Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si les vendeurs ont besoin d'aide ou ont des questions concernant ces réglementations, leurs obligations/devoirs indépendants, ou concernant le sujet ou les informations contenues dans cette FAQ, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.
Vue d'ensemble de la REP
Afin de se conformer aux exigences du programme de responsabilité élargie du producteur (REP), les vendeurs qui vendent certaines catégories de produits dans divers pays de l'Union européenne (UE) sont tenus d'avoir un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP valides pour ces catégories de produits (et de prendre éventuellement d'autres mesures, en fonction du pays). Vous trouverez ci-dessous plus de détails.
A. France
Pour se conformer aux exigences du programme de REP en France et aux Politiques vendeur, les vendeurs qui vendent en France ont l'obligation de :
- Fournir à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP (également appelé(s) numéro(s) d'identification unique (UIN)) pour les produits applicables à destination de la France. Les catégories de produits entrant dans le champ d'application comprennent les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques (EEE), etc. (voir la question 6 ci-dessous pour une liste détaillée des catégories de produits entrant dans le champ d'application).
- Inclure le logo Triman sur ces produits (avec des informations associées et spécifiques sur les modalités de tri des déchets). Pour plus d'informations, consultez les exigences du logo Triman.
B. Allemagne
Pour se conformer aux exigences du programme de REP en Allemagne et aux Politiques vendeur, les vendeurs qui vendent en Allemagne ont l'obligation de :
- Fournir à Wish un ou plusieurs numéros d'enregistrement REP pour les produits concernés à destination de l'Allemagne de la catégorie Emballages.
- Fournir à Wish les numéros d'enregistrement REP pour les produits concernés à destination de l'Allemagne de la catégorie EEE.
Veuillez noter que, conformément aux exigences actuelles du programme allemand de REP, il n'y a pas de date limite pour la soumission des numéros d'enregistrement REP pour les produits de la catégorie des piles. Toutefois, les vendeurs sont vivement encouragés à se procurer les numéros d'enregistrement REP pour la catégorie de produits des piles dès que possible et à les soumettre à Wish.
C. Suède
Pour se conformer aux exigences du programme de REP en Suède, les vendeurs qui vendent en Suède ont l'obligation :
- D’obtenir les numéros d'enregistrement REP auprès de l'Agence suédoise de protection de l'environnement pour les produits applicables à destination de la Suède. Les catégories de produits entrant dans le champ d'application comprennent les emballages, les piles, les EEE etc. (voir la question 6 ci-dessous pour une liste détaillée des catégories de produits entrant dans le champ d'application).
- Obtenir une preuve d'enregistrement auprès d'un système national agréé de collecte et de valorisation ou d'un éco-organisme (OPR)pour les emballages, les produits EEE ou les piles et accumulateurs.
- Fournir à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP pour les produits applicables à destination de la Suède. Les catégories de produits entrant dans le champ d'application comprennent les emballages, les piles, les EEE etc. (voir la question 6 ci-dessous pour une liste détaillée des catégories de produits entrant dans le champ d'application).
D. Autriche
Pour se conformer aux exigences du programme de REP en Autriche, les vendeurs qui vendent en Autriche ont l'obligation de :
- Obtenir des numéros d'enregistrement REP et une preuve d'enregistrement auprès d'un éco-organisme pour les produits concernés à destination de l'Autriche pour les emballages, les produits EEE ou les piles et accumulateurs.
- Pour les vendeurs basés hors de l'Autriche, désigner un représentant autorisé en Autriche.
- Fournir à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP pour les produits applicables à destination de l’Autriche. Les catégories de produits entrant dans le champ d’application comprennent les emballages, les piles et les EEE.
E. Espagne
Pour se conformer aux exigences du programme de REP en Espagne, les vendeurs qui vendent en Espagne ont l'obligation de :
- Obtenir le numéro d'enregistrement REP pour l'emballage
- Fournir le numéro d'enregistrement REP pour l'emballage à Wish via Merchant Dashboard
F. Autres pays
À l'avenir, d'autres pays, dont la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni, pourraient être soumis aux exigences du programme de REP. Nous mettrons à jour cet article si cela se produit.
Voir la FAQ ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du programme REP, y compris sur comment obtenir un numéro d'enregistrement.
FAQ
1. Qu'est-ce que la REP ?
2. Comment savoir si je suis considéré comme un producteur d'après le programme REP ?
3. Comment me conformer aux exigences du programme REP ?
4. Comment communiquer à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
5. Que se passe-t-il si je ne transmets par à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
6. Quelles sont les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP et nécessitant un numéro d'enregistrement REP ?
