FAQ sur la loi WELS de réglementation des produits en Australie

La loi australienne de 2005 sur l'étiquetage et les normes d'utilisation de l'ea (Water Efficiency Labelling and Standards Act 2005) (Loi WELS) met en place un programme de réglementations d'économie d'eau en milieu urbain. La loi WELS concerne plusieurs produits en lien avec l'eau, ainsi que les appareils, les installations et les raccords qui consomment de l'eau (voir la liste complète des produits WELS) et garantit un étiquetage de conformité approprié. 

IMPORTANT : les vendeurs qui mettent des produits en vente sur la plateforme Wish doivent se conformer à toutes les lois applicables et aux politiques Wish. Les articles proposés et vendus aux consommateurs en Australie doivent respecter les lois et réglementations fédérales, nationales et locales.

Wish se réserve le droit de supprimer ou de restreindre géographiquement tout listing de produits qui violerait la loi WELS. Veuillez examiner vos produits en lien avec l'eau et les listings correspondants pour vous assurer qu'ils bénéficient d'un étiquetage approprié. Si vous pensez que vos produits sont conformes, vous devez fournir l'étiquetage et la documentation appropriés. 

L'objectif de cette FAQ est d'aider les vendeurs à se conformer à cette réglementation. 

Cliquez sur une question pour afficher la réponse :

1. Comment un vendeur Wish est-il affecté si son listing enfreint la loi WELS ?

2. Quels sont les produits qui violent la loi WELS s'ils n'ont pas l'étiquetage ou l'affichage approprié ?

3. Quelles sont les exigences d'étiquetage et d'affichage ?

4. Que sont les contrôles d'enregistrement ?

5. Quels sont des exemples de cas où un listing de produit doit se conformer à la norme WELS ? 

6. Quelles sont les ressources permettant d'obtenir plus d'informations ?

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1. Comment un vendeur Wish est-il affecté si son listing enfreint la loi WELS ?

Les listings qui enfreignent les politiques Wish et toutes les lois et réglementations en vigueur sont passibles de diverses répercussions et peuvent être supprimés par Wish sans aucun préavis. Si un vendeur enfreint une politique Wish ou toute loi ou réglementation en vigueur, il peut être soumis à d'autres conséquences, y compris (mais sans s'y limiter) à une réduction de ses impressions, à la suspension ou la résiliation de son compte.

2. Quels sont les produits qui violent la loi WELS s'ils n'ont pas l'étiquetage ou l'affichage approprié ?

Produit	Inclut	Exclut
Lave-vaisselles	Lave-vaisselle électriques destinés à un usage domestique	Non applicable
Robinets	Équipement de robinetterie utilisé au-dessus d'un bassin, d'un évier ou d'une cuve à lessive fixe	Robinet de bidet Les robinets qui font partie d'un appareil (par exemple, un distributeur d'eau réfrigérée ou bouillante) Robinets thermostatiques Robinets utilisés exclusivement au-dessus d'une baignoire
Régulateurs de débit	Ceux destinés à être utilisés dans tout équipement de robinetterie, douche, lave-vaisselle ou machine à laver le linge qui est un produit réglementé par la loi WELS Ceux qui sont proposés à la vente séparément du produit (qu'ils soient ou non également proposés à la vente en tant que composants du produit)	Non applicable
Équipement pour toilettes	Tous les équipements de toilettes qui utilisent de l'eau (par exemple, les citernes, les dispositifs de chasse d'eau, les toilettes, les cuvettes ((c.-à-d. la partie inférieure des toilettes qui repose sur le sol)	Non applicable
Douches	Douches fixes et utilisées exclusivement pour l'hygiène personnelle	Douches d'urgence à effet déluge Douches de sécurité
Urinoirs	Équipements utilisant de l'eau et dispositifs de rinçage associés	Non applicable
Machines à laver ou combinaisons laveuse-sécheuse	Lave-linges électriques destinés à un usage domestique et laveuse-sécheuses combinées qui utilisent de l'eau pour sécher une charge de linge ​ Si le listing indique ou implique que le produit est destiné à être utilisé à l'extérieur, en voyage ou en camping uniquement, cette machine à laver ou laveuse-sécheuse "portable" n'est pas un produit réglementé par la loi WELS. Cependant, si le listing indique ou implique que le produit peut être utilisé dans un ménage (par ex., un appartement, une maison, etc.), il s'agit alors d'un produit réglementé par la loi WELS avec la nécessité d'afficher des informations sur la loi WELS pour être conforme. Pour plus d'informations, voir "Exemples de produits réglementés par la loi WELS"	Non applicable

3. Quelles sont les exigences d'étiquetage et d'affichage ?

Les produits doivent être étiquetés avec les informations correctes concernant l'utilisation efficace de l'eau, conformément à la norme australienne 6400:2016. Ces exigences s'appliquent aux produits présentés dans un magasin, en ligne ou dans un présentoir, sur l'emballage des produits et dans les brochures, la publicité, les catalogues, les cartes d'affichage, les éditoriaux, les affichages électroniques, les magazines, les spécifications des produits et les listes d'inclusion.

