IMPORTANT : les vendeurs qui mettent des produits en vente sur la plateforme Wish doivent se conformer à toutes les lois applicables et aux politiques Wish. Les articles proposés et vendus aux consommateurs au Canada doivent respecter les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales.
Tous les pesticides et produits antiparasitaires mis en vente sur Wish et vendus ou expédiés au Canada doivent être conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) du Canada et aux lois provinciales et territoriales en vigueur.
En particulier, les pesticides (ou produits antiparasitaires) qui sont fabriqués, distribués, importés, vendus ou utilisés au Canada comme moyen de contrôler, de prévenir, de détruire, d'atténuer, d'attirer ou de repousser tout parasite doivent être conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) du Canada et aux règlements qui l'accompagnent, ainsi qu'aux lois applicables dans les provinces ou les territoires dans lesquels les produits sont distribués. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada encourage et vérifie la conformité à la LPA.
Cliquez sur une question pour afficher la réponse :
2. Qu'est-ce qu'un parasite selon la LPA ?
3. Qu'est-ce qu'un pesticide selon la LPA ?
4. Sous quelles conditions un pesticide est approuvé par la LPA ?
5. Quels produits sont des exemples de pesticides ?
7. Quels produits enfreignent la LPA ?
9. Quels appareils à ultraviolets (UV) et à ozone sont soumis à la LPA ?
10. Quels appareils à ultraviolets (UV) et à ozone ne sont pas soumis à la LPA ?
11. Quels sont les exemples de listings de pesticides interdits sur Wish ?
12. Quelles sont les ressources permettant d'obtenir plus d'informations ?
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1. Que fait l'ARLA ?
L'ARLA est l'organisme responsable de la réglementation des pesticides au Canada. L'objectif principal de l'agence est de s'assurer que les pesticides sont réglementés de manière stricte afin d'éviter tout risque pour la santé humaine et l'environnement. Elle encourage et vérifie également la conformité à la LPA et fait appliquer la loi en cas de non-conformité.
Tous les pesticides doivent être approuvés par l'ARLA avant de pouvoir être fabriqués, possédés, entreposés, promus, distribués, importés, vendus ou utilisés au Canada.
2. Qu'est-ce qu'un parasite selon la LPA ?
Un parasite est défini par l'ARLA comme l'un des éléments suivants :
- Un animal, une plante ou un autre organisme qui est (directement ou indirectement) nuisible, nocif ou gênant
- Un état ou une fonction organique nuisible, nocive ou gênante d'un animal, d'une plante ou d'un autre organisme
3. Qu'est-ce qu'un pesticide selon la LPA ?
Un pesticide est défini par l'ARLA comme un produit, un organisme ou une substance (y compris ceux issus de la biotechnologie) qui est fabriqué, distribué ou utilisé comme moyen de :
- Contrôler, détruire, attirer ou repousser un parasite
- Atténuer ou prévenir les effets nuisibles, nocifs ou gênants d'un parasite
Un pesticide inclut également l'ingrédient actif, la formulation ou le contaminant qui est utilisé pour fabriquer ce qui est décrit ci-dessus ou décrit par la loi comme un pesticide.
4. Sous quelles conditions un pesticide est approuvé par la LPA ?
Un pesticide ne sera approuvé par l'ARLA que si les exigences suivantes sont remplies :
- Le pesticide est efficace pour lutter contre un parasite
- Il est prouvé que le pesticide est sûr et ne causera pas de dommages à la santé humaine ou à l'environnement s'il est utilisé conformément aux instructions
L'ARLA effectue des analyses scientifiques des risques afin de garantir que les produits antiparasitaires respectent les normes actuelles en matière de santé et d'environnement avant d'en approuver l'utilisation ou la vente au Canada.
5. Quels produits sont des exemples de pesticides ?
- Herbicides pour lutter contre les mauvaises herbes
- Fongicides pour la lutte contre les maladies des plantes
- Insecticides et répulsifs pour lutter contre les insectes
- Rodenticides pour lutter contre les rongeurs
- Dispositifs électroniques pour lutter contre les insectes ou les rongeurs
- Produits d'assainissement pour lutter contre les bactéries et les virus
- Produits de préservation du bois
- Matériaux structurels et autres produits
- Produits biochimiques et non conventionnels
6. Comment un vendeur Wish est-il affecté si son listing enfreint la LPA et/ou les lois provinciales/territoriales en vigueur ?
Les listings de pesticides sur Wish qui violent la LPA et/ou les lois provinciales/territoriales en vigueur enfreignent les politiques Wish et sont passibles de diverses répercussions et/ou peuvent être supprimés par Wish sans aucun préavis. Si un vendeur enfreint une politique Wish ou toute loi ou réglementation en vigueur, il peut être soumis à d'autres conséquences, y compris (mais sans s'y limiter) à une réduction de ses impressions, à la suspension ou la résiliation de son compte.