7. Auprès de quels éco-organismes est-ce que je peux m'enregistrer pour obtenir mon numéro REP pour les catégories de produits concernées ?
8. Où puis-je trouver plus d'informations sur la conformité à la REP ?
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1. Qu'est-ce que la REP ?
La REP est un programme environnemental qui rend un producteur (voir définition ci-dessous) responsable de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'il introduit sur le marché, depuis leur production et leur conception jusqu'à la gestion et l'élimination des déchets, et qui permet aux États membres de l'UE de mettre en place des programmes de REP pour déterminer la responsabilité des producteurs. Globalement, les exigences du programme de REP visent à améliorer la qualité de l'environnement en prévenant et en réduisant l'impact sur l'environnement des emballages et des déchets d'emballages, des produits électroniques, des piles et d'autres types de produits.
2. Comment savoir si je suis considéré comme un producteur d'après le programme REP ?
Un producteur est considéré comme tel lorsqu'il introduit pour la première fois un produit soumis aux exigences du programme de REP dans le pays concerné, soit en fabriquant ce produit au sein du pays, soit en l'important. Veuillez noter qu'un producteur n'est pas exactement équivalent à un fabricant.
Pour la catégorie de produits Emballages, les vendeurs sont considérés comme des producteurs s'ils introduisent pour la première fois commercialement sur le marché local des emballages contenant des marchandises, s'accumulant généralement sous forme de déchets auprès des consommateurs finaux privés. Par conséquent, si les produits des vendeurs contiennent un emballage de tout type (y compris l'emballage secondaire pour l'expédition au client final), les vendeurs sont considérés comme des producteurs.
Pour toute autre catégorie de produit concernée, les vendeurs sont considérés comme des producteurs si :
- un produit qu'ils fabriquent est soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel ils vendent ; OU
- ils importent un produit soumis aux exigences du programme REP dans le pays vers lequel ils vendent ; OU
- ils vendent un produit soumis aux exigences du programme REP dans un pays dans lequel ils ne sont pas établi
La France, l'Allemagne, la Suède, l'Espagne et l'Autriche ont mis en place des lois obligeant les producteurs à se conformer aux règlements de l'UE et aux exigences de leur programme de REP. Les producteurs soumis aux exigences du programme de REP en France, en Allemagne, en Suède, en Espagne et en Autriche sont tenus de s'enregistrer auprès des OPR (également appelés systèmes de conformité des producteurs ou éco-organismes) et/ou des agences compétentes pour chaque type ou catégorie de produits entrant dans le champ d'application, afin de se voir attribuer un numéro d'enregistrement REP.
A. France
Si un vendeur n'est pas sûr d'être considéré comme un producteur en France, il peut se référer aux définitions figurant dans le Code de l'environnement français, art. L. 541-10, R. 543-54, R543-125 et R543-174.
B. Allemagne
-
Si un vendeur n'est pas sûr d'être considéré comme un producteur en Allemagne, il peut se référer aux définitions figurant dans les liens ci-dessous :
- Emballages :
- EEE :
- Piles et accumulateurs :
C. Suède
Si un vendeur n'est pas sûr d'être considéré comme un producteur en Suède après avoir passé en revue les critères ci-dessus, il peut se référer à la législation visée sur le site web de l'Agence publique de protection environnementale de Suède.
D. Autriche
Si un vendeur hésite à être considéré comme un producteur en Autriche après avoir examiné les critères susmentionnés, il peut consulter la législation mentionnée sur le site web du gouvernement autrichien.
E. Espagne
À partir du 29 mars 2023, le décret royal 1055/2022 sur les emballages et les déchets d'emballages a établi de nouvelles obligations de REP pour les matériaux d'emballage. Ces obligations comprennent des responsabilités liées à la gestion de la fin de vie, à la collecte et au recyclage des déchets d'emballages.
Les principaux points du décret royal 1055/2022 sont les suivants :
- Il s'applique aux emballages destinés à être utilisés ou consommés par des particuliers.
- Il couvre les emballages susceptibles d'être achetés par les consommateurs dans les magasins.
- Ces exigences sont applicables quel que soit le lieu de vente ou de consommation.
Si un vendeur hésite à être considéré comme un producteur en Espagne après avoir examiné les critères ci-dessus, il peut se référer au site web du gouvernement espagnol pour plus de précisions.
