannique, ni payer la PPT britannique, car la limite de taxation n'a pas été atteinte.
5. Comment savoir si je suis considéré comme un fabricant d'emballage en plastique soumis à la PPT ?
Conformément à la législation Finance Act 2021, Part 2, les entités qui terminent la fabrication d'éléments d'emballage en plastique sont considérées comme les fabricants de ceux-ci et peuvent être tenues de s'inscrire pour la PPT britannique.
6. Dois-je tout de même payer la PPT si je n'ai pas d'entité ou d'activité au Royaume-Uni ?
Les vendeurs qui ont une entité ou des activités hors Royaume-Uni et qui remplissent les critères de poids (tonnage) restent soumis aux exigences de la PPT britannique. Par exemple, une entité non britannique qui importe officiellement des emballages imposables au Royaume-Uni sera soumise à la PPT britannique (à condition qu'elle réponde aux critères de poids).
7. Quel est le taux de la PPT britannique ?
Le taux de la PPT est de 200 £ par tonne métrique d'emballages en plastique.
8. Que se passe-t-il si je fais du dropshipping de produits provenant de destinations hors Royaume-Uni vers des consommateurs au Royaume-Uni ?
Un vendeur qui fait de la livraison directe (c.-à-d., du "dropshipping") d'emballages au Royaume-Uni pourra être traité comme l'importateur de ces marchandises. Par conséquent, le vendeur doit tenir à jour les données concernant les éléments d'emballage de ses produits et vérifier régulièrement si le total des livraisons au Royaume-Uni au cours d'une certaine période dépasse la limite de 10 tonnes métriques. Le HMRC britannique considère que l'importateur est le destinataire des documents d'importation, sauf si le destinataire peut fournir des documents montrant qu'il agit pour le compte de quelqu'un d'autre.
9. Est-ce que Wish est obligé de payer la PPT britannique ?
Wish n'est pas responsable du paiement de la PPT britannique. Les vendeurs sont tenus d'effectuer une évaluation sérieuse de leurs activités et de suivre toutes les dispositions applicables en vertu de la PPT britannique. Wish peut demander aux vendeurs des données relatives à leur assujettissement à la PPT britannique et les utiliser pour son propre compte.
10. Que faire une fois que je suis inscrit pour la PPT britannique ?
Après l'enregistrement, le vendeur doit soumettre des déclarations fiscales locales de manière périodique au Royaume-Uni. Le vendeur est encouragé à contacter un professionnel, un conseiller ou un expert fiscal et/ou juridique local pour obtenir de plus amples informations/conseils sur la PPT britannique. Wish se réserve le droit de demander au vendeur des données relatives à son assujettissement à la PPT britannique et de les utiliser pour son propre compte.
11. Que se passe-t-il si je ne m'inscris pas et ne paie pas la PPT britannique ?
Dans le cas où un vendeur ne se conforme pas ou ne s'inscrit pas pour la PPT, les services HMRC peuvent contacter Wish pour bloquer les annonces des produits concernés jusqu'à ce que le paiement de la PPT britannique soit effectué/les déclarations soient faites/le paiement soit versé, ou envoyer à Wish un avis de non-conformité rendant Wish indirectement responsable du montant de la taxe impayée. Si le vendeur n'a pas effectué l'inscription nécessaire ni payé le montant de la taxe aux services HMRC, Wish peut geler son compte, payer le montant de la taxe due et lui réclamer ce montant. Après réception de la confirmation du HMRC que la taxe a été payée et que le vendeur a fourni à Wish un numéro d'inscription à la PPT britannique, Wish pourra réactiver le compte.
Wish se réserve également le droit d'appliquer d'autres conséquences et de faire appliquer les mesures dont l'entreprise dispose en vertu des Politiques vendeur Wish et/ou de la Politique fiscale Wish pour vendeurs.
Les vendeurs qui ne se conforment pas à la réglementation peuvent s'exposer à des sanctions civiles et pénales de la part du HMRC britannique. Ces sanctions comprennent le défaut d'enregistrement, de déclaration et de paiement de toute obligation. Les vendeurs non conformes peuvent également se voir infliger des pénalités financières directement par le HMRC britannique, généralement calculées sur la base d'un pourcentage de la PPT britannique non payée. Les pénalités britanniques pour non-conformité fiscale, qui comprennent le défaut de notification de l'assujettissement à la taxe, le retard ou le défaut de déclaration, le paiement tardif de la taxe et les inexactitudes dans les déclarations, s'appliquent toutes à la PPT britannique.
Il existe également un ensemble spécifique de pénalités fixes et journalières (une pénalité initiale de 500 £ et une journalière de 40 £) en cas de non-respect de certaines obligations précises relatives à la PPT britannique, y compris des questions telles que la préservation des données et la désignation de représentants.
Enfin, il existe des infractions pénales potentielles spécifiques à la PPT britannique, comme le fait de faire sciemment de fausses déclarations sur la PPT britannique, et d'autres infractions fiscales générales.
12. Quelles sont les ressources à disposition sur la PPT britannique ?
Il est attendu des vendeurs Wish qu'ils mènent une évaluation sérieuse de leur situation actuelle concernant la PPT britannique. Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la taxe sur les emballages en plastique (Plastic Packaging Tax, PPT) :
- Réglementation britannique : "Finance Act 2021"
- HMRC : "Check which packaging is not subjected to Plastic Packaging Tax"
- HMRC : "Plastic Packaging Tax"
- HMRC : "Definitions of finished components and substantial modifications for Plastic Packaging Tax"
- HMRC : "Secondary liability and assessment notices and joint and several liability notices for Plastic Packaging Tax"
Veuillez envoyer toute question concernant le traitement de la PPT britannique par Wish à l'adresse suivante : tax-team@wish.com.
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