Comment soumettre un numéro de responsabilité élargie du producteur ?

Ce guide a été créé à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si les vendeurs ont besoin d'aide ou ont des questions concernant ces réglementations, les obligations/devoirs indépendants des vendeurs, ou le sujet/l'information contenue dans ce guide, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.

Pour garantir la conformité avec les exigences du programme de responsabilité élargie du producteur (REP) et la Politique des vendeurs 13, les vendeurs qui vendent des catégories de produits applicables en France, en Allemagne, en Autriche, en Espagne et en Suède sont tenus de soumettre à Wish un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP valides pour ces catégories de produits. Les vendeurs en infraction peuvent se voir interdire de vendre des produits en France, en Allemagne, en Autriche, en Espagne et en Suède et et s'exposer à d'autres conséquences jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s). Pour plus de détails, veuillez consulter notre guide des exigences du programme de REP, notamment les catégories de produits spécifiques couvertes par les exigences du programme de REP et les éco-organismes (ORP) auprès desquels les vendeurs peuvent s'inscrire pour obtenir un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP.

Voir ci-dessous pour des instructions sur comment envoyer à Wish un numéro d'enregistrement REP via le Merchant Dashboard et l'API : 

Envoyer un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP via le Merchant Dashboard

1. Accédez à Produits > Centre de conformité des produits.

2. Accédez à la page Responsabilité élargie du producteur pour la France, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne ou la Suède. 

3. Examinez la déclaration de REP pour le pays concerné et cliquez sur « Accepter et continuer » pour continuer.

4. Trouvez la section « Catégories », puis cliquez sur « Ajouter » sous la catégorie de produit pour laquelle vous souhaitez envoyer une numéro d’enregistrement REP.

5. Ajoutez un numéro d'enregistrement REP et les informations ORP dans la fenêtre « Ajouter un numéro d'enregistrement REP » ; cliquez sur « Confirmer ». 

6. Lorsqu'un numéro d'enregistrement REP a été soumis, la catégorie « Statut » affiche « En attente d'examen ». Un numéro de REP est considéré comme ayant été soumis avec succès lorsque le « Statut » affiche « Approuvé ».

Envoyer un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP via l'API

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page de documentation sur l'API Vendeurs.

A. France
Les points de terminaison suivants permettent aux vendeurs d'envoyer et de modifier les numéros d'enregistrement REP pour la France via l'API :

• POST /api/v3/france_epr_compliance/unique_identification_number
• PUT/api/v3/france_epr_compliance/unique_identification_number/{id}

B. Allemagne
Les points de terminaison suivants permettent aux vendeurs d'envoyer et de modifier les numéros d'enregistrement REP pour l’Allemagne via l'API :

• POST /api/v3/germany_epr_compliance/product
• PUT /api/v3/germany_epr_compliance/product