3. Comment me conformer aux exigences du programme REP ?
Pour se conformer aux exigences du programme REP, les vendeurs concernés qui expédient des produits concernés à destination de la France, de l'Allemagne, de la Suède, de l’Espagne et de l'Autriche doivent prendre certaines mesures décrites ci-dessous :
Étape 1 : Enregistrement
A. France
Si le vendeur est considéré comme un producteur de produits applicables en France, il doit s'inscrire pour obtenir un numéro d'enregistrement REP directement auprès de l'autorité administrative française (à savoir : « Ademe ») ou indirectement par l'intermédiaire des OPR concernées (voir la question 7 ci-dessous) pour les catégories de produits applicables désormais pour se conformer aux exigences du programme de REP pour la France. Il doit également fournir son numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits applicables à Wish. Voir la question 4 ci-dessous pour plus de détails sur la communication de ce numéro à Wish.
Wish a créé un partenariat avec l'éco-organisme Itaxs pour aider les vendeurs basés en Chine continentale à se conformer aux exigences du programme de REP en France. Les vendeurs Wish recevront un rabais sur les services d'Itaxs.
Si un vendeur n'est PAS considéré comme un producteur pour les produits concernés à destination de la France et qu'il n'a PAS de numéro d'enregistrement REP, il doit obtenir ce numéro auprès de son fournisseur direct, de l'importateur en France et/ou d'un producteur enregistré localement au sein de sa chaîne d'approvisionnement en France. Le vendeur doit également fournir à Wish le numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées. Voir la question 4 ci-dessous pour plus de détails sur la communication de ce numéro à Wish.
B. Allemagne
En ce qui concerne les emballages, les vendeurs considérés comme des producteurs de produits applicables en Allemagne sont tenus de s'enregistrer auprès du registre central des emballages (ZSVR) et d'un OPR pour se conformer aux exigences du programme de REP. Ils peuvent d'abord s'inscrire auprès du ZSVR via le registre des emballages LUCID afin d'obtenir leur numéro d'inscription à la REP Emballages. Pour une description étape par étape de la procédure d'enregistrement dans LUCID, veuillez consulter le document joint à la fin de cet article intitulé « How to guide_Registration in LUCID.pdf ». Ensuite, les vendeurs doivent s'inscrire auprès d'un OPR (en utilisant leur numéro d'inscription à la REP Emballages). Wish s'est associé au groupe LandBell, un éco-organisme, pour aider les vendeurs à se conformer aux exigences du programme REP. Les vendeurs Wish sont vivement encouragés à s'inscrire auprès du groupe Landbell en tant qu’OPR Emballages, car ils bénéficieront d'une réduction sur les services du groupe Landbell.
Pour les EEE et les piles et accumulateurs, les vendeurs considérés comme des producteurs de produits applicables en Allemagne sont uniquement tenus de s'enregistrer par l'intermédiaire de l'agence EAR de la Stiftung pour se conformer aux exigences du programme de REP. Toutefois, nous recommandons vivement aux vendeurs de faire appel à un représentant autorisé (RA) pour s'inscrire, car les RA offrent un soutien important aux vendeurs tout au long du processus. Nous encourageons vivement les vendeurs à recourir au groupe LandBell comme RA pour s'inscrire, car les vendeurs Wish bénéficieront d'une réduction sur les services du groupe LandBell. Les vendeurs peuvent lancer la procédure d'enregistrement en remplissant le modèle téléchargeable joint à la fin de cet article, intitulé « EPR Compliance Onboarding Form_WEEE_Batt_Wish.xlsx », et en l'envoyant à wish-weeebatt-germany@landbellgroup.com. Les vendeurs peuvent s'adresser directement au groupe Landbell pour obtenir de plus amples informations sur les frais et la procédure d'inscription. Après s'être enregistrés avec succès, les vendeurs recevront leur numéro d'enregistrement REP EEE et/ou piles et accumulateurs.
Wish a également créé un partenariat avec l'éco-organisme Itaxs pour aider les vendeurs basés en Chine continentale à se conformer aux exigences du programme de REP en Allemagne. Les vendeurs Wish recevront un rabais sur les services d'Itaxs.
Après avoir obtenu un numéro d'enregistrement REP pour les catégories de produits concernées, les vendeurs peuvent envoyer leurs numéros d'enregistrement REP à Wish via notre dispositif de collecte sur le Merchant Dashboard ou l'API.
C. Suède
Les vendeurs considérés comme des producteurs de produits concernés à destination de la Suède doivent obtenir des numéros d'enregistrement REP auprès de l'Agence publique de protection environnementale de Suède.
