Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens

En juin 2019, l'Union européenne (EU) a publié la directive 2019/771 relative aux contrats de vente de biens. Celle-ci a pour objectif d'harmoniser dans les États européens certains aspects des contrats de vente de biens, notamment la conformité avec le contrat de vente, les recours dont disposent les consommateurs en cas de non-conformité du bien par rapport au contrat, et les garanties commerciales. Les dispositions règlementaires adoptées par les États membres afin de se conformer à cette directive seront applicables à partir du 1er janvier 2022. Les vendeurs devront respecter les obligations décrites dans la directive relative aux contrats de vente de biens. 

Quel est l'objectif de cette directive ?

Selon l'article 3 de la directive (EU) 2019/771, celle-ci s'applique aux contrats de vente entre un consommateur et un vendeur concernant :

• La vente d'objets mobiliers corporels (biens).
• L'approvisionnement de biens qui restent à produire ou à fabriquer.
• La vente de biens qui intègrent des contenus numériques ou des services numériques ou sont interconnectés avec de tels contenus ou services (p. ex. téléviseur connecté, réfrigérateur connecté ou montre connectée).

Critères subjectifs de conformité

Selon l'article 6 de la directive (EU) 2019/771, les biens doivent :

• Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente.
• Être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée.
• Être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions comme prévu dans le contrat de vente.
• Être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente. 

Critères objectifs de conformité

Selon l'article 7 de la directive (EU) 2019/771, les biens doivent également :

• Être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type.
• Présenter la qualité d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de vente, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle.
• Être livrés avec les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir.
• Être en quantité et présenter les qualités et d'autres caractéristiques normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre.

Attention : il n'y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière des biens s'écartait des critères objectifs de conformité et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat de vente. Par exemple, cette exception prévaut lorsque le vendeur indique clairement que : (a) les biens sont endommagés ou intègrent des fonctionnalités non disponibles pour le consommateur, tels que des biens d'occasion ou des produits en version bêta/de test ; ou (b) les fonctionnalités de certains appareils connectés ne peuvent pas se connecter avec d'autres appareils connectés. 

Charge de la preuve

Selon l'article 11 de la directive (EU) 2019/771, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Les États membres peuvent introduire un délai de deux ans à compter du moment où les biens ont été livrés.

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit l'approvisionnement continu du contenu numérique ou du service numérique sur une certaine période, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique est conforme incombe au vendeur en cas de défaut de conformité qui apparaît au cours de la période suivante :

• Deux ans à compter du moment où les biens ont été livrés, lorsque l'approvisionnement de contenu numérique est continu ou prévu pendant moins de deux ans ; et
• La durée pendant laquelle le contenu ou service numérique est fourni, lorsque l’approvisionnement est continu ou prévu pendant plus de deux ans.

Recours du consommateur

Selon l'article 13 de la directive (EU) 2019/771, les recours du consommateur pour défaut de conformité sont les suivants :

• Mise en conformité des biens.
• Réduction proportionnelle du prix.
• Résolution du contrat.

Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix, soit à la résolution du contrat de vente dans chacun des cas suivants :

• Le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité.
• La mise en conformité des biens s'avère impossible ou imposerait au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés.
• Le vendeur a essayé de mettre les biens en conformité, mais sans succès.
• Le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction de prix ou une résolution du contrat immédiate.
• Le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
• Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n'est que mineur. Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au vendeur une déclaration qui fait état de sa décision. 

Garanties commerciales

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat de vente ou avant celle-ci. Lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour certains biens pendant une certaine période, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement des biens. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité.

La déclaration de garantie commerciale est fournie au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison des biens. Elle comprend les éléments suivants :

• Une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours contre le vendeur, sans frais, en cas de défaut de conformité des biens, et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours

• Le nom et l'adresse du garant

• La procédure à suivre par le consommateur pour obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale

• La désignation des biens auxquels s'applique la garantie commerciale

• Les conditions de la garantie commerciale

Pour de plus amples informations sur la directive européenne régissant les contrats de vente de biens, consultez la Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens.