Guide sur le droit à la réparation pour les produits à destination de l'Europe et du Royaume-Uni

Le 1er octobre 2019, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures sur l'écoconception qui, pour la première fois, comprennent des exigences concernant la réparabilité et le recyclage des appareils domestiques. Ces exigences contribuent aux objectifs de l'Union européenne pour l'économie circulaire, car elles améliorent la durée de vie, l'entretien, la réutilisation, la mise à niveau, le recyclage et la gestion des déchets de ces appareils.

En septembre 2020, la Commission européenne a annoncé une proposition législative ayant pour objectif de mettre à jour la Directive européenne sur l'écoconception 2009/125/EC (en vigueur depuis le 20 novembre 2010) en élargissant sa portée aux produits liés à l'énergie* et en définissant des règles pour le "droit à la réparation". Dans ce cadre, les vendeurs et les fabricants qui mettent des produits sur le marché européen doivent fournir aux consommateurs et aux autorités de réglementation les informations requises sur leur réparation et leur entretien, notamment sur les pièces détachées et les mises à jour logicielles.

* Les produits liés à l'énergie sont tous les appareils dont le fonctionnement a un impact sur la consommation énergétique. Cette définition inclut les appareils qui utilisent de l'énergie et ceux dont les propriétés isolantes ont un impact sur l'énergie requise pour chauffer ou rafraîchir un bâtiment (p. ex. lampes, réfrigérateurs, aspirateurs, consoles de jeu, appareils ménagers, lave-vaisselle, fenêtres, etc.). 

Les vendeurs et fabricants de ces produits sont soumis à des obligations dans le cadre de la directive sur l'écoconception : (a) apposer un marquage CE ; (b) disposer d'une déclaration de conformité CE ; (c) préparer une documentation technique sur la conception et la fabrication des produits ; et (d) fournir les informations requises aux consommateurs. 

À noter : la directive sur l'écoconception ne s'applique pas aux moyens de transport des biens et des personnes.

Le 1er mars 2021, de nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur : la fabrication de tous les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs et dispositifs d'affichage (dont les télévisions) doit permettre une réparation facile et une durée de vie plus longue (imposant ainsi aux fabricants de fournir des pièces détachées et des manuels de réparation aux réparateurs professionnels). Depuis le 1er septembre 2021, les sources d'alimentation externes, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés sont également concernés.

Royaume-Uni (entrée en vigueur le 1er juillet 2021)

Le Royaume-Uni a été l'un des premiers pays d'Europe continentale à se conformer à ces mesures européennes. Les dispositions de "The Ecodesign for Energy-Related Products and Energy Information Regulations 2021" (SI 2021 No. 745), règlement également connu sous le nom de "Droit à la réparation", sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Droit à la réparation se compose d'exigences en matière d'écoconception et d'étiquetage pour certains produits électriques vendus au Royaume-Uni. 

Ces règlements ont pour objectif d'accroître les obligations des fabricants, de réduire la consommation énergétique et les déchets électriques, et d'aider les consommateurs à choisir les appareils les plus efficaces sur le plan énergétique. Les fabricants doivent fournir aux consommateurs des pièces détachées et manuels de réparation pour faciliter les réparations. Les règlements du Royaume-Uni s'appliquent aux produits achetés à compter du 1er juillet 2021 (et ne sont pas rétroactifs), mais les fabricants des produits concernés ont jusqu'à 2 ans pour fournir les pièces détachées aux réparateurs professionnels. En outre, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimum allant de 7 à 10 ans après que la dernière unité du modèle a été commercialisée. Les types de produits concernés par cette directive sont les suivants :

• Lave-vaisselles
• Lave-linges et sèche-linges
• Appareils de refroidissement
• Télévisions et autres dispositifs d'affichage électroniques

Le règlement du Royaume-Uni sur l'écoconception a également instauré des exigences d'étiquetage pour les réfrigérateurs commerciaux entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Veuillez consulter le règlement The Ecodesign for Energy-Related Products and Energy Information Regulations 2021 pour en savoir plus sur les exigences d'étiquetage énergétique relatives aux réfrigérateurs commerciaux.

Le vendeur doit s'assurer que les produits qu'il propose sont conformes au règlement du Droit à la réparation du Royaume-Uni s'il vend lesdits produits sur le territoire du Royaume-Uni. Veuillez consulter le règlement The Ecodesign for Energy-Related Products and Energy Information Regulations 2021 pour en savoir plus.

Union européenne (entrée en vigueur le 1er septembre 2021)

Depuis le 1er avril 2020, dans le cadre de la réforme européenne sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, les consommateurs peuvent plus facilement réparer leurs appareils domestiques. Ces règles, applicables dans toute l'Union européenne depuis le 1er septembre 2021, ont pour objectif de mettre fin aux pratiques adoptées par les fabricants pour réduire la durée de vie de leurs produits. Il est important de noter que certains appareils électroménagers comme les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, dispositifs d'affichage (dont les télévisions) et sèche-cheveux vendus sur le marché européen doivent être réparables pendant 7 à 10 ans. Bien que certains équipements électriques et électroniques (EEE) ne soient pas encore couverts par cette directive, les smartphones, tablettes et ordinateurs portables devraient bientôt l'être. Ces règles s'inscrivent dans une initiative plus large visant à mettre fin aux "e-déchets" et à atteindre la neutralité climatique en Europe d'ici 2050.  

Ces nouvelles lois imposent aux vendeurs et/ou fabricants de fournir la majorité de leurs pièces de rechange et manuels de réparation aux seuls réparateurs professionnels. Toujours selon ces lois, les pièces de rechange doivent être fournies sous quinze (15) jours ouvrables. Les fabricants conservent le droit exclusif de réparer leurs produits durant les 2 premières années de leur cycle de vie.

Principaux points à retenir

• Les règles du droit à la réparation s'appliquent à différents appareils ménagers, comme les lave-vaisselles, lave-linges, réfrigérateurs, dispositifs d'affichage électroniques (p. ex. télévision) et sources lumineuses (p. ex. lampes domestiques).
• Les propositions obligent les fabricants à fournir : (a) des pièces détachées pendant 7 à 10 ans (pour certains produits) ; (b) les informations d'entretien et de réparation aux réparateurs professionnels.
• La protection de l'environnement et la réduction des déchets sont parmi les principaux moteurs de cette réglementation, plutôt que les droits des consommateurs ou la concurrence entre réparateurs.
• Les fabricants et les importateurs devront se conformer à ces nouvelles exigences à la date d'entrée en vigueur pertinente (qui dépend du type de produit, mais se situe entre le 1er avril 2020 et le 1er septembre 2021) afin de pouvoir continuer à vendre lesdits produits sur le marché européen.

Informations supplémentaires

Liens pour le Royaume-Uni :

• The Ecodesign for Energy-Related Products and Energy Information Regulations 2021 : https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2021/9780348222920 
• Réglementation sur le droit à la réparation : https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-9302/ 

Liens pour l'UE :

• Droit à la réparation (recommandations générales) : https://repair.eu/ 
• FAQ de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/energy_climate_change_environment/frequently_asked_questions_on_the_ecodesign_measures.pdf