Les vendeurs considérés comme des producteurs de produits des catégories emballages, piles et accumulateurs ou produits EEE (voir question 6 ci-dessous pour une liste détaillée des catégories de produits concernées) doivent s'enregistrer auprès d'un système national agréé de collecte et de valorisation ou d'un éco-organisme, pour chaque catégorie applicable.
D. Autriche
Les vendeurs considérés comme des producteurs de produits applicables à destination de l'Autriche doivent obtenir un numéro d'enregistrement REP et une preuve d'enregistrement auprès d'une organisation de responsabilité des producteurs (OPR).
Si les vendeurs concernés sont basés hors de l'Autriche, ils doivent désigner un représentant autorisé en Autriche.
E. Espagne
S'inscrire auprès d'un OPR.
Si votre adresse commerciale se trouve en dehors de l'Espagne, vous devez désigner un représentant autorisé auprès du portail du registre des procurations de l'Espagne. Le représentant choisira un OPR dans la liste de Miteco et établira un contrat avec l’ORP en votre nom.
Étape 2 : Déclaration et communications
Indépendamment de votre statut de producteur, les vendeurs expédiant des produits concernés à destination de la France, l'Allemagne, la Suède, l’Espagne ou l'Autriche sont tenus de déclarer la vente de produits concernés par les différentes catégories REP auprès des éco-organismes ou des systèmes nationaux agréés de collecte et de valorisation correspondants au cours de la période de déclaration spécifiée.
Les vendeurs expédiant des produits concernés à destination de la Suède qui n'entrent pas dans les catégories des emballages, des piles et accumulateurs ou des produits EEE peuvent choisir de déclarer directement auprès de l'Agence publique de protection environnementale de Suède ou indirectement via un éco-organisme ou un système national agréé de collecte et de valorisation.
Étape 3 : Paiement
Quel que soit le statut du producteur, les vendeurs qui expédient des produits en provenance de France, d'Allemagne, de Suède, d'Espagne ou d'Autriche sont tenus de verser des éco-contributions aux OPR concernées ou aux systèmes de collecte et de recyclage approuvés au niveau national. L'OPR ou le système de collecte et de recyclage approuvé au niveau national définira les éco-contributions en fonction de la catégorie de produits REP et du type d'appareil (par exemple, réfrigérateur, chaise, téléviseur, etc.), des caractéristiques du produit (par exemple, matériau d'emballage) et du nombre et/ou du poids des unités vendues.
Les vendeurs expédiant des produits concernés à destination de la Suède qui n'entrent pas dans les catégories des emballages, des piles et accumulateurs ou des produits EEE peuvent choisir de verser les éco-contributions directement auprès de l'Agence publique de protection environnementale de Suède ou indirectement via un éco-organisme ou un système national agréé de collecte et de valorisation. Les vendeurs considérés comme des producteurs de produits destinés à la Suède doivent également payer une redevance annuelle à l'agence suédoise de protection de l'environnement.
Veuillez contacter les éco-organismes concernés pour obtenir de plus amples informations sur les actions susmentionnées et les exigences du programme REP, y compris les échéances et les conséquences potentielles en cas de non-conformité.
4. Comment communiquer à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
Soumettre les numéros REP de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne et de la Suède par l'intermédiaire du centre de conformité des produits du Merchant Dashboard. Les numéros REP de la France et de l'Allemagne peuvent être transmis via l'API. Pour plus d'informations, voir comment envoyer des numéros d'enregistrement REP.
5. Que se passe-t-il si je ne transmets par à Wish mon ou mes numéro(s) d'enregistrement REP ?
A. France
Les vendeurs des produits applicables en France et qui ne fournissent pas à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s) sont considérés comme étant en violation de la Politique des vendeurs. Les vendeurs en infraction peuvent se voir interdire de vendre des produits en France et s'exposer à d'autres conséquences jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s). En outre, les vendeurs peuvent être confrontés à des infractions imposées par les autorités réglementaires françaises s'ils n'ont pas de numéro d'enregistrement REP pour les produits applicables en France.
Les nouveaux vendeurs sur Wish ne sont pas autorisés à vendre les produits concernés (dans les catégories concernées) en France, à moins qu'ils ne fournissent les numéros d'enregistrement REP correspondants à Wish via le Merchant Dashboard ou l'API. (voir comment envoyer des numéros d'enregistrement REP).
B. Allemagne
Les vendeurs qui ne communiquent pas leur numéro d'enregistrement REP à Wish pour les emballages et les EEE sont en infraction avec la Politique des vendeurs. Ils peuvent se voir interdits de vendre des produits entrant dans le champ d'application de la directive en Allemagne jusqu'à ce qu'ils fournissent un numéro d'enregistrement REP à Wish. En outre, les vendeurs peuvent être confrontés à des infractions imposées par les autorités réglementaires allemandes s'ils ne disposent pas d'un ou de plusieurs numéros d'enregistrement REP pour ces catégories de produits.
C. Suède
Les vendeurs qui ne soumettent pas à Wish leur numéro d'enregistrement REP suédois pour les catégories applicables avant le 3 août 2023 seront en violation de la Politique des vendeurs. Les vendeurs qui ne respectent pas le délai du 3 août peuvent se voir interdire de vendre des produits relevant du champ d'application en Suède jusqu'à ce qu'ils fournissent un numéro d'enregistrement REP à Wish. En outre, les vendeurs peuvent être confrontés à des infractions imposées par les autorités réglementaires suédoises s'ils ne disposent pas d'un ou de plusieurs numéros d'enregistrement REP pour les catégories applicables.
D. Autriche
Les vendeurs qui ne soumettent pas à Wish leur numéro d'enregistrement REP autrichien pour les catégories applicables avant le 3 août 2023 seront en violation de la Politique des vendeurs. Les vendeurs qui ne respectent pas le délai du 3 août peuvent se voir interdire de vendre des produits relevant du champ d'application en Autriche jusqu'à ce qu'ils fournissent un numéro d'enregistrement REP à Wish. En outre, les vendeurs peuvent être confrontés à des infractions imposées par les autorités réglementaires autrichiennes s'ils ne disposent pas d'un ou de plusieurs numéros d'enregistrement REP pour les catégories applicables.
E. Espagne
Les vendeurs des produits applicables en Espagne et qui ne fournissent pas à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s) sont considérés comme étant en violation de la Politique des vendeurs. Les vendeurs en infraction peuvent se voir interdire de vendre des produits en Espagne et s'exposer à d'autres conséquences jusqu'à ce qu'ils fournissent à Wish le(s) numéro(s) d'enregistrement REP correspondant(s). En outre, les vendeurs peuvent être confrontés à des infractions imposées par les autorités réglementaires espagnoles s'ils n'ont pas de numéro d'enregistrement REP pour les produits applicables en Espagne.
Les nouveaux vendeurs sur Wish ne sont pas autorisés à vendre les produits concernés (dans les catégories concernées) en Espagne, à moins qu'ils ne fournissent les numéros d'enregistrement REP correspondants à Wish via le Merchant Dashboard.
6. Quelles sont les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP et nécessitant un numéro d'enregistrement REP ?
Les catégories de produits concernées par les exigences du programme REP incluent notamment :
France
-
Emballages
- Emballage principal (emballage du produit)
- Emballage secondaire (emballage d'expédition)
- Déchets d'emballage ménagers
-
Piles et accumulateurs*
- Piles et accumulateurs portables usagés
- Piles et accumulateurs automobiles
- Piles et accumulateurs industriels
-
EEE
- Déchets EEE ménagers
- Déchets EEE professionnels
- Mobilier
- Jardin/bricolage
- Pneus
- Jouets
- Papier
- Textiles
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
Allemagne
-
Emballages
- Emballage principal (emballage du produit)
- Emballage secondaire (emballage d'expédition)
- Déchets d'emballage ménagers
Obligatoire à partir du 1er janvier 2023 :
- EEE
Non exigé actuellement :
- Piles et accumulateurs*
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
Suède
Obligatoire à partir du 1er janvier 2023 :
-
Emballages
- Emballage principal (emballage du produit)
- Emballage secondaire (emballage d'expédition)
- Déchets d'emballage ménagers
- Piles/batteries
- EEE
- Pneus
- Voitures
- Équipement de pêche (en matière plastique)
- Produits à base de tabac (y compris les filtres)
- Ballons
- Lingettes humides (en matière plastique)
Autriche
Obligatoire à partir du 1er janvier 2023 :
- Emballages
- Piles/batteries
- EEE
Espagne
-
Emballages
- Emballage principal (emballage du produit)
- Emballage secondaire (emballage d'expédition)
- Déchets d'emballage ménagers
7. Auprès de quels éco-organismes est-ce que je peux m'enregistrer pour obtenir mon numéro REP pour les catégories de produits concernées ?