7. Quels produits enfreignent la LPA ?
- Pesticides illégaux ou non homologués qui ne sont pas approuvés par l'ARLA ou qui sont soumis à des restrictions par des organismes gouvernementaux provinciaux, territoriaux ou fédéraux au Canada (les pesticides homologués par l'organisme de réglementation d'un autre pays, comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis, ne sont pas considérés comme homologués au Canada)
- Marques de pesticides qui ne sont pas destinées à la vente au Canada (ces marques peuvent ressembler à des marques reconnues mais ne portent pas de numéro d'homologation de l'ARLA)
- Produits qui affirment lutter contre les parasites (p. ex. antifongique, antimicrobienne, etc.) mais qui n'ont pas été homologués par l'ARLA
- Pesticides qui ne sont pas dans leur emballage original scellé ou qui ont été reconditionnés
- Substances toxiques ou vénéneuses qui ne peuvent pas être expédiées à l'aide d'un service de livraison standard
- Pesticides commerciaux, à usage restreint, qui ne sont pas disponibles pour le grand public
- Répulsifs à ours qui nécessitent un accord d'avis à l'acheteur
- Insectifuges personnels contenant des huiles essentielles (IPCHE). Voir la Directive d'homologation DIR2017-02 de l'ARLA pour plus d'informations
8. Quelles sont les exigences en matière d'étiquetage et de listing en ligne pour qu'un pesticide soit conforme à la LPA ?
Les informations suivantes doivent figurer en anglais et en français sur l'étiquette physique et sur le listing en ligne des pesticides à destination du Canada :
- Numéro d'homologation à cinq chiffres de l'ARLA issu de la base de données d'information sur les produits antiparasitaires
- Nom du produit
- Type de produit (par exemple, herbicides, rodenticides, fongicides, etc.)
- Forme physique du produit (par ex., poussière, liquide, poudre à mouiller, etc.)
- Désignation de la classe du produit (par ex., pesticides de classe domestique)
- Informations concernant la nature et le degré des dangers inhérents au produit, y compris les mots d'avertissement (par ex., poison, inflammable, corrosif, explosif, etc.)
- La mention "LIRE L'ÉTIQUETTE AVANT L'EMPLOI"
- La mention "TENIR HORS DE PORTÉE DES ENFANTS"
- Informations concernant le ou les ingrédients actifs du produit
- Indication de la quantité nette du produit dans l'emballage
- Nom du déclarant
- Nom, adresse postale et numéro de téléphone d'un responsable au Canada à laquelle les demandes du public peuvent être adressées
Les informations suivantes ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou le listing en ligne d'un pesticide à destination du Canada :
- Informations présentant le produit comme un traitement, un moyen de prévention ou un remède pour tout trouble, maladie ou état physique anormal
- Déclarations ou implications selon lesquelles le gouvernement canadien, ou l'un de ses ministères ou organismes, promeut, approuve ou recommande l'utilisation du produit
Pour plus d'informations, les vendeurs peuvent consulter la LPA et les règlements et directives qui l'accompagnent.
9. Quels appareils à ultraviolets (UV) et à ozone sont soumis à la LPA ?
En vertu des modifications apportées au Règlement sur les produits antiparasitaires, certains dispositifs à rayons UV et à ozone doivent être homologués ou remplir des critères d'autorisation pour être mis en vente au Canada. Ceci inclut les dispositifs à rayonnement UV ou générateur d'ozone qui sont fabriqués, importés, représentés, distribués ou utilisés pour contrôler, détruire, inactiver ou réduire le niveau des virus, des bactéries ou d'autres micro-organismes étant des pathogènes pour l'homme.
10. Quels appareils à ultraviolets (UV) et à ozone ne sont pas soumis à la LPA ?
Les appareils UV et ozone suivants ne sont pas soumis à la LPA (mais peuvent être soumis à d'autres réglementations) :
- Dispositifs destinés à contrôler, détruire, inactiver ou réduire les bactéries, virus ou autres micro-organismes pour :
- Piscines ou spas
- Systèmes de traitement des eaux usées
- Traitement des eaux municipales/résidentielles
- Agents pathogènes des plantes (par exemple, en serre)
- Correspondent à la définition d'un dispositif dans la section 2 de la FDA
- Sont classés comme des dispositifs médicaux de classe II, III ou IV en vertu du Règlement sur les dispositifs médicaux
- Produits de consommation réglementés par la loi canadienne sur la sécurité des produits qui :
- Améliorent la qualité de l'air en désodorisant ; ou
- Éliminent les odeurs liées à la cigarette, à la cuisson d'aliments ou aux animaux domestiques
11. Quels sont les exemples de listings de pesticides interdits sur Wish ?
- Exemples de listings interdits car l'usage domestique de pesticide au Canada est restreint :
- Insecticide pour cafards
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- Appât/insecticide liquide pour fourmis
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- Bracelets anti-moustique
- Exemple de listings interdits car ils affirment détruire des virus, des bactéries et des germes (y compris le COVID) :
- Lampe UV
- Exemples de listings interdits parce qu'ils ont été achetés dans un autre pays puis expédiées au Canada :
- Médicaments contre les puces et les tiques
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12. Quelles sont les ressources permettant d'obtenir plus d'informations ?
- Politique des produits interdits Wish
- Politiques concernant les restrictions régionales Wish
- "FAQ sur la politique de listings trompeurs" Wish
- Importation de pesticides au Canada - Ce que vous devez savoir de l'ARLA (voir diapositive 4)
- Insectifuges personnels de l'ARLA
- Utiliser des insectifuges personnels en toute sécuritéde l'ARLA
- Achats en ligne de pesticides de l'ARLA
- Base de données de recherche dans les étiquettes de pesticides de l'ARLA
- Liste des dispositifs à rayons UV et à ozone homologués
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