Exemple d'étiquette d'évaluation de l'eau :

Les détails qui doivent figurer sur l'étiquette dépendent du type de produit. 

A. Robinets, douches, équipements de lavabos, urinoirs et régulateurs de débit :

• Nom du modèle enregistré
• Étiquette d'évaluation de l'eau WELS pour le produit enregistré, y compris le classement par étoiles et la consommation d'eau ou le débit
• Numéro de licence
• Informations spécifiques au produit conformément à la norme

B. Lave-vaisselle et lave-linge :

• Étiquette d'évaluation de l'eau WELS pour le produit enregistré, y compris le classement par étoiles et la consommation d'eau 
• Numéro de la marque
• Numéro de modèle 
• Réglage du programme testé
• Informations spécifiques au produit conformément à la norme

C. Sur l'emballage :

• Nom du modèle enregistré
• Étiquette d'évaluation de l'eau WELS pour le produit enregistré

D. Produits présentés en ligne, en magasin, dans les catalogues et autres médias :

• Nom du modèle enregistré ou un autre nom de modèle, accompagné du numéro d'enregistrement du produit WELS
  • Remarque : la norme WELS a récemment été modifiée pour exiger le numéro d'enregistrement sur tous les listings en ligne, affichages en magasin et publicités. Ce changement a eu lieu en juin 2022.
• Étiquette WELS pour le produit enregistré ou texte de conseil (par ex., trois étoiles WELS neuf litres par minute).

Consultez la page web des étiquettes WELS d'évaluation de l'eau pour en savoir plus sur ce programme d'étiquetage. 

4. Que sont les contrôles d'enregistrement ?

Le statut d'enregistrement des produits doit être déterminé à partir de la base de données d'enregistrement WELS pour l'évaluation de l'eau..

Les informations suivantes sont requises pour permettre une traçabilité complète de l'enregistrement par le client.

• Le nom du modèle sur l'emballage correspond à celui de l'enregistrement.
• Le sous-type du produit dans l'emballage correspond à celui de l'enregistrement (par exemple, pomme de douche seule, pomme de douche avec bras, sortie de robinet, etc.).
• Le numéro de licence de l'organisme WELS figurant sur l'étiquette de l'emballage correspond à celui de l'enregistrement.
• L'évaluation et la consommation d'eau figurant sur l'étiquette d'évaluation WELS sur l'emballage correspondent aux informations de l'enregistrement.
• Le produit dans l'emballage correspond à la photo du produit dans l'enregistrement.
  

5. Quels sont des exemples de cas où un listing de produit doit se conformer à la norme WELS ? 

• Exemples de photos de listings signalées et potentiellement interdites (par exemple, aucune preuve d'enregistrement ou d'étiquetage de conformité WELS).

Pommes de douche

Robinets

• Exemples de listings de produits réglementés par la loi WELS (nécessitant un enregistrement WELS et une preuve de conformité du marquage/étiquetage)

Lave-linges

Si le listing indique que le produit est destiné à être utilisé uniquement à l'extérieur, en voyage ou en camping, alors cette machine à laver ou laveuse-sécheuse "portable" n'est pas un produit réglementé par la loi WELS. Par contre, si le listing indique qu'il peut être utilisé dans un foyer (par ex., un appartement, une maison, etc.), il s'agit alors d'un produit réglementé par la loi WELS qui nécessite l'affichage d'informations WELS pour être conforme.

Dans cette description de machine à laver trouvée sur Wish, il est démontré que le produit est utilisé à la maison. Ainsi, ce produit est un produit réglementé par la loi WELS et doit donc afficher des informations WELS afin d'être conforme.

Le vendeur doit ensuite ajouter une photo supplémentaire montrant l'étiquette d'évaluation de l'eau qui répond aux normes de la loi WELS pour les laveuses/sécheuses (comme le montre l'exemple de modèle d'étiquette d'évaluation de l'eau ci-dessous).

6. Quelles sont les ressources permettant d'obtenir plus d'informations ?

• Listings de produits interdits Wish
• Politiques concernant les restrictions régionales Wish
• FAQ sur la politique de listings trompeurs Wish
• Suivi du statut d'enregistrement des produits WELS
• Exigences en matière d'étiquetage et d'affichage WELS
• Enregistrement de produitsWELS
• Étiquetage et affichage de produitsWELS
• Guide WELS

Remarque : nous encourageons vivement, mais sans obligation, les vendeurs à utiliser la base de données du registre public WELS pour leurs photos et liens se référant aux numéros d'enregistrement, afin de garantir l'exactitude et la validité des informations.