A. France et Allemagne
Wish s'est associé au groupe LandBell, un éco-organisme, pour aider les vendeurs à se conformer aux exigences du programme REP. Les vendeurs Wish bénéficieront d'une remise sur les services OPR de Landbell pour les catégories de produits REP en Allemagne. Inscrivez-vous auprès du groupe Landbell à un tarif réduit pour la catégorie de produits Emballages en Allemagne : voir la question 3 ci-dessus pour plus de détails sur l'obtention d'une réduction lors de l'inscription pour les catégories de produits EEE et piles et accumulateurs en Allemagne.
Wish a également créé un partenariat avec l'éco-organisme Itaxs pour aider les vendeurs basés en Chine continentale à se conformer aux exigences du programme de REP associé. Comme indiqué à la question 3 ci-dessus, les vendeurs Wish bénéficieront d'une réduction pour les services ORP d'Itaxs pour les catégories de produits REP de France et d'Allemagne.
Wish s'est associé à Avask pour vous apporter un soutien supplémentaire en matière de REP. Les vendeurs Wish bénéficieront d'une réduction pour les services OPR d'Avask pour les catégories de produits REP en France et en Allemagne. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site : https://avask.com/wish/?utm_source=wish&utm_medium=referral&utm_campaign=wish_referral
Pour obtenir une liste des éco-organismes et des agences auprès desquels les vendeurs peuvent obtenir un numéro d'enregistrement REP pour les différentes catégories de produit concernées pour la France et l'Allemagne, veuillez vous référer aux tableaux ci-dessous.
France :
|
Catégorie de produits concernée par la REP |
Éco-organismes |
|
EEE |
|
|
Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)* |
|
| Jardin/bricolage | |
|
Emballages |
|
|
Papier |
|
|
Meubles |
|
|
Textiles |
|
|
Pneus |
|
|
Jouets |
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
Allemagne :
|
Catégories de produits concernées par la REP |
Agence gouvernementale allemande |
|
Emballages |
https://lucid.verpackungsregister.org/ |
| EEE | https://www.ear-system.de/ear-portal/#no-back |
|
Piles et accumulateurs (aussi appelés batteries)* |
*Si les vendeurs vendent un produit EEE contenant une pile ou un accumulateur, il se peut qu'ils doivent fournir deux numéros d'enregistrement REP, un pour le EEE et un pour la pile/l'accumulateur.
B. Suède
Pour consulter une liste des systèmes nationaux agréés de collecte et de valorisation pour la Suède auprès desquels les vendeurs peuvent s'enregistrer afin d'obtenir des numéros d'enregistrement REP, voir le tableau ci-dessous :
|
Catégorie de produits concernée par la REP |
Systèmes nationaux agréés de collecte |
|
Emballages |
|
|
EEE |
|
|
Piles et accumulateurs |
|
|
Pneus |
|
|
Ballons |
C. Autriche
Pour consulter une liste des éco-organismes d'Autriche auprès desquels les vendeurs peuvent s'enregistrer afin d'obtenir des numéros d'enregistrement REP, voir le tableau ci-dessous :
D. Espagne
Veuillez consulter le site web de l'OPR à l'adresse suivante : https://procircular.es/.
8. Où puis-je trouver plus d'informations sur la conformité à la REP ?
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en France, veuillez consulter les sites web suivant :
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs
- Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Pour plus d'information sur la conformité à la REP en Allemagne, nous encourageons les vendeurs à se familiariser avec les lois (ElektroG et VerPackG) et à consulter les sites web suivant :
- Enregistrement en un clin d’œil
- Enregistrement des producteurs et représentants autorisés
- FAQ concernant la Stiftung EAR
Pour plus d'informations sur la conformité à la REP en Suède, veuillez consulter les sites web suivants :
- Responsabilité élargie du producteur (REP)
- Responsabilité du producteur vis-à-vis de l'emballage
- Responsabilité du producteur vis-à-vis de l'équipement électrique
- Responsabilité du producteur vis-à-vis des piles et accumulateurs
- Responsabilité du producteur vis-à-vis des pneus
Pour plus d'informations sur la conformité à la REP en Autriche, veuillez consulter les sites web suivants :
- Vue d'ensemble de la REP pour l'Autriche (anglais et allemand)
- Loi sur la gestion des déchets
- Six Big EPR Changes in Austria (anglais)
- How To Fulfill Your Obligations as a Marketplace Seller in Austria (anglais)
Pour plus d'informations sur la conformité à la REP en Espagne, veuillez consulter les sites web suivants :
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