Cette FAQ a été créée à titre d'information uniquement et ne saurait constituer ou être interprétée comme un avis juridique sur quelque sujet que ce soit. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions concernant ce règlement, vos obligations/devoirs, les informations de cette FAQ ou en lien avec ce thème, veuillez contacter votre conseiller juridique européen.
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La réglementation de l'Union européenne (UE) sur la sécurité des produits (le Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020) est entrée en vigueur le 16 juillet 2021. Elle exige que les produits portant un marquage CE disposent d'une personne ou d'une entreprise présente dans l'Union européenne pour faire office de point de contact en matière de conformité des produits (une « Personne responsable »). Ces produits doivent faire figurer les coordonnées de la Personne responsable sur une étiquette. Celle-ci peut être apposée sur le produit, son emballage, le colis ou un document joint.
L'UE a introduit une nouvelle réglementation, le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entre en vigueur en décembre 2024. Elle s'accompagne d'obligations en matière de Personne responsable pour la plupart des produits vendus dans l'UE.
À compter de 2024, les informations sur les Personnes responsables que nous collectons seront affichées sur les pages de détails du produit correspondantes pour respecter les réglementations locales.
Pour garantir la conformité à ces réglementations, Wish exige des vendeurs qui vendent les produits à destination du marché de l'UE concernés de lui fournir les coordonnées de leur(s) Personne(s) responsable(s) désignée(s). En cas de changement de Personne responsable, les vendeurs doivent en informer Wish. Pour savoir comment faire, reportez-vous à comment fournir les coordonnées de la Personne responsable.
Veuillez noter que les vendeurs domiciliés dans l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir les coordonnées de leur(s) Personne(s) responsable(s) à Wish. Reportez-vous plus bas pour obtenir davantage d'informations sur ces réglementations.
Si vos produits ne sont pas dotés d'une Personne responsable, nous vous conseillons de parler à votre propre fournisseur pour en désigner une, car il est illégal de vendre des produits portant un marquage CE dans l'UE sans Personne responsable. La fourniture de fausses coordonnées de Personne responsable va à l'encontre de nos Conditions d'utilisation et Accord des Vendeurs Wish et constitue un non-respect des lois et réglementations locales. Wish suspendra ou résiliera votre compte de vendeur si vous fournissez de fausses informations de conformité.
FAQ
1. Comment trouver une Personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour représenter mes produits ?
Si vous n'avez pas désigné de Personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour vos produits, vous pouvez faire appel à l'un de nos partenaires privilégiés en matière de conformité des produits qui fournissent des services de représentant autorisé pour l'UE, dont la liste figure ci-dessous. Un représentant autorisé de l'UE est toute entité physique ou juridique établie au sein du marché de l'UE désignée (par écrit, les responsabilités expressément précisées) comme étant la Personne responsable par la marque ou le fabricant. Les vendeurs Wish bénéficient d'une réduction sur les services de nos partenaires privilégiés en s'inscrivant via les liens fournis ci-dessous :
- IP du produit : https://secure.productip.com/registration?code=wish2021
- Clever Representative : https://app.cleverrepresentative.eu/referral/wish
- Oudaiyi : http://www.oudai1.com/oydyx/wish.aspx
Vous êtes prié de noter que si vous n'êtes pas le propriétaire de la marque, l'importateur ou le fabricant des produits physiques à destination du marché de l'UE, vous pourriez avoir besoin d'une autorisation écrite du fabricant ou de leurs fournisseurs, avant de désigner un représentant autorisé pour l'UE. Avant de contacter vos fournisseurs, veuillez vérifier ce point auprès de l'un de nos partenaires privilégiés ci-dessus, ainsi que pour toute autre question concernant le statut des partenaires privilégiés agissant à titre de représentant autorisé pour vos catégories de produits.
2. Le Règlement sur la surveillance du marché s'applique-t-il au Royaume-Uni (RU) ?
Le Règlement sur la surveillance du marché ne s'applique pas en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles). Il s'applique en Irlande du Nord en vertu du Protocole sur l'Irlande du Nord. Aussi êtes-vous tenu de disposer d'un Personne responsable pour vendre en Irlande du Nord, comme dans l'UE. Si vous êtes un propriétaire de marque basé en Irlande du Nord, vous pouvez devenir votre propre Personne responsable ou vous pouvez désigner une autre entité basée en Irlande du Nord ou dans l'UE comme Personne responsable.
3. Et si je ne veux pas continuer à vendre des produits dans l'UE ?
Si vous souhaitez arrêter de vendre des produits au RU ou dans l'UE, vous pouvez modifier vos destinations d'expédition.
4. Que risquent les vendeurs qui ne désignent pas de Personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour les produits concernés ?
Les vendeurs concernés qui ne fournissent pas à Wish de Personne responsable basée au sein du marché de l'UE sont passibles de pénalités décrites dans les Politiques vendeur 13 - Autre conformité réglementaire, y compris le blocage des impressions des produits concernés pour le marché de l'UE. Comme indiqué ci-dessus, les vendeurs domiciliés dans l'UE ne sont actuellement PAS tenus de fournir à Wish les coordonnées de leur(s) Personne(s) responsable(s). En outre, les vendeurs risquent de commettre un infraction devant les autorités réglementaires de l'UE et de l'Irlande du Nord s'ils n'ont pas de Personne responsable basée au sein du marché de l'UE pour les produits concernés à destination de l'UE.
5. Qu'est-ce qui qualifie quelqu'un de Personne responsable basée au sein du marché de l'UE ?
Une Personne responsable basée au sein du marché de l'UE doit être au moins une des personnes suivantes :
- Tout représentant autorisé (RA) établi dans l'UE et désigné (par écrit, avec les obligations du fabricant et les tâches du RA expressément précisées) comme Personne responsable au nom de la marque ou du fabricant
- Une marque ou un fabricant établi(e) au sein de l'UE
- Un importateur officiel ou une filiale de société déjà établi(e) au sein de l'UE
- Un fournisseur de services de traitement des commandes établi au sein de l'UE
- Un distributeur qui rend le produit disponible dans l'UE
- Un laboratoire de test ou une agence de certification que vous utilisez pour vos produits (s'ils proposent des services de Personne responsable)
- Un consultant tiers en conformité de produits (ayant reçu une autorisation écrite)
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